Casque tombé dans le vestiaire employeur: recours ?

Bonjour à vous ! ✌️

Je n'ai pas trop l'habitude d'être sur ce forum mais aujourd'hui j'aimerais avoir votre aide sur un petit souci que j'ai eu au travail (McDonald's)

Je suis jeune et j'attends un concours pour rentrer dans la fonction publique,en attendant je travaille donc chez McDo pour me faire deux trois sous. Bref là n'est pas le sujet.

Hier, c'était mon premier jour et donc ma première fois dans les vestiaires. N'ayant pas la place de poser mon casque auquel je tiens tant dans un casier je décide de le poser bien en haut pour pas qu'il tombe, il était bien mis et c'était impossible qu'il tombe de lui même. Je demande tout de même au manager de poser mon casque dans son bureau si possible, suite à quoi il me dit: "On verra ça après la formation !".

La formation passe et je constate en rentrant dans les vestiaires que mon casque n'est plus au même endroit et qu'il a pris un bon choc. Le carbone et le vernissage et bien touché ainsi que la visière qui a frotté bien violement, il y a donc une marque noire dessus. Et je retrouve ainsi mon cache nez et ma bavette de Menton au sol. C'est un casque auquel je tiens vraiment mais vraiment ! C'est un AGV PISTA GP RR je me suis fait plaisir après un grave accident que j'ai eu, et j'ai sué pour me le payer ! Maintenant il est mort et je pense que quelqu'un par jalousie a voulu me le défoncer mais le manager bien évidemment me dit qu'il peut rien faire et qu'il a appelé les employés qui tournaient suite à quoi les employés ne se sont bien sûr pas dénoncés.

Alors est-ce que c'est possible de faire marcher la responsabilité civile pour une histoire comme ça ?

J'attends vos réponses avec impatience !

Merci de m'avoir lu !😉

La haine...! Désolé pour toi.

Je ne peux pas répondre à ta question.

Un casque de cette qualité ne se porte peut être pas au quotidien.

C'est vrai ! Je comptais prendre un casque pour tous les jours en fin de mois mais bon il faut croire que j'aurai du d'abord acheter un casque pour tous les jours avant de me faire vraiment plaisir...

Merci tout de même pour ta réponse 🤠

La responsabilité de l'employeur peut être recherchée... dans le cas présent c'est celle de la société (personne morale) et non la personne physique.

C'est la responsabilité civile prévue par l’article 1240 du code civil qui prévoit que ;

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’employeur est civilement responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés par l’un de ses salariés dans l’exercice de ses fonctions. Cependant, l’employeur peut tout de même être exonéré de toute responsabilité dans la situation où le salarié a agi sans autorisation et en dehors de ses fonctions. En effet, le salarié doit avoir agi à des fins étrangères et contraires à ses fonctions.

Citation
CLEW
La responsabilité de l'employeur peut être recherchée... dans le cas présent c'est celle de la société (personne morale) et non la personne physique.

C'est la responsabilité civile prévue par l’article 1240 du code civil qui prévoit que ;

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’employeur est civilement responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés par l’un de ses salariés dans l’exercice de ses fonctions. Cependant, l’employeur peut tout de même être exonéré de toute responsabilité dans la situation où le salarié a agi sans autorisation et en dehors de ses fonctions. En effet, le salarié doit avoir agi à des fins étrangères et contraires à ses fonctions.

Généralement c'est l'assurance de la société qui couvre

Citation
Nasalys
Mais je crains justement que l'employeur essaye de faire son possible pour ne rien sortir de sa poche.

Citation
Lightning

Citation
Nasalys
Mais je crains justement que l'employeur essaye de faire son possible pour ne rien sortir de sa poche.

L'employeur n'a rien à "sortir de sa poche", c'est son assureur qui couvre le dommage !

Heu... Les contrats d'assurance prévoient une franchise a pratiquement toute les lignes. Donc dire que l'employeur n'a rien a sortir de sa poche... C'est vite dit.


Modifié 1 fois. Dernière modification le 20-09-21 13:35 par VincFR75.

Citation
VincFR75
Heu... Les contrats d'assurance prévoient une franchise a pratiquement toute les lignes. Donc dire que l'employeur n'a rien a sortir de sa poche... C'est vite dit.

Bin qu'il soit top ou non c'est pas ce qui importe. Légalement il peut être tenu de le faire.
Je te conseille de te rapprocher de ton assurance, surtout si tu as une garantie juridique, si tu vois que les choses trainent un peu trop.

Hello,
La responsabilité dont il est question à l'article 1240 du Code Civil cité par Clew concerne les dommages qu'une personne cause à une autre personne, un tiers, en dehors de tout contrat.
Ici si je comprends bien tu es dans le cadre d'un contrat de travail, donc l'article 1240 ne s'applique pas.
Pour une analyse complète, voir ici : [www.service-public.fr]

En gros, l'employeur est dépositaire des effets personnels du salarié, et doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à leur bonne conservation.
S'il ne le fait pas, il peut être responsable, MAIS il peut aussi se dégager de toute responsabilité par les causes habituelles (cas exceptionnel, faute du salarié ...) ou s'il a inséré une clause sur le lieu de travail ou dans le contrat de travail.

