Paiement des amendes par l'employeur (suite)
N'ayant pas retrouvé le post original, une précision sur les frais supportés par l'employeur. Si ça peut servir 
Le paiement des amendes du salarié par l'employeur est soumis à cotisations
Publié le 14 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prise en charge par l'employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par un salarié au moyen d'un véhicule de la société ou d'un véhicule loué correspond à un avantage donnant lieu à cotisations. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 9 mars 2017.
L'URSSAF avait notifié à une société un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par des salariés de l'entreprise, amendes que l'employeur avait remboursées.
La société contestait cette décision. La Cour d'appel lui avait donné raison. Mais l'arrêt est cassé.
Pour la Cour de cassation au contraire, la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par un salarié de l'entreprise constitue un avantage, au sens du code de la sécurité sociale, et doit en conséquence donner lieu à cotisations.
Salut
j'allais faire une blague mais la lecture de ces infos m'a plombé la journée.
URSSAF = Union des Racketteurs Sans Scrupule Assimilés à des Fonctionnaires.
Peut importe que tu crève la bouche ouverte tant qu'ils peuvent t'extirper de l'argent.
A+
Faut bien payer les assistants parlementaires et les avantages pharaoniques des branleurs au sommet de l'état.
Tu bosses comme un con, tu fais que courir, mais comme tu vas trop vite on te prune, et on te fais passer devant la "justice".......
Elle est où la justice de la situation dans ce cas?
C'est quoi?
On oblige les patrons à offrir des amandes à leurs employés?
Dans des gâteaux, ou juste comme ça?
Le paiement des amendes 
pas des amandes est considéré comme une part du salaire donc soumis aux cotisations sociales, de là à ce que cela soit soit aussi soumis à l'impôt comme avantage en nature il n'y a que l'épaisseur d'un quart de cheveu
du coup
.
Salut,
L'arrêt en question
Un moyen comme un autre de renflouer les caisses de l'URSSAF (organisme paritaire dont le personnel ne dépend pas de la fonction publique et n'a donc pas le statut de fonctionnaire ou assimilé) et de se donner bonne conscience sous couvert de sécurité routière car c'est un moyen comme un autre d'encourager la délation. Il y a dans cette instance des syndicats et des patrons. Ces personnes réfléchissent et trouvent toujours un moyen de récupérer de l'argent. Pour contrer cela, il suffit de ne pas attribuer un véhicule à un salarié... il devient alors impossible de savoir qui conduisait et a donc bénéficié d'un avantage quelconque. Pour moi il appartiendra à l'URSSAF d'établir que la société ou son responsable légal connaissait le nom du chauffeur.
Le paradoxe étant que l'employeur qui paie les contraventions de ses salariés ne peut pas leur en demander le remboursement.
Gourmand arrête de donner des idées au fisc...
Modifié 1 fois. Dernière modification le 20-03-17 14:12 par CLEW.
c'était au siècle dernier donc pas dans le contexte PV actuel, sur les 10 tuturs du parc un collègue en a pris une, le véhicule a été enlevé par la fourrière mais le gus n'a rien dit et le patron a déposé plainte pour vol, pas futé puisqu'il n'a pas non plus demandé la recherche fourrière, la première chose que la gendarmerie lui a demandé c'était le carnet de mouvement des véhicules que nous n'avions pas bien sur, parait-il que c'est obligatoire, une société doit pouvoir indiqué qui est au volant de quel véhicule à tout moment comme par exemple en cas d'accident. La loi actuelle n'ayant pas étendu cette demande pour les PV courant le patron peut donc gérer le PV comme il l'entend.
Pour les impôts pas besoin de nous pour trouver une "bonne " raison de nous ponctionner des roros 
MotoMotoVroumVroum
20-03-2017 19:45
Ben oui !
Non mais arrêtez le délire. C'est une mesure d'égalité.
Concrètement, t'es pauvre, t'as ta propre voiture, tu fais une connerie, tu raque.
T'es riche, ta voiture c'est celle du boulot, tu fais une connerie, ta boite prend ça en charge sans aucune contrepartie ? Où est l'égalité, où est la justice ?
