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Vers un contrôle généralisé de la vitesse ?

Un amendement autorise les forces de l'ordre à relever les infractions enregistrées par le véhicule

Prise de diagnostic OBD sur un véhicule léger - crédit photo : M.MinderhoudDans le cadre du projet de loi de la modernisation de la justice du XXIe siècle, le Code de la Route sera prochainement accompagné de nouvelle règles concernant l'utilisation des outils d'identification numérique des véhicules par connexion sur la prise de diagnostic. Ce point n'a pas tardé à susciter la polémique notamment car le texte laisse entrevoir la possibilité d'effectuer un contrôle généralisé de la vitesse grâce aux données embarquées par le véhicule.

Art. L. 311-2. – Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code.

Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles mentionnées au premier alinéa ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Les associations montent au crénaux

Évidement, la lecture de ce texte n'a pas laissé les associations d'usagers de marbre qui craignent que les forces de l'ordre puissent désormais effectuer un contrôle généralisé de la vitesse. C'est notamment le cas de la Ligue de Défense des Conducteurs :

C'est un déni de démocratie manifeste, dont la seule vocation est de mettre en place un système de traque ultime, dans lequel le conducteur sera définitivement privé de sa liberté de circuler et ne servira plus que de chair à PV.

La sécurité routière calme le jeu

Face à la gronde qui s'est rapidement élevée, la Sécurité Routière a tenu à clarifier la situation et se veut rassurante quant à l'objectif de cette loi. Depuis 2004, tous les véhicules légers et utilitaires disposent d'une prise de diagnostic OBD (On Board Data). Or cette prise ne permet pas d'accéder aux vitesses du véhicule pour la simple raison que ces dernières ne sont pas enregistrées.

Ainsi, le développemennt d'outils d'identification numérique par les forces de l'ordre a pour objectif de permettre une meilleure vérification du droit à circuler des véhicules lors des contrôles routiers. L'amendement permettra ainsi de s'assurer que le véhicule qui circule est bien celui mentionné sur la carte grise et non un autre.

Toujours est-il que l'amendement prévoit également que toute infraction décelée qui ne serait citée par le décret serait maintenue. Ainsi, le texte n'aurait pas besoin d'être modifié si un jour l'enregistrement des vitesses était effectué avec ainsi un historique accessible via les prises OBD.

Certains deux-roues sur le marché mémorisent ainsi déjà la vitesse maximale atteinte, accessible au tableau de bord. Il faudra y ajouter un bouton "alerte" en cas de contrêle afin de pouvoir en effacer la valeur rapidement, en tout cas pour ceux qui aiment jouer.

Plus d'infos sur les contrôles routiers

Commentaires

Within

Ben cette fois on y gerbe

Le décryptage du projet de loi de «modernisation de la justice du XXIe siècle», modifié par l'Assemblée en première lecture, selon une procédure accélérée, en date du 24 mai dernier, auquel Le Figaro s'est livré, procure en effet quelque étonnement -
Le point numéro 6 du nouvel article 15bis B de cette usine à gaz juridique prévoit que le chapitre 1er du titre 1er du livre III est complété par un article L. 311-2 ainsi rédigé (sic): «Art. L. 311-2. - Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code.»bombe

Ayez confiance
Tout va mieux dans cette état de urgence
Nos libertés individuelles sont garanties par la constitution et le gouvernement !!!!

[www.lefigaro.fr]

30-05-2016 23:25 
cajo

L'accès aux «informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule» ... le rêve absolu pour les dominants ultra sécuritaires !

Condition toutefois : posséder une machine équipée ou greffée ... alors gardons nos vieux tromblons !

Prochaine étape la puce sous la peau ? au bord des larmes
pipeau Bientôt les essais de vélo électrique sur le repaire ... ?

31-05-2016 08:40 
dante

On pourra pas garder nos vieux tromblons car ils seront interdits d'accès à peu près partout pour raison de "pollution", ils seront soumis à des contrôles techniques n'ayant d'autre but que d'en recaler le plus possible ou de dégoutter de payer chaque année, et ainsi de suite ...

31-05-2016 08:58 
nicoxj900

ouaip ... Comme les disques électroniques sur les PL ...

Comme en plus la plupart des voitures proposent en plus un GPS, on pourra géolocaliser l'infraction ...

