Indemnisation correct ?
moore
05-01-2005 14:34
Salut et bonne année a tous !
Voila : J'ai eu un accident non responsable avec un Autrichien. (Le tribunal de police confirme que le tiers est responsable.) J'ai eu des dommages corporels + motos morte ! : (
J'ai 2,5/7 et 2,5/7 pour les dommages. avec un IPP (??? je sais pas ce que c'est ?) de 5 % le tout pour un montant de 4950€ .
Alors ce que je voulais connaitre c'est est-ce résonnable comme remboursement ? Que veut dire IPP ? Pourquoi dois-je attendre encore (accident en date du 27/07/2002) pour les préjudices de salaires (perte d'emploi pendant deux mois...)?
NB:J'étais chez Euro-Assurance (la parisienne).. merci pour vos réponses.
IPP Invalidité Permanente Partielle, me semble t'il, j'avais en 99 touché 18.000 FRF pour 2% d'IPP.
donc, le rapport semble correct.
Salut,
C'est insuffisant, en prenant en compte simplement la souffrance endurée (SE) et le préjudice esthétique (PE) tu arrives a ce que te propose l'assurance.
SE 2700 euros minimun
PE 2200 euros minimun
IPP 5% (base Cesco 2% = 2900 euros) = 7250 euros
Le délai de remboursement est totalement irraisonnable car, sauf problèmes particuliers, tu aurais du avoir une proposition et une indemnisation (même partielle si ton dossier ne pouvait pas être terminé à cause de ton état de santé ou parce que tu n'avais pas fourni certaines pièces) à 8 mois (loi Badinter de 1985).
Cesco, pour l'IPP cela peut sembler correct mais tu oublies qu'en trois ans les indemnités ont évolué et tu n'as pas pris en compte PE et SE. Donc, si on prend les valeurs SE+PE+IPP (en se basant sur ton accident) on devrait avoir 2700+2200+7250 = 12150 euros.
Pour l'instant je ne suis pas absolument sûr de mes chiffres c'est simplement une évaluation faite grosso modo, je regarde ça demain et je te donnerai une estimation plus fiable en soirée.
V
Titi
sapho
05-01-2005 22:13
Correct ???????????? c'est une blaguounette si pour le tout 4950 € c'est à dire PE +** + IPP il y a forcement une erreur mais venant de la parisiennne ça ne m'etonne pas de plus il ya un retard evident qui doit être prise en compte par l'application d'un taux legal ( loi badinter )
Pour te donner une idée IPP 5° x 915 = 4775 €
** = 2670€
pe = 3000 €
A cela s'ajoute les pertes de salaires et ou perte d'emploi !
Enfin je n'ai pas tous les elements mais ton dossier est sous evalué
Si probleme me contacter
Salut,
Je vois que Sapho a sévi tant mieux. Comme promis, je te fais ici un petit résumé de ce que j'ai trouvé.
Tu devrais pouvoir prétendre à :
- SE : 3 200 euros
- PE : 3 000 euros
- IPP 5% : 5 300 euros
Total : 11 500 euros
Désolé d'avoir été un peu trop large dans un premier temps.
Bien évidemment, ces valeurs ne sont qu’indicatives, elles correspondent à une indemnisation « moyenne haute » pour une fourchette qui devrait se situer entre 10 et 12 000 voire 12 500 euros
Toutefois, dans ton indemnisation il manque l’ITT initiale et surtout les pertes de salaire (actuelles et futures si tu ne peux plus occuper le même poste et que cela entraîne une perte de salaire), le préjudice d’agrément s’il y a lieu, la privation de jouissance de la moto (au moins entre la date de l’accident et la date de remboursement de la machine par l’assurance – 8 euros par jour), les éventuelles implications de ton accident sur ta vie professionnelle. Demande à ton assurance de te refaire une proposition afin d’obtenir quelque chose d’acceptable pour toi (pense que les chiffres que je te donne sont tous issus de décisions de justice et non pas d’arrangement amiable même s’ils servent de base de calcul pour les assurances). Tu peux aussi faire une contre-proposition chiffrée à ton assurance mais dans ce cas majore les chiffres (10 à 15 %) que je te donne afin qu’ils soient des valeurs vers lesquelles tu tendras (tu demandes plus pour avoir ce que tu veux ou un peu moins, c’est le principe de la négociation) ; tu peux éventuellement rajouter que tu as obtenu ces chiffres en consultant les grilles AGIRA. Tu peux rajouter à ces sommes les dépense que tu as engagée à la suite de cet accident (forfait hospitalier, frais téléphonique hospitalier, location téléviseur, déplacement chez le médecin expert,…) mais il te faudra en fournir les justificatifs.
