Le Conseil d'État reconnait l'illégalité des ralentisseurs

... mais n'exige pas leur destruction et leur remise en conformité

Une jurisprudence pour faire respecter les normes

Outre les ronds-points et les radars, la France est devenue championne en matière de constructions de ralentisseurs. Seulement voilà, pour faire ralentir les usagers, les municipalités et gestionnaires de voiries se sont un peu laissés aller à tout et n'importe quoi en ne respectant pas le cahier des charges et la norme pourtant très claire introduite au printemps 1994.

La faute au catalogue de recommandations "Coussins et plateaux" qui fut publié par le CEREMA en 2010, mais qui ne s'appuyait pas sur la réglementation en vigueur.

Le problème a été régulièrement soulevé, notamment en raison des risques présentés par des ouvrages pas adaptés aux véhicules, voire carrément dangereux. Pente trop raide, marquage inexistant, hauteur abusive, implantation trop près d'un virage... les exemples sont nombreux et ont poussé certaines associations à militer sur ce sujet dès 2020.

C'est notamment le cas de l'association Pour Une Mobilité Sereine et Durable qui a déposé un recours il y a 5 ans afin de faire reconnaître l'illégalité d' ouvrages hors normes dans le Var. Débouté par le tribunal administratif de Toulon cette année-là, le dossier a été relancé deux ans plus tard lorsque la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement, mais rejeté les demandes. Fin 2023, le Conseil d'État annulait l'arrêt et renvoyait l'affaire à Marseille où la Cour d'Appel a rendu le même verdict, mais a précisé que tout ralentisseur devait respecter l'ensemble des points du décret 94-447. L'arrêt a alors servi de base jurisprudentielle à d'autres dossiers traités depuis.

Le dossier allait enfin pouvoir toucher à sa fin, sauf que le Conseil d'État s'est prononcé contre la destruction de tous les ouvrages qu'il a lui-même fait reconnaitre comme illégaux, soit environ 400.000 ralentisseurs en France, pour une remise aux normes.

Une des raisons du refus est d'ordre financier puisque la destruction de ces ralentisseurs est estimée entre 5 et 7 milliards d'euros. Pas question dans ces conditions d'imposer ce coûteux remplacement aux collectivités qui ont déjà déboursé près de 10 milliards depuis 2012 dans leurs constructions.

Et si la destruction n'est pas imposée, le verdict du Conseil d'État permet toutefois de limiter les risques de voir d'autres infrastructures non règlementaires sortir de terre. En effet, tout ouvrage qui ne respecterait pas les critères à la lettre pourrait facilement être attaqué par des associations avant même que la construction débute.

Il n'est pas non plus question d'une sauvegarde de ces ralentisseurs illégaux, bien au contraire. La décision du Conseil d'État est loin de faire les affaires des gestionnaires de voiries qui s'exposent désormais à une mise en cause de leur responsabilité civile et pénale en cas d'accident ou de sinistre. La jurisprudence a déjà servi à faire condamner et détruire des ouvrages hors normes, elle pourra donc le refaire.

Les quelque 200 procédures actuellement en cours sur le territoire pourraient utiliser cette jurisprudence pour obtenir gain de cause. En cas de sinistre, il sera bien possible de se retourner contre les gestionnaires, même si cela implique des démarches compliquées.

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