Tiens nous au courant.

Citation
Tacchy
Hello,
La responsabilité dont il est question à l'article 1240 du Code Civil cité par Clew concerne les dommages qu'une personne cause à une autre personne, un tiers, en dehors de tout contrat.
Ici si je comprends bien tu es dans le cadre d'un contrat de travail, donc l'article 1240 ne s'applique pas.
Pour une analyse complète, voir ici : [www.service-public.fr]

En gros, l'employeur est dépositaire des effets personnels du salarié, et doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à leur bonne conservation.
S'il ne le fait pas, il peut être responsable, MAIS il peut aussi se dégager de toute responsabilité par les causes habituelles (cas exceptionnel, faute du salarié ...) ou s'il a inséré une clause sur le lieu de travail ou dans le contrat de travail.

Tiens nous au courant.

J'ai justement eu une réponse de ça part et son argument étant que les affaires doivent se poser dans les casiers et non en haut hors moi on m'a donné l'ordre de poser mon casque plus tard dans le bureau des managers... Mais il ne veut rien savoir et m'a dit t'avais pas qu'à poser ton casque ici.

Voilà comment ça se passe chez McDonald's 😕

Salut,
Tu disais dans le 1er post que tu n'avais pas la place de poser ton casque dans un casier. Parce que le casier n'était pas assez grand pour ton casque, ou parce qu'il n'y avait pas de casier disponible ?
Dans le 1er cas, je crois que le code du travail prévoit qu'une armoire individuelle doit permettre d'y ranger 2 vêtements de ville. Pas sur de trouver quelque chose de spécifique pour un casque de moto...
Dans le 2ème cas, c'est moins bon pour ton employeur, chaque salarié doit pouvoir disposer d'une armoire (ou meuble) individuelle, munie d'une serrure ou d'un cadenas : reste néanmoins la question de la taille.
M'enfin vu comment ça a l'air de se passer avec ton manager, ça risque d'être compliqué là, "à l'amiable"...

Tacchy,

pour plus d'infos sur les obligations de l'employeur vis-à-vis des effets personnels et vestiaires.

L'employeur est responsable des biens mobiliers dont il est le gardien ce qui est le cas en l'espèce. Dans tout ce qui nous a été exposé rien ne précise que l'employeur a prévu de dégager sa responsabilité.

et 1240 du code civil (Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer) ne me semble pas hors sujet puisque l'employeur, en tant que personne morale, peut être mis en cause pour un dégradation commise, même par imprudence ou négligence, à réparer la faute de son salarié. Là c'est plus 1240 et suivants qu'il faut viser mais le fondement reste la réparation du préjudice subi.

Clew,
Sur les obligations de l'employeur vis à vis de la préservation des effets personnels de ses employés, on est d'accord.
L'employeur devient dépositaire des effets, donc tenu à leur restitution dans l'état où il les a "reçu". Sauf donc s'il a prévu une clause de non responsabilité, ce qu'on ignore ici effectivement.
Sur les vestiaires, vu le travail de Nasalys qui est obligé de mettre une tenue spécifique, l'employeur doit mettre à disposition un vestiaire ou une armoire sécurisée. A défaut il engage sa responsabilité, d'où les interrogations à Nasalys dans le précédent post. Reste quand même que le code du travail prévoit, sauf erreur, un meuble permettant de ranger 2 vêtements de ville. Quid du casque de moto ?

Là où je ne partage pas ton analyse, c'est sur l'application de l'article 1240 : cet article est propre à la responsabilité que chacun encourt vis à vis d'un tiers (donc d'une personne avec laquelle il n'y a pas de lien contractuel).
Et si l'employeur est bien responsable des actes d'un salarié, pour les dommages que ce dernier causerait à autrui, c'est l'article 1242 :

"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
...
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;".

Je pense que tu fais référence à cela, puisque selon Nasalys son casque a été abîmé par un autre salarié.
Mais à mon sens, ces articles (que ce soit 1240 ou 1242) sont relatifs à la responsabilité extra-contractuelle ; or ici, puisque l'employeur devient dépositaire des effets personnels de ses employés, et qu'il lui incombe certaines obligations (vestiaires etc) au travers du contrat de travail, on ne se situe donc pas dans le domaine extra-contractuel, mais bien sur une responsabilité contractuelle.
Partant du principe qu'on ne peut normalement pas cumuler le contractuel et l'extra-contractuel, c'est ce qui m'amène à dire que 1240/1242 ne s'applique pas.


Modifié 1 fois. Dernière modification le 25-09-21 19:07 par Tacchy.