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Aide Juridique / Assurance Nouveau sujet

Bridage obligatoire pour une revente ?

avatar Alfred 01-04-2021 10:35
Bridage obligatoire pour une revente ?

Bonjour tout le monde,

J'ai fait l'acquisition l'année dernière d'une CB 500 de 2001, étant A2 je suis resté bridé quelques mois pour la faire débrider par la suite... (bride en 25kw mais entretoise enlevé).

La question que je me pose, si je veux revendre ma moto à un particulier, en stipulant bien que mécaniquement la moto est débridée mais Carte Grise MTT1, dois-je la faire brider pour la revente ? dans le cas contraire, au niveau administratif ca change rien que je l'ai débridée ?

Cordialement,

avatar CLEW 01-04-2021 11:09
Re: Bridage obligatoire pour une revente ?

En théorie, une machine MTT1 est bridée donc si tu la vends débridée, elle n'est plus MTT1. Tu aurais donc dû faire changer la CG à l'aide du formulaire ad'hoc et de l'attestation de débridage établie par un professionnel. Si tu veux la vendre comme MTT1, elle doit être conforme à la CG donc bridée.
Après tu prends tes responsabilités. Sans compter que ton acheteur risque d'avoir des difficultés pour la faire immatriculer.

avatar maikeul 01-04-2021 14:22
Re: Bridage obligatoire pour une revente ?

moto non conforme à la CG.
pour être dans les règles, soit tu le rebrides, soit tu refais une CG à jour

 

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