Je reçois des PV alors que j'ai vendu ma voiture pour la casse

Bonjour,
En juillet 2018 j'ai vendu une voiture sans contrôle technique destinée à la casse ou pour pièces.
Depuis cette période j'ai reçu une dizaine de PV d'excès de vitesse et de stationnement car mon acheteur utilise la voiture avec les plaques anciennes et n'a pas changé la carte grise.
J'ai dû aller porter plainte pour me protéger sur le plan juridique et des responsabilités en cas d'accident...
Chaque fois que je reçois un nouveau PV je le renvoie à Rennes en recommandé simple (4.85 euros) avec la copie de la carte grise, la copie de l'acte de vente et la copie du dépôt de plainte.
Que puis je faire pour que mon acheteur arrête de rouler avec cette voiture ?
J'ai même contacté la police de Livry Gargan (ville de mon acheteur) pour intervenir directement chez lui mais sans succès.
Avez vous des idées nouvelles ?
Merci

As-tu informé le fichier des CG de la vente ?
Normalement le fichier doit être mis à jour et tu ne devrais plus recevoir de contraventions. Si tu en reçois c'est que le fichier n'a pas été mis à jour et que l'administration n'a pas fait son travail. Prend contact avec l'ANTS pour savoir pourquoi tu reçois encore des contraventions à ton nom alors que le véhicule est vendu.

Après tu peux toujours tenter de déposer plainte contre ton acheteur pour abus de confiance puisque par certains côtés il détourne le bien de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire mais c'est capillotracté.

Oui, en théorie l'acte de vente doit être rédigé en 3 ex.
Un pour l'acheteur, un pour le vendeur et un dernier pour la préfecture.
Carte grise barrée, horodatée et signée.

S'il était destiné à la casse, cela doit être spécifié sur l'acte et sur la CG.


VVVV

MERCI DE VOS RÉPONSES CHERS MESSIEURS;

Je suis allé sur le site ANTS.fr mais ça ne marche pas très bien et j'ai même essayé de les appeler au téléphone mais sans succès.

J'ai transmis un courrier à Senlis la sous préfecture de l'Oise pour les informer de la vente de ma voiture ; et un autre courrier avec copie de l'acte de vente au service des cartes grises à Montreuil(93).

J'ai l'impressions que ANTS.fr est réservé aux acheteurs qui font les demandes de cartes grises nouvelles et je n'ai pas trouvé la rubrique pour ceux qui vendent les voitures destinées à la destruction...

Si vous avez la rubrique dans ANTS faites moi signe SVP.

Cordialement.

Ca y est ! j'ai trouvé la bonne rubrique dans ANTS.fr et il faut remplir un questionnaire et leurs transmettre les documents justificatifs en format PDF.

Ca coûte 30 euros et j'espère que ça va marcher...

Cordialement.

Heu 30 euros.

T'es sur d’être sur le site : [ants.gouv.fr] ?

Bizarre de payer.

Citation
Berny
Heu 30 euros.

T'es sur d’être sur le site : [ants.gouv.fr] ?

Bizarre de payer.

Avoir à payer sur un site étatique pour une démarche que l'Etat doit assumer me semble surprenant. Il faut faire attention aux sites marchands qui proposent de réaliser la démarche à ta place
Je pense que tu es passé par une demande d'information et que tu as eu une réponse officielle.

Ce que l'on trouve sur le site de l'ANTS
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, la réglementation en vigueur (article R. 322-4 du code de la route) impose au vendeur de remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative (CSA) daté de moins de 15 jours, parmi les pièces à fournir.
L’obtention de ce document suppose que le véhicule soit informatisé lors de la cession du véhicule, c’est-à-dire inscrit dans l’application informatique des véhicules.
Il n’est pas possible d’immatriculer le véhicule au nom du nouvel acquéreur lorsque le véhicule n’est pas informatisé.
Le vendeur doit procéder à l’inscription de son véhicule dans l'application avant d'effectuer la vente de celui-ci.
Pour effectuer une première demande d'immatriculation de votre véhicule vous devez :
Authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect ( qu'est-ce que France Connect ? ). Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demandez des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;
Sélectionner votre démarche dans «Je souhaite faire une autre demande» depuis votre « espace véhicule » ;
Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
Cocher les cases d’engagement pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’intérieur.
Le véhicule recevra à cette occasion un nouveau numéro SIV. Le vendeur règle la taxe de gestion et la redevance d’acheminement, soit 6,76 euros.
NB : si vous avez acquis un véhicule non informatisé, il vous sera impossible d’immatriculer le véhicule à votre nom directement. Vous devez alors vous retourner vers le vendeur en lui rappelant son obligation de vous fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ce qui entraîne la conversion de ce véhicule dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules. De plus, la cession du véhicule ne peut pas être enregistrée tant que le véhicule n’est pas informatisé, le vendeur reste donc responsable des infractions éventuellement commises avec le véhicule.

Oui pas normal de payer.
comme ceux qui demandent des actes de naissance et qui payent 30 Euros. Toutes ces demandes sont gratuites.