Si quelqu'un paie une amende à ta place, il te fait un cadeau, si cette personne c'est ton employeur, tout ce qu'il te donne à se titre est soumis à impôt. C'est comme ça, pour les pauvres, comme pour les riches, et ça DOIT le rester. C'est ces impots qui financent l'infrastructure routière dont beaucoup ici déplorent l'état et le fait qu'il n'est pas adapté aux motards.
Vous pouvez pas à la fois chouiner à la fois quand l'État empoche de l'argent ET quand il renonce à en dépenser (faute d'en avoir assez).
Merde.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 20-03-17 19:46 par MotoMotoVroumVroum.
Il n'est écrit nulle part que Clew ou moi même sont contre ce qui est pour et pour ce qui est contre, pas la peine de s'emporter jusqu'à terminer ton post par un étron.
Il est tout à fait normal que celui qui commet une infraction un délit ou pire un crime soit responsable pénalement & financièrement de ses actes. Ce décret aurait dut être attaché dès le début au processus de retrait des points mais il ne faut pas trop en demander à nos crânes d’œuf ils sont déjà tellement pris à se disculper eux même.
Pour les véhicules de loc ça fait partie depuis longtemps des conditions générales.
Thor
21-03-2017 11:02
L'employeur ne paie l'amende que s'il ne peut pas (ou ne veut pas savoir) qui conduisait le véhicule. Du coup ça peut être soumis à cotisations sociales (on sait au moins que c'était un humain qui conduisait), mais pas à l'impôt puisque si on identifie le conducteur, c'est à lui de payer l'amende.
On peut discuter de savoir si c'est une charge professionnelle comme de mettre de l'essence dans le réservoir, mais ça reviendrait à dire qu'il est légal de commettre des infractions au code de la route, c'est juste un truc qu'on achète, du coup on pourrait le déduire de la tva, de l'impôt sur les sociétés... ça paraît pas très sérieux.
C'est donc effectivement un avantage en nature de payer les pv des employés, pas une charge professionnelle. Si le patron décide de ne pas dénoncer son salarié (sympa de sa part, parce que c'est ses points à lui qui vont sauter), il paiera les charges dessus. Si c'est l'employé qui paie, il paiera avec son salaire, sur lequel les charges sont aussi payées. Rien de particulier donc.
"Si le patron décide de ne pas dénoncer son salarié (sympa de sa part, parce que c'est ses points à lui qui vont sauter)...."
Ce n'est pas tout à fait exact, l'employeur ne perd pas de points et le salarié non plus mais l'amende est majorée et les services de l'état font une grosse pression sur l'employeur pour le décourager.
Je suis dans ce cas.
Citation
TOM
"Si le patron décide de ne pas dénoncer son salarié (sympa de sa part, parce que c'est ses points à lui qui vont sauter)...."
Ce n'est pas tout à fait exact, l'employeur ne perd pas de points et le salarié non plus
C'est tout simplement inexact, totalement inexact.
Citation
TOM
mais l'amende est majorée et les services de l'état font une grosse pression sur l'employeur pour le décourager.
Je suis dans ce cas.
L'avis de contravention envoyé à la personne morale diffère donc de celui adressé à une personne physique ! J'en suis surpris, je pensais que l'avis de contravention était identique pour tous et que dans un premier temps il y avait un délai pour "bénéficier" de l'amende forfaitaire minorée après on passait sur l'amende forfaitaire et après deux mois on passait sur la forfaitaire majorée.
Thor
21-03-2017 14:56
Bon, d'accord c'était un raccourci. Le texte (artL121-6CR) ne dit pas ça, il prévoit l'obligation pour l'employeur de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule. Evidemment, il peut ne pas le faire, ce qui constitue une autre infraction.
Vu que cette dernière infraction est passible d'une amende de 4ème classe, j'ai supposé que certains employeurs préféraient prendre sur leur nom plutôt que de payer cette amende beaucoup plus chère.
Oui c'est complètement inexact mais j'y mets les formes, c'est jamais plaisant qu'on te dise que tu dis une connerie....
Concernant la majoration, ce n'est pas une question de délai de paiement, c'est juste pour "punir" les patrons qui ne veulent pas tomber dans la délation......
Ca rappelle les heures sombres de l'histoire de France.
