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[actu] Stationnement : fin du paiement obligatoire pour contester

avatar Alexis Ferrant 10-09-2020 16:00
[actu] Stationnement : fin du paiement obligatoire pour contester

Le Conseil Constitutionnel annule l'obligation de payer son amende pour stationnement avant de pouvoir la contester

... [www.lerepairedesmotards.com]

avatar 1364 10-09-2020 18:49
Re: [actu] Stationnement : fin du paiement obligatoire pour contester

Oueps! Il en va pourtant de même pour les contraventions routières, où, l'on est tenu de payer la somme forfaitaire, après son forfait, qu'il puisse être justifié ou non, et, ce, dès que l'on entame une procédure de contestation ! Merci qui ? Merci Sac-à-kiki !

Est-ce que ce type de contestation dédouane le requérant du paiement de la somme forfaitaire ? J'en doute sérieusement !

 

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