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Re: Les plaques déportées...est-ce légal ? (tr) - 6 ans
La réponse est sans aucune équivoque : la plaque doit être visible sur le côté de 45° et à mon de 30 ° d'inclinaison. Donc c'est un usage de plaques non conformes, contravention de 4°classe, R317-8 du CR avec 90 ¤ et immobilisation (donc confiscation carte grise), voire si les choses se passent mal une contravention de 5° classe R 413-5 du CR pour usage de dispositif permettant de spar dlebac - Aide Juridique / Assurance
Re: [droit] Top 10 des rumeurs sur le permis - 6 ans
Bonjour, la fourniture du nom d'un tiers, lorsque celui-ci est "complice" est plutôt constitutif de l'infraction suivante : Narinf :25841 CONTRAVENTION 5° classe FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS OU ERRONES SUR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PAR LE DESTINATAIRE D'UN AVIS D'AMENDE FORFAITAIRE ART.R.49-19, ART.529-10 C.P.P. ART.R.49-19 C.P.P.par dlebac - Aide Juridique / Assurance
Re: [droit] Les amendes forfaitaires - 6 ans
Bonjour, bravo pour la qualité générale de nos articles au chapitre "droit". Juste une petite remarque ici ; au stade de l'amende majorée en ordonnance pénale, l'Officier du Ministère Public a encore "la main" sur le dossier qui peut donc encore être contesté à ce niveau. Le plus souvent, la décision est justement prise de "ramener à l'amende initiale" (RAI), surtoupar dlebac - Aide Juridique / Assurance