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Aide Juridique / Assurance Nouveau sujet

Législation photo ventoux

avatar Victor Gdn 27-10-2020 17:53
Législation photo ventoux

Bonjour à tous, étant sur le point de créer un site pour vendre des photos de moto(comme photo ventoux) et j'aurais aimé avoir vos avis et surtout celui d'un membre du forum qui s'y connaît en loi
Donc la publication éventuelle de plaques (faut-il les flouter ?) ou de visages
Merci ✌️

avatar CLEW 28-10-2020 15:11
Re: Législation photo ventoux

Dans ce domaine d'activité tout est régit par le droit à l'image et le droit d'auteur.
Le droit d'auteur protège le photographe de toute utilisation illicite de ses photos.
Le droit à l'image protège toute personne de l'utilisation de son image sans son consentement. Il y a cependant des exceptions c'est ce qui permet à des photographes de couvrir les événements qui se déroulent (rencontre sportive, réunions diverses,...) et d'en prendre des photos et de les diffuser, aux fins d'information, sans l'accord express des participants, c'est le droit à l'information. En tant que photographe professionnel tu t'inscris donc dans ce cadre. Après la frontière peut être ténue entre le droit d'informer et le respect de la vie privée et donc du droit à l'image.
Pour moi le souci d'un site comme celui auquel tu fais référence est que les images sont diffusées et accessibles à tout un chacun et que l'on est pas vraiment dans le cadre de l'information... mais c'est mon point de vue, sans doute que les personnes responsables du site ont pris les dispositions nécessaires pour se prémunir et, le cas échéant, a fait une déclaration à la CNIL

avatar Victor Gdn 28-10-2020 21:53
Re: Législation photo ventoux

Je suis allé voir sur le site du gouvernement sur le droit à l'image et j'ai vu que cela ne constituait pas un acte condamnable du moment que la photo ne portait pas atteinte à la dignité de la personne

avatar fift 28-10-2020 22:46
Re: Législation photo ventoux

Il vaudrait mieux poser la question sur un forum spécialisé photo. Il y a eu beaucoup de questions sur ces sujets et la jurisprudence est tout sauf claire.

avatar CLEW 29-10-2020 08:36
Re: Législation photo ventoux

Ce n'est pas la prise de vue qui est condamnable c'est l'utilisation qui en est faite ensuite qui peut l'être. J'ai peur que le site service public soit un peu léger s'agissant des règles qui régissent les pros. Il faut que tu te renseignes auprès d'un service compétent ou auprès de professionnels de la photo mais je ne suis pas sûr que tous respectent la loi.

 

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