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Lutte contre la fraude au Code de la route
Un cadre plus strict pour les opérateurs privés
Autorisations préalables, gel des inscriptions avant les épreuves, contrôles ciblés et renforcés
Il y a tout juste 10 ans, l'État décidait d'étendre l'organisation de l'examen théorique générale (ETG) du permis de conduire, le "Code de la Route", à des organismes privés agréés afin notamment de réduire les délais de passage.
Seulement voilà, comme souvent avec l'externalisation de services, tout ne s'est pas passé comme prévu et certains opérateurs ont fait preuve de largesses plus ou moins volontaires face à la fraude. Pour s'assurer que l'examen conserve son niveau de qualification et d'exigence, mais aussi que tous les candidats sont traités de la même manière, l'État vient de déposer un arrêté fixant un nouveau cadre plus strict.
Publié au journal officiel, l'arrêté fixe un nouveau cahier des charges applicables aux organismes agréés pour le passage de l'ETG afin de renforcer la fiabilité du dispositif. Trois mesures sont mises en place.
Les organismes agréés ne pourront désormais plus se contenter d'une déclaration d'ouverture pour de nouveaux centres et devront impérativement solliciter une autorisation à la préfecture. Les autorisations sont accordées pour une durée de cinq ans, renouvelable, facilitant ainsi le contrôle territorial.
Les inscriptions aux sessions d'examen ne pourront plus se faire le jour même et devront être clôturées la veille de l'épreuve. L'objectif est de permettre aux agents vérificateurs (police nationale, gendarmerie et services de la sécurité routière) de procéder aux contrôles nécessaires sur les listes, en particulier en cas de suspicion de fraude.
Enfin, les centres d'examen présentant des indicateurs statistiques suspects feront désormais l'objet de contrôles renforcés de manière systématique. Là encore, l'objectif est de détecter plus rapidement les centres frauduleux.
Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la citoyenneté :
La fraude au Code de la route n’est pas une simple entorse aux règles : c’est une menace directe pour la sécurité et la liberté de tous. Sur nos routes, il n’y a pas de place pour le mensonge ou la triche. Avec ce nouvel arrêté, nous faisons le choix de la responsabilité. Nous renforçons les contrôles et donnons aux services de l’État les moyens d’agir plus vite, plus efficacement et sans faiblesse face à ces pratiques. Le Code de la route doit rester la preuve de connaissances solides et d’un engagement réel dans l’apprentissage de la conduite. C’est une exigence de sécurité, mais aussi une exigence de justice pour tous ceux qui respectent les règles.
Commentaires
Il semblerait que certaines officines favorisent la triche et plus ..a nos chances pour la France.. y a qu a voir certaines conduire et certains pour etre convaincu que la pochette surprise.. c etait avant !! Sûrement un scandale a venir bien plus important et troublant car masqué par un etat laxiste qui laisse faire .. mais y aura t il des effets rétroactifs sur l annulation des permis si enquêtes..!!
04-05-2026 10:21C'est assez habituel de voir que lorsque l'on confie des missions, anciennement exercées par l'administration, au privé il y ait des dérives. A l'Etat de mettre en place les moyens de contrôle et de surveillance ad hoc. Au final, là où l'on pensait faire des économies, il y a des dépenses induites qui n'ont jamais été anticipées.
04-05-2026 10:46Privées ou publiques qu'importe,le sujet c'est le contrôle.
04-05-2026 11:06On met en place une procédure et ensuite on passe à autre chose et on s'étonne de dérives
Dans notre belle France, on sait faire des lois, des règlementations, mais pas les contrôles.
04-05-2026 11:36Par exemple fiscalités, social, pêche (je suis concerné par les trois), beaucoup de cadre et de textes de référence, mais les contrôles sont anecdotiques.
Je précise l'exemple de la pêche : actuellement 114€ pour la carte de pêche nationale. Je la prends depuis 4 ans. En cas de contrôle sans carte, amende de... 135€. En pêchant à minima une fois par semaine, en 4 ans j'ai été contrôlé.... 2 fois. Et à une semaine d’intervalle, au moment de l'ouverture, donc la période la plus "sensible". Du coup, je croise de nombreux pêcheurs qui ne prennent plus la carte.
Et pour revenir sur la moto, il suffit de voir la problématique du contrôle technique. Sans rentrer dans le débat pour ou contre, les messages sur le forum et la réalité du terrain sont assez limpides sur le respect de cette mesure et les conséquences d'y être réfractaire.
