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Aide Juridique / Assurance Nouveau sujet

Primes assurance à payer malgré moto détruite

avatar JMA 09-12-2023 04:00
Primes assurance à payer malgré moto détruite

Bonjour à toutes et tous,

Le 15 juin 2023, j'ai été victime d'un grave accident avec ma moto.
Fauché sur le flanc gauche par une voiture qui m'a grillé la priorité, j'ai pris cher mais ma moto aussi puisque elle est détruite. Elle est qualifiée par mon assurance comme "économiquement irréparable".
Le problème est que mon assureur continue a prélever les mensualités de l'assurance et cela aussi longtemps que je n'aurai pas signer la cession du véhicule à la valeur de l'expert, valeur que je refuse actuellement et qui fait l'objet d'une contre-expertise.
J'ai tenté à plusieurs reprises d'annuler cette assurance mais à chaque fois, l'agent m'oppose l'article L 211-1 du code des assurance qui dit en substance :
"Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique"

Savez-vous si une telle pratique est légale ?
Merci beaucoup pour votre aide et cordiales salutations

avatar CLEW 09-12-2023 18:26
Re: Primes assurance à payer malgré moto détruite

Tant que le véhicule n'est pas vendu l'obligation d'assurance pèse sur le titulaire de la CG
Toutefois, si le véhicule n'est plus en état de rouler et qu'il est remisé dans ton garage tu dois pouvoir faire cesser l'assurance.
Sauf erreur de ma part, un contrat d'assurance peut se résilier par LRAR

avatar kikou 13 09-12-2023 19:54
Re: Primes assurance à payer malgré moto détruite

j'avais demandé la suspension d'un contrat pour la moto que je ne comptais plus utiliser ..... l'assurance m'avait demandé de fournir une attestation disant que celle ci etait dans mon garage sur cale ...
et mon contrat avait été suspendu ..... jusqu'à la vente de celle ci qui , sur ma demande avait mis fin au contrat ...

avatar Daniel_San 09-12-2023 20:14
Re: Primes assurance à payer malgré moto détruite

J’ai déjà détruit moi aussi une voiture dans un sérieux accident.
Quand le véhicule est économiquement irréparable, l’assurance a le droit de le vendre au prix qu’elle veut, à qui elle veut. Et te somme donc de le faire, et t’indemnisera le complément, à la hauteur de la valeur déterminée par l’expert.
C’est cette dernière valeur que tu contestes, ce que tu as le droit de faire, mais en bloquant « sa » vente, tu te mets en défaut en amont de cet arbitrage, tu risques de tout perdre, l’assurance pouvant arguer que tu t’opposes au processus prévu au contrat.
Elle fait donc le mort, et toi tu payes, et bonjour les démarches pour contester la valeur d’expert, et pire encore, pour être indemnisé tout court.
Je te conseillerais d’accepter la vente, puis de contester l’indemnisation ensuite, quitte à saisir un médiateur en assurance. Il de faudra de bons arguments, ceux d’un expert ne pouvant être contredits que par ceux d’un autre expert. Et puis à bien peser en fonction de l’enjeu.

avatar CLEW 10-12-2023 16:24
Re: Primes assurance à payer malgré moto détruite

Citation
dg6759
J’ai déjà détruit moi aussi une voiture dans un sérieux accident.
Quand le véhicule est économiquement irréparable, l’assurance a le droit de le vendre au prix qu’elle veut, à qui elle veut.

Alors là il va falloir bien m'expliquer comment l'assurance, qui n'est pas propriétaire du véhicule, peut en disposer librement...

Citation
dg6759
Et te somme donc de le faire, et t’indemnisera le complément, à la hauteur de la valeur déterminée par l’expert.
C’est cette dernière valeur que tu contestes, ce que tu as le droit de faire, mais en bloquant « sa » vente, tu te mets en défaut en amont de cet arbitrage, tu risques de tout perdre, l’assurance pouvant arguer que tu t’opposes au processus prévu au contrat.

Effectivement, de ce que je comprends, c'est la valeur du véhicule à dire d'expert qui est contesté dans le cas présent. Le principe est la réparation intégrale du préjudice donc pour contester, il faut fournir des éléments (par exemple des annonces de machines identiques) à l'assurance afin que la valeur d'expert puisse être réévaluée. Le contrat n'est pas opposable au texte de loi prévoyant la réparation intégrale du préjudice.

Citation
dg6759
Elle fait donc le mort, et toi tu payes, et bonjour les démarches pour contester la valeur d’expert, et pire encore, pour être indemnisé tout court.

Faire le mort c'est une chose que savent faire les assurances mais uniquement lorsqu'elles doivent payer. Toutefois, leur résister ne met pas obstacle à l'indemnisation notamment des préjudices personnels puisque c'est la loi Badinter qui s'applique en ce cas.

