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Les trottinettes autorisées à se garer sur les trottoirs

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Les trottinettes autorisées à se garer sur les trottoirs
Ajouter en ami nicoxj900 avatar  
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25-10-2019 10:59
... si elles ne gênent pas ...

N'y a-t-il pas une ségrégation contre les 2RM ? Quand je vois à Paris les trottinettes en vrac et empêchant de passer, ou garées aux emplacements motos, ça me laisse rêveur ...

Le texte :
[www.legifrance.gouv.fr]

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Re: Les trottinettes autorisées à se garer sur les trottoirs
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25-10-2019 13:11
Et s'il n'y avait que ça !

Quid du respect de l'obligation d'assurance ?
J'aimerais bien savoir quand les mibs se décideront à verbaliser les trottinettes pour défaut d'assurance (pas l'utilisateur mais le propriétaire puisque c'est sur lui que repose l'obligation d'assurance)
I. LE DOMAINE DE L’OBLIGATION D’ASSURANCE

A. VÉHICULES

Modifié par la loi no 2007-1774 du 17 décembre 2007 afin de le rendre conforme à la directive no 72/166/CEE du 24 avril 1972, l’article L. 211-1 définit dorénavant les véhicules soumis à l’obligation d’assurance comme tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
Pour info : est soumis à l’obligation d’assurance tout engin à moteur destiné à transporter des personnes ou des choses tel que:
– les voitures et les motocyclettes;
– les tondeuses à gazon dotées de quatre roues et d’un siège pour le pilote (Civ. 2e, 24 juin 2004), ce qui exclut a contrario les tondeuses à gazon dirigées par une personne à pied;
– mais aussi, ainsi que l’a rappelé la Fédération française de l’assurance le 15 novembre 2017, les engins de déplacement personnel motorisés (gyropode, hoverboard, monowheel, hoverskate, trottinette électrique…). Cependant, cette question est parfois traitée différemment par la pratique. Ainsi, certains assureurs étendent la garantie responsabilité civile aux dommages accidentels causés par l’emploi de monoroues ou de trottinettes électriques. D’autres estiment en revanche que si la vitesse du véhicule excède 6 km/h, il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance (Bloch, Assurance et nouvelles mobilités: le cas de la trottinette électrique, RCA 2018. Alertes. 25) (attention ce dernier point n'est qu'une position des assureurs et non issu d'une décision de justice, pour moi dès lors que l'engin répond aux exigences de la loi il est soumis à l'obligation d'assurance).
Par principe, l’obligation de souscrire l’assurance de responsabilité incombe à tout propriétaire d’un véhicule (Civ. 2e, 15 déc. 2005), et ce, qu’il soit une personne physique ou morale. A titre d’exception, l’État est dispensé de cette obligation de souscription, mais cette dispense n’emporte aucune conséquence sur le terrain de la responsabilité (Crim., 24 oct. 1989).



Modifié 2 fois. Dernière modification le 25-10-19 13:15 par CLEW.
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Re: Les trottinettes autorisées à se garer sur les trottoirs
Ajouter en ami Charlie_41 avatar  
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25-10-2019 13:30
Ça ressemble fortement à un régime d'exception pour des véhicules à moteur... Mais dans quel but question
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