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Le PV pour non dénonciation...

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Le PV pour non dénonciation...
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05-10-2017 15:38
'lut les gens.

En place depuis le 1er janvier, le pv pour non-dénonciation = 675¤.

On en parle ou pas ???

[www.lepoint.fr]

A noter que ça ne doit pas hérisser que les automobilistes...
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Re: Le PV pour non dénonciation...
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05-10-2017 17:46
le sujet il me semble a deja ete abordé....Perso ,je trouve cela absolument normal...Si tout le monde prennait ses responsabilités et assumait ses ecarts de conduite ,l etat n aurait pas eu a créer cette loi...

Trop d abus dans les societés et trop de kékés qui se croient intouchables niveau points...ca va avoir un bel effet et ca va en frustrer plus d un...

Le terme "denonciation" heurte la sensibilité francaise mais si chaque entrepreneur ou responsable de société incluait dans le contrat de travail de ses employés que l ecart de conduite sur la route devait etre assumé au niveau amendes-points,la denonciation n aurait plus le meme impact et serait de ce fait inutile...

C est a chaque employeur de prendre en main la conduite de ses employés et de créer un avenant a chacun ,avenant qui ne peut etre refusé sous peine de rupture de contrat,c est la loi.....

Si la perte de points amene la perte de l emploi,ben faut arreter de faire le con sur la route..Et peu importe si on est un professionnel(routier,commercial)la loi est pour tout le monde,le particulier en patis comme n importe quel usager de la route doit en patir....

Bref,c est une bonne chose....
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Re: Le PV pour non dénonciation...
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06-10-2017 12:00
Salut,

C'est un sujet qui a sans doute déjà été évoqué pour autant, je ne suis pas d'accord avec cela.
L'Etat fait voter des textes "dans l'air du temps" sans se préoccuper de l'incidence légal que cela peut avoir. En matière pénale, le fait de permettre la constatation d'infraction par des dispositifs de contrôle automatique fait reposer sur le titulaire de la CG une présomption de responsabilité et non pas de culpabilité or, dans le cas présent il se produit l'inverse... En tout état de cause, dans un Etat de droit, il appartient au ministère public d'apporter la charge de la preuve. Dans le cas présent, la seule manière qu'il a d'obtenir cette preuve c'est de faire reposer une sanction sur le titulaire de la CG... en droit français, on arrive à une aberration : une contravention au code de la route devient aussi importante qu'un crime puisqu'avant cette loi inique, seule la non-dénonciation de crime était punissable.
Et puis il faut arrêter avec cette dénonciation qui heurte l'esprit des français. Cette nouvelle infraction heurte mon côté légaliste. A quand l'extension de la non-dénonciation à toutes les infractions... cela simplifiera le travail des mibs ou remplira les caisses de l'Etat.
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Re: Le PV pour non dénonciation...
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06-10-2017 12:26
Ben perso,cela ne me pose aucun probleme de denoncer...le mec qui met ses poubelles n importe ou sous pretexte que sa taxe d ordure menagere est trop cher,le mec qui roule bourré,mon voisin qui brule ses dechets dans son jardin pour la meme raison que le premier cas cité,le mec qui se gare devant mon entrée de garage,le mec qui repare sa caisse devant chez moi ..etc...

J ai meme eté denoncé par mes voisins pour avoir monter un abri a moto chez moi sans declaration prealable...Ben ,c est le jeu ma pauvre lucette...j ai ete faire ma declaration,j ai pas raler,je savais que ca pouvais me tomber dessus....

Si j etais chef d entreprise,cela ne me poserais pas plus de probleme de mettre mon salarié face a ses responsabilités..

Et encore une fois,tu oublis facilement comme beaucoup que si cela etait inclus dans le contrat de travail,ou rajouter avec un avenant,le probleme de la denonciation n existerais pas...

Si l abus n etait pas constaté depuis des decennies,l etat n'aurait pas eu a passer en force...

Alors ,apres ,c est clair ,venant d un mec qui se fout bien des regles et des lois,ca peut paraitre "contradictoire" ben nan,parce que j assume moi de me faire prendre,de jouer avec le feu...je me plainds pas des sanctions quand elles viennent a me tomber dessus...Au meme titre que le probleme des modifs sur ma breles,le jour ou ca tombera ,ben j arreterais de rouler...

Que les mecs assument aussi d avoir abusé du systeme,baisse la tete,et change de comportement...Comme tout a chacun,on en a bien profité,et je trouve indecent de venir chialer aujourdhui parce que les sanctions tombent...

