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Les autocollants régionaux interdits sur les plaques d'immatriculation

Une amende forfaitaire de 135 ¤ pour un autocollant décoratif

Les fabricants de plaques obtiennent gain de cause auprès de la cour de cassation

Les autocollants régionaux interditsPendant longtemps, les plaques d'immatriculation de nos véhicules motorisés affichaient le numéro de département dans leur code. Mais cette "régionalité" présente sur toutes les plaques FNI (Fichier National des Immatriculations) a pris fin en 2009 avec l'introduction des nouvelles plaques SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).

Alors que le nouveau système diffère par son mode de fonctionnement, avec une plaque attribuée pour toute la durée de vie d'un véhicule et non pas à changer à chaque propriétaire, son format a également vu disparaître le numéro du département d'origine. Face à la contestation de certains sur la disparition de cette mention, il fut finalement laissé un espace sur la droite de la plaque minéralogique pour afficher fièrement le logo de sa région et le numéro de son département.

Seulement voilà, tout le monde n'ayant pas forcément envie d'afficher cette origine, des autocollants à apposer par-dessus la zone bleue ont été fabriqués pour répondre à une demande croissante et ainsi permettre de personnaliser sa plaque d'immatriculation pour une somme modique.

Mais voilà, comme un véhicule ne change plus d'immatriculation au cours de sa vie, les fabricants de plaque ont vu leur activité baisser. Si en plus on leur retire la possibilité de fabriquer de nouvelles plaques juste pour changer un logo, alors rien ne va plus.

En effet, ces derniers se sont indirectement attaqués aux fabricants d'autocollants en soutenant que les plaques munies d'un adhésif ne respectaient plus la norme et n'étaient donc plus homologuées. La Cour de cassation a donné raison aux plaignants et sa décision va faire jurisprudence.

S'il était déjà interdit d'afficher des stickers sur son immatriculation, toute plaque minéralogique comportant un autocollant sera désormais considérée comme non conforme, avec pour conséquence le passage d'une amende de 90 ¤ à 135 ¤, cette dernière pouvant être majorée à 750 ¤. Ca va faire cher l'autocollant à 2 euros.

Les conducteurs qui possèdent de tels accessoires ont donc tout intérêt à se mettre en règle au plus vite et à les décoller. Si vraiment l'affichage d'un département leur tient particulièrement à coeur, ils pourront toujours faire fabriquer un nouveau jeu de plaque avec le numéro de leur choix, celui-ci étant purement décoratif, mais il leur faudra débourser une quinzaine d'euros par plaque, hors pose.

Plus d'infos sur les plaques d'immatriculation

Commentaires

D3n1s57

J'espère que vous avez tous bien compris!! Plus d'autocollants sur vos plaques, sinon on raque. Où est donc le bon vieux temps ou les plaques étaient encore écrites avec de la peinture blanche ou de la craie sourire

18-01-2021 12:28 
nicoxj900

plus d'autocollant ? Ben les numéros vont alors être masqués à la peinture

18-01-2021 12:38 
Godzilla

L'autocollant "régional" cache en partie le numéro de série de la plaque, ce serait pour ça qu'il est interdit.

Je ne vois pas trop l'importance de ce numéro, mais bon...

18-01-2021 12:53 
KPOK

c'est vrai qu'on raclait le fond du tiroir des choses fondamentales à changer d'urgence dans ce pays. merci, ô gouv.fr de remédier à ce dysfonctionnement scandaleux.

18-01-2021 12:57 
CLEW

Quand je vois le nombre d'autocollants non réglementaires sur les plaques d'immatriculation, il faudrait vraiment pas avoir de bol pour se faire prendre...

18-01-2021 13:59 
Christophe13011

Quelle bande de crétins ces gens des administrations françaises....

18-01-2021 14:38 
Nounours48

Pognoooooon ...

ben oui, faudrait pas enlever le pain de la bouche des vendeurs de plaques surtout !