Attention, il y a aussi des préjudices soumis à recours. C’est à dire que le tiers payeur (employeur, sécurité sociale,…) demanderont à l’assurance de leur rembourser les sommes avancées à ton profit et, selon leur nature, ces sommes peuvent venir en déduction de ton indemnisation. Cela concerne généralement les salaires versés par ton employeur ou les indemnités versées par un organisme de prestation sociale en lieu et place des salaires (indemnités journalières de maladie).
S’agissant des délais, la loi 85-677 dite loi Badinter, les prévoie très clairement dans la section III intitulée : « de l’offre d’indemnité » en ses articles 12 et 16:
Art. 12 : L’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint.
Une offre doit aussi être faites aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d’indemnisation.
L’offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
Art. 16 : Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article 12, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.
En application de la loi, demande à ton assurance d’assortir ces sommes d’intérêts au taux de 4,54% (2*2.27% taux de l’intérêt légal en 2004) et qu’ils commencent à courir à la date déterminée selon les modalités des 2 articles ci-dessus.
Bon courage à toi
V
Titi
XXL
06-01-2005 19:29
Salut à tous et Bonne Année
Cela fait plaisir de te revoir ici SAPHO
[Ps : pour CESCO t'en veut une avec moi!!!!
moore
07-01-2005 00:02
Salut all !
Merci vraiment du fond du coeur ! Je suis content de voir que l'on m'a répondu aussi vite et précis ! Merci pour tout ! Je tacherais de mettre le dénouement de l'affaire ici meme pour que ça serve a d'autres !
moore ! :)
sapho
09-01-2005 10:40
Merci XXL et bonne année ? mOORE qui gere le dossier de ton adversaire ?
S'agissant d'un etranger une cie a du etre designée pour gerer en france ce dossier .
A+
Je profite que ce post soit ouvert pour poser ma question.
J'ai lu plus haut dans la réponse de CLEW à Moore, que la privation de jouissance entraine une indémnisation de l'ordre de 8€/jour.
J'ai eu mon accident le 26/10 et récupéré ma moto réparée le 24/12. Ca fait 59 jours 
. En tout je devrais donc toucher 472€, mais alors que mon assurance ne m'a rien proposé, si je leur demande cette somme, sur quel texte dois-je justifier cette somme de 8€/jour?
De plus je n'ai rien qui prouve que j'ai récupéré la moto le 24/12...
Merci
Salut,
Il n'y a aucun texte qui définisse plus particulièrement ce préjudice mais dans lorsque de telles indemnisations interviennent c'est sur la base de 8 € par jour qu'elles sont généralement calculées.
Dans ton cas stélian, demande à ton assurance de prendre en charge ce poste de préjudice sur cette base et attend leur réponse. Pour ce qui est de la date de récupération de ta machine, je suis surpris que le garage te l'ait restituée sans aucun formalisme. Il doit bien y avoir un papier que tu as signé et dont tu peux avoir copie.
V
Titi
CLEW: Ca fais un an maintenant, alors je me rapelle plus trop, mais je vais regarder. D'un autre coté, le garagiste est une bonne connaissance ce qui fait que le papier est sans doute passé à la trappe, mais je vais vérifier;
Merci
Le souci dans ce genre d'affaire c'est que c'est au responsable de régler ce préjudice et non à sa propre assurance.
Dans le cas présent si j'ai bien suivi le responsable est Autrichien. Tu dois donc faire un courrier à ta compagnie en justifiant ta demande.
Tu peux demander à ton réparateur de te faire une attestation prouvant que ton véhicule a été immobilisé de telle date à telle date.
Il est possible que ta demande puisse aboutir car, par exemple, en Allemagne le préjudice immobilisation est courant et entré dans les moeurs. En France un peu moins car les assurés ne le réclament que très peu et les décisions des tribunaux ont tendance à le limiter au nombre de jours de réparation et non à la durée réelle d'immobilisation.
C'est le réprésentant français qui va procéder au règlement mais il y a de fortes chances pour qu'il demande l'autorisation au représenté Autrichien.
Par contre je ne me limiterais pas à 8€, nous arrivons en compagnie à régler 10€ même 15 € dans certains cas justifiés. Cela peut même être le montant d'un véhicule de location similaire.
sapho
22-01-2005 23:47
moore
Si tu lis encore les messages pourrais tu repondre à la question que je t(ai posée?
moore
29-09-2006 18:15
Mise à jour, dsl pour le retar Sapho (c'etait Van Ameyde)
C'est donc fait ils m'ont payé pas loin de 10 000€ tout compris.
Ce fut long ...!!!
sapho
29-09-2006 21:25
Bonsoir,
Non ne sois pas désolé je suis content pour toi que tout se soit arrangé.
Ne dilapide pas trop vite ton capital!!! ça fond comme au soleil::::::::
Bien à toi
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