Faut decidement etre un bon francais pour en arriver a autant de mauvaise foi...
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Re: Le PV pour non dénonciation...
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06-10-2017 13:34
ou l'obligation d'auto dénonciation: au train ou vont les choses, autant s’asseoir sur un tabouret à l'envers tout seul...super
Tu te dénonces tout seul le plus vite possible, car si la faute arrive par le canal officiel: prune x10 !
Mais absolument aucun souci pour les êtres parfaits, férus acharnés du respect de la règle j'imagine...hein Nico ? clin d'oeilpipeau

Laurent, plus le temps passe et plus tu m’intéresses...sociologiquement/psychologiquement j'entends...questionquestionquestion

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Re: Le PV pour non dénonciation...
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06-10-2017 13:58
Citation
THE DUDE
ou l'obligation d'auto dénonciation: au train ou vont les choses, autant s’asseoir sur un tabouret à l'envers tout seul...super
Tu te dénonces tout seul le plus vite possible, car si la faute arrive par le canal officiel: prune x10 !
Mais absolument aucun souci pour les êtres parfaits, férus acharnés du respect de la règle j'imagine...hein Nico ? clin d'oeilpipeau

Laurent, plus le temps passe et plus tu m’intéresses...sociologiquement/psychologiquement j'entends...questionquestionquestion

c est gentil d avoir un interet pour moi,meme si l ironie transpire de celui ci...J aime l ironie et j en use a foison...

Je pense que mon cas est desespéré pour celui qui se penchera dessus.Cependant,il n y a qu une regle qui regit mon hygiene de vie..ASSUMER...Alors oui,certains de mes propos peuvent paraitre contradictoire,mais ils ne le sont que dans la forme et non dans le fond...Oui je suis contre les lois et les regles,je les transgresse le plus possible..Et oui,je ne suis pas contre la denonciation car en ce qui me concerne ,ce n est pas tant l infraction que je denonce,mais le fait de ne pas assumer l infraction du debut a la fin...

Et cela ,c est pour l ensemble de mes actions mais aussi pour celles des autres...

Y en a marre de se pays de pleurnichards qui passent leurs temps a geindre,pleurer sur leurs sorts des que pour avoir jouer avec le systeme ,se retrouvent aujourdhui coincés par ce meme systeme...

Je rencontre beaucoup de motards,ou plutot ,je cotoie sans vraiment etre amis ,beaucoups de motards qui se vantent de telles ou telles actions plus ou moins douteuses sur la route...Et dans ses motards ,y en a toujours a se plaindre quand ils se font coincés...

Alors oui,les mecs qui assument et en rigolent,meme si la sanction est lourde,je prends et j applaudis...Mais le pauvre type qui vient se plaindre et gemis de sa sanction,ben lui n a pas mon estime....

Il serait bien enfin d assumer et de se rejouir d en avoir profité si longtemps de ce systeme qui permettait de passer au travers de la sanction des points...
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Re: Le PV pour non dénonciation...
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06-10-2017 14:25
Une suite logique d'une dérive de la charge de la preuve. Dont on avait déjà débattu avec le csa. Les pv à la volée me révoltent aussi. Je me demande encore par quel mécanisme c'est passé au conseil constitutionnel. D'ailleurs n'ont ils pö fait évoluer leur gadget en compliquant les recours afin de dissuader les personnes.

Demain ce sera les prunes à la volée depuis une caméra de surveillance et un peu plus tard la prune par bornage des téléphones. Et bien sûr les agents relevant les infractions seront des privés qui bien sûr ne seront pö tenus par des objectifs quite à inventer. ..

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Re: Le PV pour non dénonciation...
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06-10-2017 16:23
Citation
THE DUDE
Laurent, plus le temps passe et plus tu m’intéresses...sociologiquement/psychologiquement j'entends...

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Re: Le PV pour non dénonciation...
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06-10-2017 16:27
Salut
En dehors du débat, pour/contre, faut se reprendre à deux fois sur cet article pour comprendre que les particuliers, ne sont pas concernés et que seules les personnes ayant mis leur véhicule au nom d'une société, quand bien même ils sont seuls dans la sté, doivent se déclarer comme conducteur.

Parce que la plupart du temps, les gens payent et ne renvoient pas l'avisange
V
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Re: Le PV pour non dénonciation...
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06-10-2017 16:32
A quand le PV pour un parlementaire pour non dénonciation de l'emploi d'un membre de sa famille...
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Re: Le PV pour non dénonciation...
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06-10-2017 16:39
Citation
efe
Une suite logique d'une dérive de la charge de la preuve. Dont on avait déjà débattu avec le csa. Les pv à la volée me révoltent aussi. Je me demande encore par quel mécanisme c'est passé au conseil constitutionnel. D'ailleurs n'ont ils pö fait évoluer leur gadget en compliquant les recours afin de dissuader les personnes.
Facile puisque le titulaire de la CG est responsables des sanctions pécuniaires pour autant, il n'est pas responsable de l'infraction. Ce n'est qu'en combinant certaines dispositions légales que l'on arrive à : "le titulaire paye, il est donc l'auteur de l'infraction". Pour autant, la Cour de Cassation réaffirme régulièrement que le texte ne fait que faire reposer une présomption de responsabilité et non de culpabilité sur le titulaire de la CG.

Citation
efe
Demain ce sera les prunes à la volée depuis une caméra de surveillance et un peu plus tard la prune par bornage des téléphones. Et bien sûr les agents relevant les infractions seront des privés qui bien sûr ne seront pö tenus par des objectifs quite à inventer. ..
Il y a bien longtemps que les infractions "relevées à la volée" existent, c'est d'ailleurs une source de contestation. Et il y a déjà des agents du privé qui ont le droit, derrière des caméras, de relever des infractions... par exemple en cas de violation d'un péage.
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