(pis en Lozère si t'as acheté ta bagnole dans le 30 vaut mieux mettre un autocollant fissa muet )/

18-01-2021 14:39 
pretexte

Il a toujours été interdit de mettre qq chose sur un plaque sauf que jusqu'à présent on te foutais la paix. Mais les vendeurs de plaques trouvent ça "vilain" de ne pas changer sa plaque quand on veut changer de numéro de région (là où un auto collant suffirait). Déjà que les plaques peuvent rester à vie sur une voiture, ça fait du chiffre en moins. Et puis c'est plus écolo de changer de plaque (ah bon!). Bref il n'y a qu'un modèle de plaque homologué avec une police spécifique et pourtant on en voit plein de différente, ce qui est illégal. Viendra un jour où il y aura aussi la chasse à ces plaques hors normes. Ca doit éviter les morts sur la route d'avoir une plaque bien lisible, je suppose.

18-01-2021 14:40 
Picabia

J'imagine le poulet qui ne trouve rien à redire car tout est en règle.
Un espoir l'autocollant sur la plaque. Orgasme assuré.

18-01-2021 16:36 
Poil666

En fait, ce n'est pas surprenant : il suffit de lire les textes pour en déduire qu'une plaque d'immatriculation ne peut pas être modifiée (et être considérée comme toujours valable).
La Cour de Cassation ne fait ici qu'appliquer le texte du code de la route, rien de plus.

18-01-2021 16:54 
1364

Euh ! Pas tout à fait, puisque la sanction a été augmentée de 90¤ à 135¤...

135¤ qui rappelons-le est un montant très en vogue actuellement ! On sanctionne nombre d'infractions, même des presque anodines de ce montant, précisément !

Y'a des effets de mode comme ça... Dieu, ou, les pontes aux manettes, m'en preservent !

Noter qu'une autre technique pour refaire plus fréquemment les plaques, est d'avoir un système douteux de rivetage, comme sur ma R12S, sur laquelle je l'ai perdue par 2 fois ! L'arrivée brutale de sa puissance, peut-être ?! clin d'oeil

18-01-2021 17:40 
Wolgast

Ca fait les malins dans les commentaires puis ça chiale pendant un contrôle de police "y nou rakete". Les Français <3

18-01-2021 18:27 
L'iguane

Citation
1364
Euh ! Pas tout à fait, puisque la sanction a été augmentée de 90¤ à 135¤...

Le montant de la contravention n'a pas bougé d'un poil, il faut pas mélanger amende forfaitaire et amende minorée.

18-01-2021 18:55 
Peterpan

J ai pas tout saisi !...Ca ne concerne que les autocollants ou sera t on obliger de changer sa plaque en cas déménagement et changement de département ???!!!

..et puis commencez par changer vos plaques moto non conformes depuis 2 ans car il leur manque 1 cm ! lol clin d'oeil

18-01-2021 19:03 
L'iguane

Ca ne concerne que les autocollants. Ou du moins ça continue de concerner les autocollants puisque depuis toujours il était interdit de modifier une plaque.
Si tu déménages, tu peux donc conserver ta plaque.

18-01-2021 19:08 
tom4

mais du coup, si (comme moi avec mon ancienne BM), on commande une plaque qui est déjà avec un logo changé, ça passe?

tom4

18-01-2021 20:53 
L'iguane

Qu'appelles-tu un logo changé ? question

18-01-2021 21:34 
tom4

j'avais commandé ma plaque avec "74" au lieu de "92" pour le numéro, et le logo d'un forum au lieu du logo du département :)

tom4

18-01-2021 21:35 
L'iguane

Si le logo n'est pas le logo officiel de la région correspondant au département, la plaque n'est pas conforme.

18-01-2021 21:55 
RIKAOUETE77

Je ne pense pas me tromper, mais je crois qu'il existe des plaques avec et ou sans logos régionale ce qui règle le problème .Tu peux choisir une plaque définitive sans logo ou en faire une avec le logo de ta région si tu en est fier....
Si tout le monde avait une plaque neutre , les vendeurs de ces dernières l'auraient dans le luc...

19-01-2021 09:11 
D3n1s57

J'ai mis la flamme de la gendarmerie dessus et je n'ai jamais de problèmes sourire

19-01-2021 09:43 
vaidd

Citation
RIKAOUETE77
Je ne pense pas me tromper, mais je crois qu'il existe des plaques avec et ou sans logos régionale ce qui règle le problème .Tu peux choisir une plaque définitive sans logo ou en faire une avec le logo de ta région si tu en est fier....
Si tout le monde avait une plaque neutre , les vendeurs de ces dernières l'auraient dans le luc...

