Delai de contestation des contraventions (TM)

Bonjour ,

Savez vous si la contestation sur le fait que le delais de contestation d une contravention qui est maintenant de 45 jours mais qui fait etat d un delai de 30 jours sur la contravention est toujours d actualite .
Voici la copie :

Lettre à adresser à l’autorité figurant sur le P.V et habilitée à recevoir les recours gracieux.

Le .... .......... 2004.


Nos réf : Amende Forfaitaire n° :
P.J. : procès-verbal de la contravention

Monsieur (à compléter avec le nom de l’autorité figurant sur le P.V. habilitée à recevoir les recours gracieux),

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance le retrait de la contravention susmentionnée établie à mon encontre.

En effet, le procès verbal qui m’a été remis fait état d’un délai de 30 jours pour contester cette contravention alors que l’art 529-2 révisé du code de procédure pénale porte désormais ce délai à 45 jours.

Cette information erronée sur le délai de contestation porte manifestement atteinte aux droits de la défense, dont, notamment, celui d’être informé des délais et voies de recours et de disposer pleinement du nouveau délai instauré par le législateur pour l’exercer(Loi n° 204-204 du 9 mars 2004).
En outre, cette contradiction entre le texte de loi et l’information portée sur la carte lettre, me laisse dans l’incertitude quant au délai de réflexion qui m’est imparti pour régler l’amende ou contester l’infraction.
Dès lors, en application de l’article 802 du code de procédure pénale, la procédure engagée à mon encontre me paraît devoir être annulée.

Espérant que vous réserverez une suite favorable à cette requête, je vous prie, Monsieur…, de croire en l’expression de mes respectueuses salutations.

Le "sans rancunes", c'est aussi dans la lettre ?

Sans vouloir être un oiseau de mauvaise augure, je crois que c'est perdu d'avance : si tu réagis dans le délais imparti mentionné sur le PV, tu es encore largement dans les délais légaux, puisqu'ils ont été augmentés ...

Désolé ...

Il me semble qu'il est prévu de réeditionner les carnets de PV, en incluant, biensûr, le passge de 30 à 45 jours.

Coucou me revoilou

Il me semble avoir effectivement entendu parler d'un vice de procédure relatif à ces problèmes de dates mais il se peut que les MIBs aient trouvé une parade à ce recours désormais connu. La question ayant été posée il y a peu de temps, tu dois pouvoir trouver les détails que tu cherches (fonction chercher).
Tente toujours.
N'insiste pas trop en cas de refus, ils seraient capables d'aller explorer les entrailles de ta machine histoire de contrôler les petits points "kivonbien". Et comme je te l'ai déjà dit dans l'autre post... qu'un éventuel succès ne t'empêche pas de prendre toute la mesure de la philosophie de cette sanction (car même si tu parviens à gagner sur la forme, tu auras toujours tort sur le fond, n'est-ce pas?).


Kagoo98

Kagoo98 a écrit:

> les MIBs aient trouvé une parade à ce recours désormais connu.

oui et la parade est de barrer le 30 jours et de marquer 45 a la mano, donc oui il y a un "vice" dans le sens ou tu est mal informé sur le delai imparti pour contesté...

donc si c'est pas corrigé à la main, ton pv est contestable ;) veinard

el_niko : Les contraventions que j ai recu n est pas corrigé et porté a 30 jours donc contestable ?

Je sais : Kagoo98 j ai joué j ai perdu ,

je n ai a aucun momment mis la vie d autruis en question , sauf la mienne peut etre , mais tu vois en 30 ans de becane plusieurs de mes amis sont mort a la suite d accident et tres souvent la responsabilité venait d automobilistes qui ne repectaient pas les regles de priorités , ou suite a des changements de files ...

Mais rarement sur des wheeling ......

Salut
C'est pas normal, faut gueuler, y en a marre des abus. Ils ont osé nous donner 15 JOURS DE PLUS pour contester, moi je préférais quand nous n'avions que 30 Jrs au lieu de 45
V

Pour ce qui est du délais :

J ai envoyé la MEME lettre il y a de ca presque 1mois pour contester une petite prune de stationnement.. (en 4 roues) toujours pas de réponse.. je vous informerais.

Mais entre temps (y a plus d un mois), j ai été arreté pour "pneus lisses" (enfin c est ce qu ils disent) et y avait barré par le policier 30 et ecrit 45 dans une ligne et pas sur la ligne un peu plus bas, j ai aussi contesté avec meme lettre et pas de nouvelles non plus...

donc bientot mes Réponses...

soit j en aurais pour cher avec les majorations éventuelles soit c est nickel ;o)

Sergio