31-05-2016 09:21 
cajo

Vous voulez dire qu'on est foutu ...?

[attachment 24347 zp1061_1-z.jpg]
[attachment 24348 corde0.gif]

J'hésite ...au bord des larmes

31-05-2016 10:02 
THE DUDE

Mignon de voir les gens se réveiller alors que ça fait des années que petit à petit on se fait fourrer toujours plus profond...

Marrant quand régulièrement je râle on m'explique que franchement ça va, c'est pas si terrible et que globalement on est pas plus persécutés qu'avant (si si certains ont osé), surtout si on respecte tout bien les règles... menteurpipeau

Je finirai donc par les fameux rappels souvent présents sur le Repaire:
-"quand on a rien à se reprocher ou est le pb ?" super content
-et le non moins fameux "quand vous jouerez, vous perdrez !" clin d'oeilclin d'oeil

Aller, pouvez commencer à pleurer votre passion maintenant V

31-05-2016 10:39 
BIG83

Salut
Je sais pas, je ne l'ai pas lue ( comme la Loi Travail pour beaucoup pipeau )
Je vous laisse donc le soin de décrypter :

[www.legifrance.gouv.fr]

V

31-05-2016 11:50 
cajo

Tout à fait d'accord ! clin d'oeil

31-05-2016 11:51 
CLEW

Oh Big, un bien beau texte que voilà mais comme toujours il y a un fossé entre ce qui est annoncé et la réalisation... nos politiciens aiment, adorent les effets d'annonce.

Pour en revenir au sujet initial, il n'y a que les naïfs pour penser que l'informatisation est gage de liberté. A mon sens elle permet le flicage à outrance sans que le citoyen lambda ne s'en rende compte, je crois que cela a déjà été dénoncé par certains lanceurs d'alerte.
Subordonner la possibilité d'avoir un véhicule à la détention du permis de conduire est affligeant. En l'état actuel des textes, le titulaire de la CG est responsable pécuniairement des amendes mais là on élargit un peu plus.
Sur la délation je ne dirai rien puisque c'est déjà pratiqué dans certaines boîtes... mais je ne cautionne pas. Le législateur tend à remplacer l'humain par des machines et de fait met en place une réglementation adaptée. Pour moi, comme sans doute pour d'autres, la sécurité routière passe par la présence des mibs sur le terrain plus que par la multiplication des "boîtes à images".

V

Etienne

31-05-2016 12:47 
MotoMotoVroumVroum

La vitesse n'est pas illégale, on a tout à fait le droit de faire du 240km/h sur piste ou dans son garage, la roue arrière en l'air. C'est uniquement sur route que ça pose problème.

Maintenant, condamner des innocent ne fait pas peur à cette justice automatisée… C'est déjà hallucinant qu'on puisse envoyer un PV à quelqu'un parce qu'une machine a reconnu sa plaque alors qu'une infraction était commise…

Mais oui, clairement dans peu de temps tout sera enregistré, et alors ça servira à ça. Pour peu qu'il y ait les données GPS en prime, là l'expression "tolérance 0" prendra tout son sens…

31-05-2016 18:43 
lejetski

je crois que je vais me racheter un 2 chevaux moi !

D'ici à ce que les voitures aient le wifi, et hop plus besoin de brancher !

Concrètement, je pense que ce sera irréalisable. Beaucoup d'unités police/gendarmerie ne disposent même pas du lecteur de carte à puce des poids lourds, alors d'ici à équiper toutes les patrouilles ...

31-05-2016 18:54 
BIG83

Salut
>Clew
Je sais, je sais. mais bon plutôt que de commencer à hurler sur un simple article du Figaro, je préfère consulter la source.

Ceci-dit, si on parle bien de relever des infractions avec les données numériques ( donc comme les PL ), à part la vitesse, je ne vois pas quoi d'autre.
Pour les PL, déjà les vitesses, c'est très difficile, mis à part de le prendre sur le fait et le chronotachygraphe sert de référence comme appareil de mesure. Evidemment après il y a les infractions à la législation du temps de travail/conduite.

Pour les véhicule particuliers. Ca ne peut que concerner que la vitesse. Ca me paraît difficile à mettre en oeuvre et surtout souvent contestable. Même avec des coordonnées GPS.