Même si j'ai tendance à être Gaulois réfractaire, je ne suis pas totalement opposé aux évolutions, surtout quand elles sont réfléchies (oui bon, faut chercher pour les dénicher). Mais quand la mise en œuvre et bancale, inefficace, ou pire contre productive, il faut quand même se poser la question de leur pertinence.
Rigidifier le discours, réglementer, interdire.... c'est tous les jours.
04-05-2026 12:44Contrôler ? parfois. Ou jamais.
Exemple à 2 roues : les trottinettes.
Censées être bridées à 25km/h, elles atteignent souvent le double, elles prennent les trottoirs et les passages piétons, ne respectent pas les feux, se montent souvent à 2, et participent largement au sentiment de jungle urbaine. Bizarrement, aucune statistique disponible sur le volet répressif.
Constat d'échec, probablement.
Comme pour le code, on lance un truc pas fini, pas pensé jusqu'au bout, ou trop naïf car pensé par des gens qui ne connaissent pas le terrain.
D'où vient réellement la fraude ?
04-05-2026 13:18Car une fraude de l'élève j'ai un doute. Une complicité sûrement mais une triche j'aimerais savoir. Le délai de réponse étant de cinq seconde ça laisse peut de place. Par contre celle d'un établissement commercial...
Efe, il s'agit bien des élèves. Il y a visiblement pas mal de futurs conducteurs qui achètent leur code sur les réseaux asociaux à des gestionnaires de centres d'examen.
04-05-2026 15:01En fait, il y a bien quelqu'un qui passe des dizaines de codes par jour, avec autant d'identités usurpées.
Je ne sais pas ce qui est le plus choquant: payer un code 4 ou 5 fois son prix pour ne pas le passer soi-même, ou d'arriver dans une auto-école en croyant qu'on ferait illusion de connaitre ce qu'on ignore.
Par contre, niveau stats, ça fait TRES TRES TRES peur. Il est officiellement mentionné un taux de triche de 40%
Étape 1 : on met en place les moyens de la fraude ;
04-05-2026 21:21Étape 2 : on décrété des règles de "contrôles" ;
Étape 3 : on affecte les "contrôleurs" à d’autres tâches (chasse aux travailleurs "non déclarés" par l’EDSR...) ;
Étape 4 : on dit "c'est la faute aux étrangers/ à l’Europe / au Teknival...
Étape 5 : on fait une réforme pour supprimer les moyens de contrôle... et on rend la fraude "invisible" ;
Étape 5 : on déguste le champagne avec les copains "fraudeurs" !!!
Le libéralisme débridé, c'est cool
Forcément c'est l'élève qui obtient le code. Mais ce que tu exposes la fraude vient des établissements en proposant ces pratiques. Du coup je rejoins Clew.
05-05-2026 09:59Code plus encadré par le service de l'état = fraude.
Immatriculation des véhicule plus encadré par l'état = fraude.
L'état doit un résultat. Une entreprise commerciale un chiffre d'affaires.
La fraude au permis de conduire est bien plus importante dans la partie théorie que dans la partie pratique.
05-05-2026 10:52Un syndicat d'organisations professionnelles estime qu'il y a 40/100 de fraudes au code de la route (CDR)... et il y a eu des annulations de permis de conduire à la suite de fraudes à l'examen du code de la route. Certains moniteurs d'établissements d'apprentissage disent même avoir eu des candidats ayant obtenu l'examen du CDR alors qu'ils sont analphabètes ou ne comprennent ni se s'expriment en français. Comme l'indique le ministère de l'Intérieur, les fraudes ne sont pas massives puisque la réglementation a été renforcée, il y a eu un décret interdisant de passer des examens le week-end, les jours fériés ou après 20 heures...
Si la théorie peut facilement être fraudé du fait de la négligence volontaire des centres d'examen (dont certains ont été fermés ou on vu leur agrément retiré), c'est plus difficile pour la pratique puisqu'il faut réussir à corrompre une ou plusieurs personnes mais on y arrive, le mari d'une certaine chanteuse pourrait vous l'expliquer puisqu'il a été condamné pour ce genre de pratiques.
Enfin, il reste aussi les arnaques aux stages de récupération
État laxiste = plus de magouilles c’est limpide!..
05-05-2026 20:39Quoi dire des fuites massives des données personnelles sur le numérique..administratif ou commercial..
..nos données sensibles sont peut être (sûrement)sur le Dark Web à disposition des malfrats..rassurant,non?..