Il y a les bons patrons patriotes qui dénoncent leurs salariés et les mauvais patrons qui veulent resister et ne pas dénoncer, ceux là, faut les punir.
Si ceux qui votent ces lois à la con, s'appliquaient les mêmes rigueurs dans leurs regles de vie, on serait moins dans la merde.
Citation
Thor
Bon, d'accord c'était un raccourci. Le texte (artL121-6CR) ne dit pas ça, il prévoit l'obligation pour l'employeur de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule. Evidemment, il peut ne pas le faire, ce qui constitue une autre infraction.
Vu que cette dernière infraction est passible d'une amende de 4ème classe, j'ai supposé que certains employeurs préféraient prendre sur leur nom plutôt que de payer cette amende beaucoup plus chère.
Non, et tu imagines une société de transport ou de messagerie nationale, si le patron ne veut pas dénoncer, et qu'il avale tous les points perdus, il aura vite fait de se retrouver en cabane (parce qu'il aura perdu tous ses points, son permis et que les infractions continueront à tomber....)
Tom tu reçois donc, en tant que responsable légal de la personne morale, un avis de contravention différent de celui que reçoit une personne physique
Thor
21-03-2017 16:18
Je ne pensais pas à une entreprise de transport. Je dirige une petite entreprise qui a 4 véhicules. Pour l'instant on n'en a encore reçu aucun.
Citation
CLEW
Tom tu reçois donc, en tant que responsable légal de la personne morale, un avis de contravention différent de celui que reçoit une personne physique
Non, je reçois le même PV que tout le monde en tant que Gérant (donc responsable) de société puisque les véhicules appartiennent à la Société, et (sur un feuillet bleu que tout le monde recoit) on me demande d'identifier le conducteur (Moi ou un salarié). Ensuite je renvois le PV dument rempli désignant le conducteur qui recevra le PV chez lui, payera l'amende et aura les points sautés sur son permis. Dans ce cas, la société n'a rien à voir avec le problème.
Si je ne connais pas le conducteur (véhicule en commun par exemple) je renvois le pv en disant que je ne peux l'identifier puisque personne ne se désigne, je suis convoqué chez les flics pour me mettre la pression ( ça tourne parfois à l'interrogatoire comme dans les films) et sans dénonciation de ma part (pas forcément volontaire) la société recoit le PV majoré sans retraits de points pour moi (puisqu'on ne peut prouver que c'est moi). C'est la société qui assume les conséquences financières, si on a pas de coupable.
Aprés, l'aspect fiscal du paiement, sujet de ce fil, je sais pas trop, puisque pour moi c'est le salarié qui paye son PV. Ou la société sans versement à une tierce personne, donc je vois pas ou l'administration peut gratter.
Dans le cas où les sociétés paient tous les PV en désignant les salaries, je ne comprend pas trop la logique. Tu laisses les salariés assumer ou tu prends tout à ta charge, mais le mix des deux?????
Modifié 2 fois. Dernière modification le 21-03-17 18:04 par TOM.
Salut,
Tom, je n'ai jamais vu les avis de contraventions adressés à une entreprise mais je suis surpris par la manière de procéder.
C'est dans le cas du paiement par l'entreprise que l'URSSAF (pas l'administration...) a gratté. Elle a estimé que les amendes payées pour les salariés étaient une forme de rémunération qui ne disait pas son nom. Je ne connais pas le fond du dossier mais sur l'arrêt on parle de presque 5500 euros sur deux ans ce qui peut te donner une idée du nombre de contraventions payées par la société pour des salariés. La position de l'URSSAF est de dire que l'employeur ne pouvait ignorer le nom du conducteur...
Cela étant, seules les infractions visant la sécurité routière sont concernées l'URSSAF s'arrogeant le droit de différencier celles-ci de celles relatives au stationnement l'URSSAF du Centre exposait qu'au regard des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, il y avait lieu à tout le moins d'opérer une distinction entre les infractions mettant directement en cause le comportement du salarié, qui présentent un caractère personnel, et les amendes pour stationnement irrégulier, qui représentent des frais d'entreprises, et doivent seules être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. C'est totalement ubuesque puisque pour moi le stationnement irrégulier est aussi une infraction mettant en cause le comportement du salarié. Nous rentrons dans une nouvelle aire, certains organismes s'étant trouvé une âme de redresseur de torts bien pensant.