Maintenant si c'était uniquement dans le but d'aider les enquêteurs et la justice afin de dégager des responsabilités dans un accident, je n'ai rien contre. Mais bon, le texte n'en fait pas précision. Sans ça, y'a d'autres techniques pour établir une vitesse dans un accident.

Mais bon, ce n'est pas encore passé... et peut être ( certainement ) inapplicable.

Ceci-dit, ceux qui ont pris la peine de consulter la Loi ( la proposition plus précisément ) y'a un truc intéressant sur les PC à points....

V

31-05-2016 19:15 
robburg

Véritable « impôt formulaire »

La « bureaucratite aiguë » étouffe toute l’économie française, ensevelie sous 400 000 normes, 11 000 lois (100 de plus chaque année), et 80 codes. « Chaque règle part d’une bonne intention et est sûrement utile en soi, relève Alain Lambert, auteur d’un rapport au vitriol sur l’inflation normative. Mais leur production incontrôlée, leurs préconisations pointilleuses, leur application tatillonne laissent voir un Etat défiant, qui veut mettre son nez partout, et aussi une société devenue peureuse, obsédée de se couvrir. » A la fin, ça se paie très cher : l’OCDE estime à 80 milliards d’euros par an le coût de ces surcharges administratives dans l’Hexagone. Un véritable « impôt formulaire » de 4 points de PIB, qui entrave la compétitivité du pays

A qui la faute ? Aux législateurs, ministres qui édictent des lois à profusion, députés et sénateurs qui les rendent bavardes, élus locaux qui en rajoutent. Le principe de précaution notamment, inscrit dans la Constitution, a fait mal, poussant chacun à surenchérir dans les règles les plus folles « au cas où ». Aux administrations, surtout. Le dictionnaire Robert ne définit-il pas la bureaucratie comme l’« influence abusive de l’administration » ? Ce sont les énarques des ministères qui transcrivent les lois en décrets, arrêtés et circulaires avec un zèle technocratique, comme l’illustre la manie de surinterpréter

Ce sont les bataillons de contrôleurs et chefs de guichet vérifiant la bonne application de cette masse d’instructions qui exercent leur tyrannie bureaucratique.

Or la France compte 80 fonctionnaires pour 1 000 habitants, contre 60 en moyenne en Europe. Des profs, des médecins, des policiers, mais aussi des gratte-papier « à qui la bureaucratie offre emploi, rémunération et pouvoir, note l’économiste Charles Wyplosz. Inventer des règles, envoyer des inspecteurs, distribuer dérogations et pénalités, c’est leur raison d’être. » Et la décentralisation n’a rien arrangé, multipliant les interlocuteurs, directions de ministères, préfectures, mairies, sans compter pléthore de commissions, qui ont tous leur mot à dire, ne se concertent pas et prennent leur temps. Comment s’attaquer à cette corporation puissante qui reste quand les politiques censés la diriger passent ? « Les hauts fonctionnaires je-sais-tout savent y faire pour que surtout rien ne change, raconte Thierry Mandon, ex-secrétaire d’Etat à la Simplification de mi-2014 à mi-2015, dont l’énergie inédite à secouer la technocratie explique peut-être qu’on l’ait changé de maroquin. Ils disent “c’est risqué juridiquement”, ou bien “c’est impossible techniquement”, et leur meilleure arme reste la résistance passive. »

Défense des acquis

Au-delà, en France, la bureaucratie est quasi un état d’esprit. Où l’on préfère l’immobilisme à l’initiative, suivre à la lettre une règle plutôt que chercher un accord, la défense des acquis à l’adaptation, le corporatisme à la concurrence… Cela va d’EDF à la SNCF, dont les agents n’entendent pas céder d’un pouce sur leur statut (lire p. 52 et 56) au fonctionnement sclérosé de l’Opéra (lire p. 57). Les entreprises n’y échappent pas. Elles se plaignent du gaspillage de temps et d’argent causé par l’abus de réglementations (les plus grands groupes voient notamment gonfler leurs services de « mise en conformité »), mais se sont aussi laissé gagner par la prolifération des procédures et échelons hiérarchiques (lire p. 58)… sans compter celles (avocats, comptables, cabinets de conseil…) qui prospèrent sur cette complexité et font un lobbying discret pour conserver les règles qui les arrangent.

