[actu] Stationnement : fin du paiement obligatoire pour contester
Le Conseil Constitutionnel annule l'obligation de payer son amende pour stationnement avant de pouvoir la contester
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Oueps! Il en va pourtant de même pour les contraventions routières, où, l'on est tenu de payer la somme forfaitaire, après son forfait, qu'il puisse être justifié ou non, et, ce, dès que l'on entame une procédure de contestation ! Merci qui ? Merci Sac-à-kiki !
Est-ce que ce type de contestation dédouane le requérant du paiement de la somme forfaitaire ? J'en doute sérieusement !