Citation
TOM
Oui c'est complètement inexact mais j'y mets les formes, c'est jamais plaisant qu'on te dise que tu dis une connerie....
Ouais mais les brèves de comptoir ça lasse surtout qu'il y a déjà eu des interventions à ce sujet...
V
Etienne
Thor
22-03-2017 11:25
Citation
TOM
Oui c'est complètement inexact mais j'y mets les formes, c'est jamais plaisant qu'on te dise que tu dis une connerie....
Merci pour cette délicate attention. On est souvent réprimandé par les forces de l'ordre sur le forum juridique (encore que là c'est pas le cas), dès qu'on ose proposer une idée qui s'écarte légèrement de l'application bête et méchante du premier texte qui s'applique.
Il y a parfois un principe plus général qui peut atténuer l'application d'un texte défavorable ou une option qui permet de ne pas l'appliquer. J'essayais d'aller chercher dans cette direction et si parfois je dis des conneries, j'en suis désolé. J'essaie, dans mes conneries, d'être précis, au moins, et de citer les textes.
Mais s'il suffisait de connaître les textes pour avoir raison, il n'y aurait pas besoin de tribunaux. Je crois que c'est aussi pour ça qu'il y a un forum juridique, pour discuter et réfléchir, pas seulement pour demander quel est l'article du code de la route que le policier ou le gendarme va mettre sur le pv. Si le modérateur souhaite intervenir pour me contredire, je m'inclinerai, évidemment.
Thor, te vexe pas, c'était de l'humour.
Clew, distinguer les stationnements, des excés de vitesse relèvent, pour moi, du même principe de négligence et peut entrainer aussi des abus....moi je les paye si vraiment je sais que le gars a fait son maxi pour l'éviter et c'est à ne pas renouveler sinon il se démerde.
Mais bon pour notre société ce sont des petites sommes, les cas dont tu parles amenent forcément plus de questions...
Sur cela on est d'accord Tom. J'avoue avoir parfois du mal à appréhender les décisions de la CC, certaines valent leur pesant de cacahuètes...
Maintenant sur les 5500 euros, je pense qu'il doit y avoir des pénalités. Je ne connais pas le montant des pénalités et donc pas conséquent celui du "redressement" mais en admettant que les pénalités portent sur un tiers il reste un peu plus de 3600 euros ce qui représente quand même pas mal de contraventions... même si c'est relatif, tout dépendant de la taille de la société et de l'importance de sa flotte, avec 1000 véhicules ce n'est pas la même chose qu'avec 10.
Thor, le problème qui se pose avec les informations erronées, c'est qu'elles sont souvent reprises en boucle et deviennent des brèves de comptoir. Après il est difficile d'ouvrir sur le droit pénal (les infractions au code de la route en font partie) puisque c'est un droit d'application stricte. C'est bien d'avoir de l'ouverture d'esprit mais il faut savoir que cela peut avoir ses limites sinon on se fait prendre à son propre piège. Cela étant toutes tes positions sont loin d'être inintéressantes ou fausses. Et sur le sujet du retrait de point j'avais déjà tiqué sur un article publié sur le site, pour autant je ne suis pas infaillible.
V
Etienne
Évidemment si on parle de l'URSSAF, quand ils font un controle on est toujours soupçonnés d'être des truands qui s'en mettent plein les fouilles aux frais de l'Etat, hors c'est plutot du coté de nos Elus et représentants de l'état qu'ils devraient se tourner.
Chez nous, ils sont venus 2 fois, ils voulaient nous redresser sur UN repas pris à une distance trop prés de la Société ( Grand banditisme ) et sur la machine à café de l'entreprise dont le café était gratos et payé par la société.......!!!!!!!!!!( Avantages en nature a connotation d'enrichissement personnel des salariés ) Ce pognon, c'est pas eux qui le produisent, c'est nous!
Quand on voit les sommes détournées par les hommes politiques et qui sont estimées légales, ça fout quand même en colère parce que eux ils produisent pas le pognon, mais c'est encore nous et là il faut qu'on s'écrase parce qu'on ne peut rien dire.
Misère!
Modifié 1 fois. Dernière modification le 22-03-17 16:09 par TOM.