Comment lutter contre cette gangrène ? Déjà, en 1966, Georges Pompidou suppliait qu’on « arrête d’emmerder les Français » avec la paperasserie. Cinquante ans plus tard, l’épidémie n’a fait que s’étendre. Pourtant, François Hollande avait promis un « choc de simplification ». Depuis le 1er septembre 2013, un moratoire est censé compenser l’édiction de toute nouvelle règle par la suppression d’une ancienne. Mais il n’est nullement respecté. « En 2015, nous avons examiné 400 nouveaux textes, un record, peste Alain Lambert, à la tête du Conseil national d’évaluation des normes affectant les collectivités locales. Le coût induit par ces nouvelles normes coûtera aux collectivités 1 milliard supplémentaire par an .

1 point de croissance à la clé

La France plombée par les contraintes réglementaires

L’inextricable complexité bureaucratique plombe la compétitivité du pays. C’est la conclusion que l’on peut tirer de l’Indice de compétitivité publié chaque année par le Forum économique mondial de Davos : calculé à partir de sondages de personnalités des affaires pour 140 pays et basé sur quelque 160 critères (évaluant les institutions, les infrastructures, la santé, l’éducation, le marché du travail, le financement, la fiscalité, le droit des affaires, etc.), il classe la France au 22e rang seulement en 2015-2016. Le gros point noir : le critère du « poids des contraintes réglementaires » où la France se retrouve reléguée 115e ! Seule consolation, l’Hexagone était 130e il y a trois ans.

!!!!

31-05-2016 20:27 
Berny

Qu'est ce que les fonctionnaires, les agents de l'EDF ou de la SNCF viennent faire dans une discutions sur le contrôle de vitesse ? question

Si t'es là pour vendre ta soupe, tu t'es gourré.

31-05-2016 20:34 
waboo

Ils ont tout prévu.

Ces cons.

Ils t'empêchent de rouler avec un "vieux véhicule" pour cause de "pollution" (véhicule taxé tout au long de sa vie d'ailleurs) et donc te force à en prendre un neuf pour mieux te contrôler...

Ca ose vraiment tout...

31-05-2016 21:15 
robburg

Encore des textes , des restrictions , des controles , des taxations pour que l'organisme se dévellope , se nourisse , se donne encore plus de pouvoirs
tu as raison c'est de la soupe , de la soupe à la grimace ...
Par contre tu as raison fonctionnaire , edf , Sncf aucun rapport avec les controles de vitesse , pour mesurer la vitesse il faut que le véhicule soit pas à l'arrêt ...

31-05-2016 21:20 
cajo

BIG > bref, y'a pas de menace et on peut dormir tranquille ... ?

Pourtant Le Figaro semble proposer une synthèse assez claire, et il y est évoqué le contenu exact de l'article en question qu'on trouve aussi ici, c'est une source plutôt crédible, nan ?

Donc le message de Within est sérieux, et à lui seul suffit à s'interroger sérieusement sur l'avenir.

Si si, ici y'a des mecs qui râlent comme tu dis (j'dirais plutôt qui s'inquiètent des dérives soit disant "démocratiques" ...) qui lisent aussi les projets de loi (et c'est valable également pour la loi Travail ... !).

Y'a 2 trucs qui me chiffonnent dans ton propos :
1/ le chronotachygraphe n'indique pas la vitesse ?? S'il sert de référence comme appareil de mesure, il mesure seulement les temps de conduite ?
2/ si y'a d'autres techniques pour établir une vitesse dans un accident quelles sont-elles, et l'établissent-elles avec certitude ou est-on la plupart du temps dans des hypothèses avec une marge conséquente ?

clin d'oeil

31-05-2016 21:29 
Godzilla

Robburg > Deux messages et aucun en rapport avec la moto.

Z'êtes fatiguants, allez étaler vos idées préconçues ailleurs, ici on cause de moto, et de ce qui l'entoure au plus près.

31-05-2016 21:44 
cajo

robburg > ta source (que je n'ai pas lu, mais j'vais l'faire !)) indique-t-elle, comme tu sembles le faire, que la fonction publique est à l'arrêt, donc probablement inutile et ruineuse... ?

C'est d'la provoc, mon Paulo, réponds pô ...

31-05-2016 21:46 
GPNo-it

Bonsoir,
j'ai un peu éecortiqué ( clin d'oeil BIG) mais je ne reagis que sur le point relatif au livre 3, titre 1 chapitre 1 projet de nouvel article L311-2.

