Contraventions contestables :

Des PV viciés contestables
Ne vous énervez pas tout de suite: le PV que vous avez retrouvé sur votre pare-brise ou qu'on vous a donné pour une mini plaque ;o) n'est peut-être pas valable... Il y a cinq mois, le délai de contestation est passé de 30 à 45 jours. Or, révèle un site internet, des milliers de carnets de PV, comprenant l'ancienne mention, n'auraient pas été refaits, sont donc périmés et contestable pour vice de forme.

Changement pas effectué...

"Vous avez 30 jours pour contester cette contravention". 30 jours, pas 45? C'est ce qui est écrit au dos de votre PV? Tant mieux pour vous! Car, depuis le 9 mars, l'article 529-2 du Code pénal a été modifié: le délai pour contester une contravention est officiellement passé de 30 à 45 jours. Or, sans le savoir, contractuelles et policiers verbalisent probablement pour rien en ce moment... Car, le changement n'a pas été effectué sur les carnets de PV. C'est un site internet, www.motoservices.com qui le révèle.
Des carnets qui sont donc obsolètes depuis cinq mois. L'évolution de la législation aurait dû être couplée d'une simple petite correction mais la priorité pour les préfectures, c'est d'écouler les stocks, avant d'imprimer les nouvelles amendes, comptant assurément sur l'ignorance générale, jusqu'à celle de ses propres fonctionnaires.
... changement pas effectif

En tout cas légalement, ces PV ne sont plus conformes à la loi même s'ils continuent de fleurir sur les pare-brises. Pour contester vos infractions auprès du service des contraventions, rien de plus simple, il suffit de vous rendre sur le site Motoservices (http://www.motoservices.com/) et d'imprimer la lettre type rédigée à votre attention.

Allez souriez, je suis sur que certains vont faire des économies grâce à ça ;o)

Tu srais po en train d'encourager les contrevenants toi ?




Un forme d'incitation de meneur à la débauche !

T'es ici aussi toi ??? ;o)

Non mais comme je l'ai dit à côté, si ça peut soulager pécuniairement certaines personnes tant mieux surtout en période de vacances

Et vu que l'Etat se fout de notre gueule en '"écoulant des stocks" qui ne sont plus valide, autant leur renvoyer dans la tronche.

Jsuis comme la misère moi jsuis partout !




D'ailleurs on dit quelle misère : une blonde !

Merci du tuyau....

Non je dis "youpi une blonde !!!"

Rêve pas je rigole

Eh oh vieux Cesco tu vas raler car je pourris MON post?

Oui, à part qu'il faut prouver que cette erreur vous a constituer un prejudice!
a mon avis, pas gagné d'avance
Philippe

non, c'est un artifice pour annuler la procédure qui méconnait les droits de la défense

Euh moi je me suis fait chopper en exces de vitesse et sur la prune le MIB avait tout simplement réecrit sur les 30 en mettant 45 ....
Alors Batman75 ?? Je pouvais faire sauter ou pas ??
Quoique sur ce coup je sais pas si j'ai vraiment envie...
Tiens tant que j'y suis j'ai toujours pas recu de notification de perte de points, ca met longtemps à arriver ca ou pas ?

Enfin bon je suis pas vraiment sur que ca change qqch tout ca, encore moins si le fait de raturer sur la feuille le delai en mettant 45 en évidence à la place change qqch :(

Ouf !

Heureusement que je tartine jamais, ou presque, sinon je m'en serais voulu d'avoir encore bossé pour rien !

->[CHP]Neo

A mon avis, non, tu ne pouvais contester.
Du moment que la rectification est faite " proprement ", c'est admis.

Apparement ça ne va pas être aussi facile que ça de se les faires sauter, ces prunes, si tu en crois un article du parisien (bon je sais, le parisien c'est pas du top niveau comme source ) :



" Des milliers de PV illégaux ? :

SI VOUS AVEZ EU la mauvaise surprise de trouver un PV sur votre pare-brise, jetez un coup d'oeil au verso du volet cartonné. Vous y trouverez, en tout petit, une mention précisant dans quel délai vous devez avoir payé votre amende ou effectuer une réclamation. Il y a de fortes chances pour que le délai indiqué soit de trente jours.
Le hic, c'est que ce n'est plus vrai : depuis la loi Perben du 9 mars 2004, il est désormais de quarante-cinq jours.
Le ministère de l'Intérieur se veut serein Ce détail n'a pas échappé à M e Malik Farajallah et aux auteurs d'un site Internet spécialisé (www.motoservices.com) qui ont décidé de soulever ce lièvre juridique. Pour eux, aucun doute : voilà de quoi faire annuler des milliers de PV illégaux infligés aux automobilistes. « A partir du moment où le justiciable est privé d'une information capitale par cette erreur matérielle, puisqu'il s'agit de la période durant laquelle il peut faire appel, il est en droit d'invoquer la nullité du PV », plaide l'avocat. L'un de ses confrères parisiens, également spécialisé dans la défenses des automobilistes, se veut plus nuancé. « Il ne suffit pas d'envoyer une lettre type pour dire qu'il y a une erreur sur le PV. Il faut surtout prouver qu'on a subi un préjudice, détaille M e Eric de Caumont. Par exemple, si vous avez payé dans les trente jours, vous pouvez dire que vous avez subi une perte de chance puisque vous auriez pu profiter d'au moins quinze jours supplémentaires pour envisager un éventuel recours. » Du côté du ministère de l'Intérieur, on se veut pourtant très serein. « Depuis le changement de la loi, nous avons effectivement dû faire refaire tous les imprimés. Le temps d'obtenir l'accord du ministère de la Justice et de soumettre les documents aux responsables de la police et de la gendarmerie, les nouveaux PV ne seront disponibles qu'à la rentrée. En attendant, l'instruction a été donnée aux agents verbalisateurs de rectifier à la main. » Un ordre, semble-t-il, très diversement suivi, comme a pu le constater Nathalie, une automobiliste parisienne de 38 ans. « J'ai écopé d'un PV de 35 € en me garant vendredi dernier sur un emplacement payant réservé aux autocars, rue Vieille-du-Temple (III e ), raconte-t-elle. Quand j'ai appris cette histoire de délai, j'ai vérifié. J'ai bien vu qu'il y avait une rature sur la mention trente jours mais le nouveau délai inscrit à la main était totalement illisible. » De là à contester son PV, Nathalie préfère se donner... le temps de la réflexion. "