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La désignation frauduleuse de conducteur devient un délit

Allongement des délais de prescription et création d'un délit de don de points

Consignation obligatoire pour les conducteurs étrangers

La désignation frauduleuse de conducteur devient un délitSi les radars automatiques ont permis de multiplier le nombre de contrôles et de faire exploser le nombre de procès-verbaux dressés chaque année, le système n'est pas infaillible. Outre certaines erreurs qui peuvent être commises, notamment en cas d'usurpation des plaques d'immatriculation, l'envoi du PV se fait à l'adresse du titulaire de la carte grise. Or ce dernier n'est pas forcément celui qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction.

Les conducteurs ont ainsi la possibilité de contester les infractions relevées par les systèmes automatisés en désignant l'auteur de l'infraction. Sur les 17 millions d'infractions relevées chaque année, entre 4 et 5 millions de désignations sont réalisés. Sauf que beaucoup sont fausses.

Si pendant longtemps les conducteurs profitaient des permis à hauts soldes de points de leurs proches, comme celui de mamie qui ne conduit plus depuis 15 ans, les fraudes se sont multipliées ces dernières années avec notamment la vente de données de permis.

Si l'article L223-9 du Code de la Route a bien introduit un délit pour l'achat ou la vente de points de permis, ce n'est pas le cas pour le don de points. Pour combler ce manque et pouvoir poursuivre toutes les fausses désignations, un délit de désignation frauduleuse du conducteur va être créé.

Cette mesure va également permettre d'allonger le délai de prescription de l'infraction de désignation frauduleuse et facilitera les poursuites à l'encontre des désignants suspects.

Dans le même temps, les conditions de désignation d'un conducteur titulaire d'un permis étranger ou résidant à l'étranger vont être durcies. En effet, il est prévu de mettre en place un système de consignation. Le titulaire de la carte grise devra verser une somme équivalente au montant de l'amende encourue qui ne sera restituée qu'après paiement de celle-ci par le conducteur désigné.

Plus d'infos sur les désignations du conducteur

Commentaires

Picabia

En cas de voiture immatriculée en Pologne comme pas mal de voitures louées, que se passe-t-il?

24-07-2023 07:22 
dg6759

Comment vont-ils faire pour dénicher les désignations de complaisance ? Convoquer et cuisiner toutes les personnes âgées ?
D’ailleurs il y a inégalité de traitement pour les motards : rares sont ceux qui peuvent désigner une grand mère ayant le permis A ! 😉

24-07-2023 08:26 
KPOK

Quand la clique des au-dessus-de-la-loi s'offusque que les prolos exploitent aussi le système à leur avantage.

24-07-2023 09:34 
Vastenov

Avis mitigé sur ces projets législatifs, mais les mêmes interrogations que mes camarades : komenkonfé ??? question

24-07-2023 09:56 
38GiB

Salut
Si je prends les pts de ma belle mère sur son pc, c'est elle qui va en taule ?j'aime

Je ne dis pas de le faire. Mais le risque est minime. Sur les millions de pv auto, il y a pas trop de moyens de vérifier.
Et vu la gueule des photos de face....

Maintenant faut pas être con. Mettre sa grand mère de 104 ans sur un pv, ça peut passer. 2, 3, 10 fois à la fin peut être que ça va tiquer.
Enfin j'en reviens à ma première phrase, faut encore pouvoir le vérifier..

Pour anecdote : A l'époque des traffipax ( donc argentique que nous traitions...) je reçois l'avis de contravention d'une belle vitesse. Une femme est désignée comme contrevenante. Je jette un oeil à la photo. Un beau bébé barbu.
Pour marquer le coup et faire comprendre qu'il ne faut pas essayer de prendre les gens pour des cons. Je donne un coup de fil au titulaire de la CG...
.... et là....Je tombe sur un gars qui me confirme qu'il est bien le proprio du-dit véhicule...mais qu'il n'a pas de barbe et qu'au moment des faits, ils était en.....déplacementpipeau.

Et là, je me suis dit : et merde...
Je vous avoue que j'étais un peu mal à l'aise.

V

24-07-2023 10:00 
fift

GiB> j’imagine la scène


Plus sérieusement, j’ai l’impression que cette constitution en délit vise surtout les fraudes organisées, pas vraiment le quidam qui fait porter le chapeau à sa belle-mère une fois tous les 10 ans.

24-07-2023 11:01 
Vastenov

@Fift : Comme cité dans la news, l'article L223-9 du 30 Septembre 2021 punissait déjà la vente et l'achat de points.

À moins que tu parles de fraude organisée de dons de points, mais là faudra m'expliquer question

24-07-2023 18:17 
Lea lanata

Mouais
Ma pauvre mère et ma belle mère sont toutes deux en maison de retraite comme on dit pudiquement
Si un kebourdin va les visiter, ça leur fera une petite distraction..

24-07-2023 22:02 
Borisjc

Citation
38GiB
Salut
Si je prends les pts de ma belle mère sur son pc, c'est elle qui va en taule ?j'aime

Je ne dis pas de le faire. Mais le risque est minime. Sur les millions de pv auto, il y a pas trop de moyens de vérifier.
Et vu la gueule des photos de face....

Maintenant faut pas être con. Mettre sa grand mère de 104 ans sur un pv, ça peut passer. 2, 3, 10 fois à la fin peut être que ça va tiquer.
Enfin j'en reviens à ma première phrase, faut encore pouvoir le vérifier..

Pour anecdote : A l'époque des traffipax ( donc argentique que nous traitions...) je reçois l'avis de contravention d'une belle vitesse. Une femme est désignée comme contrevenante. Je jette un oeil à la photo. Un beau bébé barbu.
Pour marquer le coup et faire comprendre qu'il ne faut pas essayer de prendre les gens pour des cons. Je donne un coup de fil au titulaire de la CG...
.... et là....Je tombe sur un gars qui me confirme qu'il est bien le proprio du-dit véhicule...mais qu'il n'a pas de barbe et qu'au moment des faits, ils était en.....déplacementpipeau.

Et là, je me suis dit : et merde...
Je vous avoue que j'étais un peu mal à l'aise.

V
super

25-07-2023 00:11 
seb-xx

Citation
38GiB
Et là, je me suis dit : et merde...
Je vous avoue que j'étais un peu mal à l'aise.

V
Tu fais enquêteur de divorce du coup 😁
Ton témoignage compte triple?

25-07-2023 00:41 
 

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