Ce n'est pas un risque pour les excès de vitesse (quid de la donnée qui serait fournie par le calculateur en relation avec la mesure, étalonnage des instruments), le fait n'est pas constaté par un appareil certifié. Après, suite à un accident, cela peut être utile d'avoir accès rapidement aux données mémorisés (quelle taille de la mémoire FIFO? en fait peut importe au prix que cela coute) . Et il n'y pas pas que la vitesse, mais le fonctionnement de la voiture, contrôle du freinage , du fct de l'ABS, correcteur de trajectoire.

Par contre, il serait très bien possible de vérifier que les données constructeur ne correspondent pas à ce qu'il y a dans l'EEPROM. (je pense aux bidouilleurs en tout genre qui modifient les paramètres des ECU des bar)
"Monsieur, nous avons de fort doute sur la puissance réelle de votre véhicule", puissance indiquée sur la carte grise pour rappel . "Nous vous demandons de nous suivre pour effectuer un contrôle approfondi."
et là, véhicule non conforme avec la carte grise = un gros risque de gâcher ses vacances. (pas trop de danger avec les motos encore a ce jour sauf avec le banc mobile)

ps: Mais bon, les agents des Fdo ont p'têt autre chose à faire, le contrôle vitesse justement

31-05-2016 21:49 
robburg

et lol , on s' autorise a penser dans des milieux autorisés ... bref des gars avec des chauffeurs


Art. L. 311-2.
'' – Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles mentionnées au premier alinéa ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ''

ici on cause de moto, et de ce qui l'entoure au plus près.t'as raison mon poteau parle de tes jantes , de tes 100 bourrins ou plus si possibilité de les maitriser .en attendant d'autres rédigent ta future liberté ...

'' C'est un déni de démocratie manifeste, dont la seule vocation est de mettre en place un système de traque ultime, dans lequel le conducteur sera définitivement privé de sa liberté de circuler et ne servira plus que de chair à PV.''

31-05-2016 22:21 
cajo

Vu où bosse le gorille-baleine ... on peut comprendre son "humeur" (?), voire une certaine méfiance vis-à-vis des clichés habituels qui raillent les fonctionnaires et les services publics, grossièrement qualifiés de "gangrène".

C'est sûr que quand on y va à la barre à mine, agrégeant allègrement toutes les catégories (des plus hauts aux nombreux petits et précaires), on peut pas espérer être reçu avec les p'tits fours chez les plus modestespipeau

01-06-2016 07:57 
tropiques64

Bon, ils sont toujours a la bourre!....le contrôle qui rapporte avec la petite prise!!...pourquoi ils n'y ont pas pensé avant,avant la fin de la loi des 100cv!
P'tain!..Z'auraient pu se gaver!.. mais leur réveil a sonné trop tard sur leurs bureaux.
quand au côté démocratique, ça ressemble fort à "retour vers le futur" sans même á avoir a passer par la case "veld'hiv"!!...
chronique d'une mort annoncée?? il nous reste plus qu'a aller rouler chez nos voisins (espagnols pour moi!)....

01-06-2016 08:08 
BIG83

Salut
>Cajo
Bien sûr que les chrono. relèvent les vitesses.
Je dis simplement que ce n'est absolument pas évident en l'état actuel des choses de prouver où l'infraction a été commise exactement.
Sauf de recouper le temps de conduite et le lieu du contrôle afin d'établir le lieu d'infraction....
C'est pour ça que je dis que le moins sujet à contestation avec ces systèmes, c'est par ex, le PL qui te passe sous le nez à une vitesse qui semble exagérée et donc les données du Chrono serviront de base pour le relevé de l'infraction....

Maintenant, je pense plus à un système analysant ce qu'il s'est passé juste avant un accident qu'à une simple boîte noire qui t'envoie des PV à la maison...
En tout cas en l'état actuel des choses, difficile de se prononcer avec certitude sur ce que veut dire ce texte...
Je ne m'en réjouis pas, mais je pleure pas non plus..
V

01-06-2016 13:11 
olivierzx

Il y a longtemps que la prise OBDII de ma BAR ne fonctionne plus.
J'ai modifié le faisceau pour éviter l'accès à l'ECU par les voleurs !!! (vol sans effraction)

Et si ça devait arriver sur les motos je ferais pareil.
Un expert (après saisie du véhicule, donc dans des cas très précis) pourrait lire l'ECU, mais pas le MiB au bord de la route.

