Pour une simplification des procédures de contestation

Comment contester les PVs reçus après la vente du véhicule

Les données à noter : numéro de permis de conduire

L'association « 40 millions d’automobilistes » demande la simplification des procédures de contestation.

Cette demande fait suite aux nombreux cas d'automobilistes, injustement poursuivis pour des infractions survenues après la vente de leurs véhicules. Pour épargner aux automobilistes de bonne foi des démarches administratives fastidieuses, elle demande aux autorités de simplifier les modalités de contestation et d'exonération.

L'association rappelle qu'en cas de réception d'un PV, le titulaire de la carte grise peut contester l'infraction qu'il n'a pas personnellement commise en cas de vol ou destruction du véhicule ou en cas de vol de ces plaques d'immatriculation.

S'il a prêté, loué, cédé ou vendu son véhicule, le formulaire lui impose pour s'exonérer, sous peine d'irrecevabilité de la contestation, de renseigner obligatoirement tous les éléments d'information concernant le nouveau propriétaire et notamment son numéro de permis de conduire.

L’association remarque qu'aucun autre document lié à la vente n'impose au vendeur de collecter ces renseignements.

L'association demande donc que l'automobiliste de bonne foi puisse être dispensé de fournir des renseignements aussi complets et personnels et puisse se limiter à fournir aux autorités l'identité du nouveau propriétaire (nom et adresse) et une copie du certificat de cession.

A noter qu'un citoyen ne dispose que de 45 jours "art. 529-2 du Code de Procédure pénale" pour contester le pv.

Il faut alors envoyer sa demande d'exonération en recommandé avec accusé de réception au plus vite. La lettre en A/R permet d'avoir une trace de l'envoi dans les délais par la suite. et doit inclure l'avis de contravention (dont vous aurez gardé une copie).

Véhicule volé ou détruit avant que l'infraction ne soit constatée

Dans ce cas, le propriétaire n'a pas à consigner le montant de l'amende (68 ou 135 euros selon le cas). Pour que la requête soit classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner son bien-fondé, il faut accompagner le formulaire de requête en exonération (remplir le cadre 1 de ce formulaire) de l'un des documents suivants :

En cas de vol : récépissé de dépôt de plainte.
En cas de destruction : copie de récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule, établi conformément aux dispositions de l'article R.322-9 du code de la route.

Il convient de renvoyer le tout à l'adresse figurant dans le cadre 4 du formulaire.