Si c'est le nouveau SIV (2 lettre - 3 chiffres - 2 lettres), il y a forcément un identifiant territorial.

[immatriculation.ants.gouv.fr]

Citation

Ce nouveau numéro est composé d'une série de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres. Il est attribué chronologiquement dans une série nationale unique. Il est donc impossible de le choisir.
La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, est plus lisible. Elle fait apparaître, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial.

Seules les plaques dans le format de l'ancien SIV ( deux à quatre chiffres - une à trois lettres - code départemental) n'en comporte pas.

Et bien sur, une fois dans le nouveau SIV, il n'est pas possible de revenir vers l'ancien SIV.

19-01-2021 09:59 
Elougo

Cela n'a pas de sens !

Je n’aurai pas le droit de mettre à cet emplacement de ma plaque le blason de mon village, ville, département...
Mais j'aurais le droit de mettre sur la même plaque le Nom, Coordonnées, Logo ou Slogan, du Concessionnaire, de l’importateur, du Garagiste, du Vendeur ou du Fabricant de plaques !

On marche sur la tête !

D’ailleurs cet identifiant territorial (côté de droite) ne fait pas partie du n° d’immatriculation et n’est ni un organe de sécurité, ni un élément d’identification du véhicule ou de son propriétaire.

Si les Fabricants de plaques vendent moins de plaque cela est simplement dû au nouveau système d’immatriculation (SIV) qui attribue un n° d’immatriculation pour toute la vie de notre véhicule et non plus à son propriétaire ou nous devions changer nos plaques à chaque fois. Donc pour un véhicule qui changeait 5 fois de propriétaire, il n’est normal qu’il se vend 5 fois moins de plaques.
On peut dès lors comprendre l’agacement des Fabricants et Vendeurs de plaques, mais le fautif n’est pas l’autocollant. On se trompe là, de coupable !

En sachant de toute façon que ce nouveau système d’immatriculation SIV est une directive Européenne et que cet identifiant territorial (côté de droite) n’y figure pas !...

19-01-2021 12:39 
Berny

Pourtant l'article concernant les plaques sur le site du gouvernement étais clair et ce depuis un moment.

Art 10


I. - Il est interdit de modifier les plaques d'immatriculation ou d'y rajouter un élément.

Les tirets, symbole européen et identifiant territorial sont intégrés dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d'origine le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles.

Après, on se doute bien qu'avec ou sans autocollant, du moment que le numéro est lisible...

19-01-2021 13:10 
vaidd

Citation
Elougo

D’ailleurs cet identifiant territorial (côté de droite) ne fait pas partie du n° d'immatriculation et n'est ni un organe de sécurité, ni un élément d'identification du véhicule ou de son propriétaire.

Lorsque le nouveau SIV a été mis en place, il n'était même pas prévu de mettre un identifiant territorial.

C'est une poignée d'élus , un collectif nommé "Jamais sans mon Département", qui a manifesté parce que le numéro de département disparaissait des plaques.

C'est à cause d'eux qu'il y a un identifiant territorial sur les plaques.

A la limite, s'ils l'avaient juste rendu facultatif…

19-01-2021 15:39 
PELE

Comme le conseil d’État a invalidé la fameuse attestation dérogatoire pour le confinement et que normalement tous les PV pour défaut d'attestation sont de facto invalidés, il va falloir rembourser...
donc il faut trouver des sous.
le coup de l'autocollant à 135 ¤ il fallait y penser.

19-01-2021 16:49 
tom4

tu as une source la dessus ?

tom4

20-01-2021 08:11 
Charlie_41

Citation
tom4
tu as une source la dessus ?
tom4
Goggole est ton ami [www.marianne.net] ça veut juste dire que n'importe quel justificatif est valable.

20-01-2021 09:09 
tom4

oui, ça, j'avais lu.
mais je le savais déjà.
je cherchais la justification de "tous les PV pour défaut d'attestation sont de facto invalidés,"

tom4

20-01-2021 09:34 
Charlie_41

Ils sont juste contestables, à condition de produire un justificatif valable bien sûr.
Sans doute des situations marginales...

Comme les plaques homologuées personnalisées en fait.

20-01-2021 09:58 
 

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