01-06-2016 18:05 
Godzilla

Citation
robburg

ici on cause de moto, et de ce qui l'entoure au plus près.t'as raison mon poteau parle de tes jantes , de tes 100 bourrins ou plus si possibilité de les maitriser .en attendant d'autres rédigent ta future liberté ...




"Préconçues", j' ai écrit.... Ben la preuve.

Et cesse de te sentir supérieur aux autres en suggérant que toi tu es au-dessus du troupeau.
C'est d' un lassant, pas moyen de lire un truc sur le net sans goûter à ça, et on y est arrivé même ici.

01-06-2016 18:43 
Ptit Loup1300

La solution : saboter la prise, ou modifier le faisceau pour emmerder tous les gêneurs qui pourraient tourner autour !

02-06-2016 20:29 
CLEW

Salut,

Faire une comparaison entre le chronotachygraphe des poids-lourds et une éventuelle "boîte noire" dans de l'électronique embarquée et pour l'instant un peu difficile. Les premiers sont régulièrement contrôlés et étalonné alors que pour l'instant ce n'est pas le cas de l'électronique embarquée. Je vois difficilement comment, sans avoir d'équipement régulièrement calibré, étalonné et vérifié on pourrait relever des infractions. S'agissant des vitesses, il faudrait pouvoir dire précisément à quel endroit se trouvait le véhicule au moment de l'excès constaté pour le quantifier exactement (connaître la limitation de vitesse à cet endroit )sinon rien n'empêche la personne contrôlée de dire qu'elle était sur une piste privée...
Pour l'instant c'est un projet qui peut un jour devenir réalité mais d'ici là beaucoup de choses auront changées.
Moi, dans ce projet j'avais été plus choqué par le fait que la récidive pouvait être établie pas un simple PV...

V

Etienne

04-06-2016 12:34 
BIG83

Salut Clew

Citation
Moi, dans ce projet j'avais été plus choqué par le fait que la récidive pouvait être établie pas un simple PV...
Tu veux dire quoi par là ?
V

08-06-2016 13:57 
CLEW

Simplement qu'il était écrit que le fait d'avoir été mis en cause par un PV suffisait à établir la récidive. On ne fait pas ça aux trafiquants de stup alors pourquoi le faire aux usagers de la route ?

"I. - Le code de la route est ainsi modifié :

2° Le premier alinéa du I de l'article L. 221-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, lorsque :

« 1° Il a été constaté par procès-verbal que ce fait a déjà été commis au cours des cinq années précédentes ;
"

Il me semble que cette disposition a été retirée.

08-06-2016 21:10 
BIG83

Salut
J'avoue ne pas bien saisir le sens de cet article.
La récidive, on sait tous ce que c'est : commettre de nouveau une infraction dans un certain délai pour laquelle on a déjà été jugé définitivement. ( j'ai bon ? )
Là on parle d'infraction constatée par PV question Habituellement, les infractions sont constatées comment ???

Si on ne parle pas de jugement mais que de PV, ça voudrait dire que la réitération deviendrait automatiquement récidive ?

J'ai peur de ne pas comprendre la finalité de ce texte... ( Bon si il a été retiré c'est que peut être il n'était pas parfait... ou alors personne n'y comprenait rien )
V

09-06-2016 08:09 
CLEW

Citation
BIG83
Salut
J'avoue ne pas bien saisir le sens de cet article.
La récidive, on sait tous ce que c'est : commettre de nouveau une infraction dans un certain délai pour laquelle on a déjà été jugé définitivement. ( j'ai bon ? )
Là on parle d'infraction constatée par PV question Habituellement, les infractions sont constatées comment ???

