PV reçu alors que la moto est restée au garage. Comment contester ?

Bonjour, un ami motard n ayant pas internet m a demandé de poser une question sur le site pour lui , un policier l a vu sur un rond point ne respectant pas la distance de sécurité avec une voiture ...mais l heure et la date à laquelle il l as vu , il était au travail!!!! Son employeur lui fait un bon vieux papier attestant qu'il était bien au travail à cette date et à cette heure , et on lui dit qu'il doit quand meme payer 90 euros et qu'ils laissent tomber pour les points ( bizarre bizarre deja!!), mais l ami en question ne veut pas en rester là bien entendu , comment peux t il si prendre , car ils lui disent qu il a pu preter sa moto a quelqu un d autre, alors que lui est fomel sa moto n était pas sortie du garage durant tout la semaine ... merci

Pour une histoire comme celle-ci la solution est simple: c'est pas lui sur la moto. il n'est pas obligé de denoncer le pilote; et il n'y à que pour les excés de vitesse et le stationnement que le propriétaire est responsable(à vérifier tout de même) Donc il ne pait pas. Il conteste par courrier et attend Soit la police "raccroche" soit_il est convoqué devant un juge et il n'a pas grand chose à craindre.
VVV.

il y a de grandes chance que ce genre de procédure tombe dans le trou béhant et sans fond de l'administration...dont elle seul a le secret !

sinon je crois que pour contester il faut d'abord payé ( moi ca n'a pas été le cas ... et plus aucunes nouvelles )

pourquoi payé ce n est pas prévu de consignation pur ce genre d infraction
tu envoie un courrier AR à l officier du ministère public avec les attestations de ton employeur dont tu auras fait des copies
la responsablité pécuniaire du propriétaire du véhicule est prévue pour:
vitesse
distance de securité
péage autoroutier
stationnement
stop
feu rouge
donc dans ce cas si ta demande de classement n aboutis pas tu seras redevable de l'amende ou tu seras cité devant le tribunal de police pour explication.

Salut,

Encore une fois : " halte à la c.nnerie !!! " IL NE FAUT PAS PAYER !

Il a déjà été dit et redit qu'en matière de contravention payer valait reconnaissance de l'infraction et éteignait de ce fait l'action publique avec pour conséquence la fin de tous les recours possible.

Il faut donc adresser, en LRAR, une requête en exonération à l'adresse qui doit être précisée sur l'avis de contravention. A cette requête, il faut joindre l'attestation de l'employeur et éventuellement un ou deux témoignages (manuscrit avec une photocopie d'une pièce d'identité) attestant que de sa présence à un autre endroit au moment des faits.
Comme il a été dit, il n'est jamais obligatoire de dénoncer qui que ce soit. Il ne faut donc pas céder aux pressions policières. En outre, dans un tel cas, le titulaire de la CG n'est pas pécuniairement responsable.

V

Etienne

si il sera redevable de
l amende car
non respect des distances de sécurité
L.121-2 du C.R.
cette infraction fait parti de la liste imputable pécuniairement au titulaire de la c.g.
avec
vitesse
stationnement
non paiement du péage
usage des voies et chaussées réservées
la signalisatio imposant l arrêt

d'un autre point de vue, s'il affirme que sa moto était au garage (et s'il a un élément pour consolider cette affirmation) , est-ce qu'il ne peut pas refuser en bloc la contravention ?
pour moi, là, il n'y a reellement personne à dénoncer ni responsabilité financiere : ça peut etre une plaque en doublette ou une erreur lors du relevé d'immatriculation par le mib

Salut,

Pol, j'ai pas dû lire le L 121-2 comme toi... car le non respect des distances de sécurité ne figure pas dans les infractions faisant reposer l'amende sur le titulaire de la CG (Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction). Mais il est prévu par L121-3... qui donne les mêmes élèments pour s'exonérer du paiement de l'amende.

S'il arrive à amener les élèments prouvant qu'il n'est pas possible qu'il se trouve à cet endroit au moment où l'infraction a été relevée et que de plus la moto était stationnée on n'est peut être dans le cas d'un événement de force majeure...


V

Etienne

Bonjour,

juste une question comme ca, est ce que le mib releve que la plaque d'immat .....ne prend t il pas aussi la marque moto ou autre????

Comme ca pas de doute possible car apres c'est ta parole contre celle d'un mib et ta parole pése pas lourd......


A+

clew
autant pour moi je me suis trompe d article



Article L121-3


(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)


(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)


(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

NOTA : Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 11 : ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

pol83............ t'es nul hein... on peut pas compter sur toi c'est dingue ça... héhéhéhéhéhéhé

je l ai dejà à mon age il y tout qui se melange