Pas trop mauvais sur le coup, il faut effectivement prendre en compte les dates à laquelle la décision est devenue définitive, de commission des infractions, de prescription et il faut que les faits soient identiques ou assimilés.
Donc récidive si :
- condamnation définitive
- faits commis après que la condamnation soit définitive et avant le délai de prescription(délai de prescription)
- faits de même nature ou assimilés (groupe de faits pour la récidive)

En plus la prescription passerait de trois à cinq ans... (132-11 code pénal)

Citation
BIG83
Si on ne parle pas de jugement mais que de PV, ça voudrait dire que la réitération deviendrait automatiquement récidive ?
Oui et même pire puisqu'on ne serait pas sûr qu'il y ait eu condamnation... Imagine que la personne ait fait un recours qui ait abouti favorablement, ce serait à jour pour le B1 mais je doute que ce le soit pour les fichiers PV police ou gendarmerie.

Citation
BIG83
J'ai peur de ne pas comprendre la finalité de ce texte... ( Bon si il a été retiré c'est que peut être il n'était pas parfait... ou alors personne n'y comprenait rien )
V
Si faire plaisir à certains lobbys... à moins que ce ne soit ces mêmes lobbys qui aient rédigé le projet de loi...

V

Etienne

09-06-2016 08:43 
BIG83

Salut
Alors si je comprends bien :
Je choppe un gus en défaut de permis de conduire.
Je vérifie sur mes fichiers et je constate qu'il a fait l'objet d'une procédure identique.
Je pars donc directement sur une procédure de récidive de permis de conduire ?
.... et c'est moi qui le juge aussi ?
V

09-06-2016 15:03 
CLEW

ouais Big, c'était ça le projet sauf pour la fin menteur de toute façon amende forfaitaire...

09-06-2016 15:05 
BIG83

Salut
Par contre, je ne te cache pas que pour des délits routiers simples ( alcool, stup, défaut PC principalement ) je serais pour une forfaitisation.
Y'a pas d'investigations particulières, les faits sont simples, y'a pas de victime, pas de préjudice pas de dommages et intérêts...
Ca désengorgerait les tribunaux.
Et évidemment comme la plus petite contravention, y'a toujours moyen de demander de passer devant un tribunal en cas de contestation.

Ca te paraît faisable ?




Pi..... ça rends service aux arbresj'aime

www_-_francetvinfo_-_fr_1300_732_50_s_c1_center_center_0_0_1.jpg


J'espère que ce n'est pas ton bureau !!!super content

09-06-2016 15:39 
Tec

Bonjour,
"...Big Brother / Vers un contrôle généralisé de la vitesse ?..."
.
La LCVR et autres moults "ayatollahs" de la répression routière nomme cela le système LAVIA, ce n'est pas d'hier et c'est leur rêve idéologique.
.
Bonne journée

09-06-2016 22:40 
CLEW

Salut,

Citation
BIG83
Salut
Par contre, je ne te cache pas que pour des délits routiers simples ( alcool, stup, défaut PC principalement ) je serais pour une forfaitisation.
Y'a pas d'investigations particulières, les faits sont simples, y'a pas de victime, pas de préjudice pas de dommages et intérêts...
Ca désengorgerait les tribunaux.
Et évidemment comme la plus petite contravention, y'a toujours moyen de demander de passer devant un tribunal en cas de contestation.

Ca te paraît faisable ?


Pi..... ça rends service aux arbresj'aime

C'est déjà ce qui se pratique pour partie grâce aux ordonnance pénales...

Mais il y a toujours du papier.

Citation
BIG83
J'espère que ce n'est pas ton bureau !!!super content

Rassure-toi Big, rien ne reste dans mon bureau à part des dossiers archivées qui occupent le haut des armoires, pour l'instant ça va. De toute façon ya plus de place dans les salles d'archives

10-06-2016 15:41 
BIG83

Salut Clew
Non, je ne pensais pas aux ordonnances pénales. Je parlais d'un "simple" PVe à délit ou C/5.
D'un point de vue constitution d'infraction, un défaut de PC, c'est comme un défaut de ceinture : Tu l'as ou pas...
( Je retire la conduite Stup, car elle implique la réquisition et l'intervention de personnes qualifiées )

Pas besoin de réunir un Président, ses assesseurs, le PR et le greffier, deux MIB's pour amener le gus... pour sanctionner des infractions aussi simples délit ou pas.

Justice simple et efficace ou Justice expéditive ? inquiet
V

16-06-2016 12:25 
BIG83

Salut
Une petite précision :
[www.nextinpact.com]
Ca fait pas de mal et pour que certains ne commencent pas à bousiller leur prise de diagnostic.... pour rien

V

18-06-2016 14:38 
 

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