Citation
dg6759
Je te conseillerais d’accepter la vente, puis de contester l’indemnisation ensuite, quitte à saisir un médiateur en assurance. Il de faudra de bons arguments, ceux d’un expert ne pouvant être contredits que par ceux d’un autre expert. Et puis à bien peser en fonction de l’enjeu.

Chacun voit midi à sa porte

avatar inextenza 11-12-2023 09:27
Re: Primes assurance à payer malgré moto détruite

Citation
CLEW
Citation
dg6759
J’ai déjà détruit moi aussi une voiture dans un sérieux accident.
Quand le véhicule est économiquement irréparable, l’assurance a le droit de le vendre au prix qu’elle veut, à qui elle veut.

Alors là il va falloir bien m'expliquer comment l'assurance, qui n'est pas propriétaire du véhicule, peut en disposer librement...
Sauf erreur (je touche du bois pour que cela ne m'arrive plus) lorsqu'on reçoit la notification de RSV - VEI, l'assurance propose soit de laisser l'épave au propriétaire + compensation de valeur, soit de la racheter et de faire un virement global.
@DG67598 Ce qui est une vente. Si c'est bien ce cas de figure que tu décris, le véhicule est donc vendu, donc ce qui en est fait ne te regarde plus clin d'oeil

avatar Daniel_San 11-12-2023 11:19
Re: Primes assurance à payer malgré moto détruite

Oui Clew et oui Inextenza

@clew : je t'explique. Quand l'assurance décide de t'indemniser à valeur d'expert pour un véhicule économiquement irréparable, elle consulte son réseau d'acheteurs d'épaves. elle obtient donc des offres. Dans le cadre de la procédure d'indemnisation, elle te demande de céder ton épave à celui qu'elle aura choisi, généralement le mieux disant, sinon le plus proche de ton domicile. Tu es payé par l'épaviste au prix de son offre, et l'assurance te verse le complément. Ce n'est pas une théorie, c'est du vécu.

@Inextenza : exact. c'est logique. Tu es indemnisé de la totalité, ton véhicule t'échappe. Tu peux aussi souhaiter conserver l'épave. Auquel cas tu ne touches que le complément de la part de l'assurance..

avatar Daniel_San 11-12-2023 11:29
Re: Primes assurance à payer malgré moto détruite

Et j'insiste : le processus d'indemnisation et le montant de celle-ci sont deux choses différentes. Bloquer le processus pour contester le montant est à mon avis une mauvaise idée.
Il faut bien vérifier ce que dit ton contrat en matière d'indemnisation, pour ne pas refermer de porte à ta contestation.

avatar Charlie_41 11-12-2023 21:02
Re: Primes assurance à payer malgré moto détruite

Citation
dg6759
@clew : je t'explique.
hum
Citation
dg6759
Dans le cadre de la procédure d'indemnisation, elle te demande de céder ton épave à celui qu'elle aura choisi
Non. Même si c'est chez le dépanneur/garagiste/casseur (raye les mentions inutiles), c'est la société d'assurance qui doit apparaître comme acheteur sur l'acte de cession. Sauf arrangement mutuel, à la limite...

avatar CLEW 12-12-2023 10:38
Re: Primes assurance à payer malgré moto détruite

Citation
dg6759
@clew : je t'explique. Quand l'assurance décide de t'indemniser à valeur d'expert pour un véhicule économiquement irréparable, elle consulte son réseau d'acheteurs d'épaves. elle obtient donc des offres. Dans le cadre de la procédure d'indemnisation, elle te demande de céder ton épave à celui qu'elle aura choisi, généralement le mieux disant, sinon le plus proche de ton domicile. Tu es payé par l'épaviste au prix de son offre, et l'assurance te verse le complément. Ce n'est pas une théorie, c'est du vécu.

En résumé, l'assurance n'agit pas en tant que propriétaire contrairement à ce que tu laissais entendre dans ta réponse précédente mais elle demande au propriétaire de lui céder son véhicule afin de pouvoir en disposer. Je n'ai pas eu connaissance de cas dans lequel l'assurance aurait forcé la vente d'un véhicule entre son assuré-propriétaire et un épaviste qu'elle aurait choisi. Cela serait contraire à la procédure légalement prévue dans laquelle, le propriétaire cède son véhicule à l'assurance afin qu'elle puisse à son tour le vendre à un professionnel de l'automobile.

Cela étant, rien n'oblige le propriétaire à céder son véhicule. Il peut le conserver et l'indemnisation proposée par l'assurance sera égale au prix dit "valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE)" duquel sera retiré le montant de l'offre de l'épaviste.

Le lien supra recense deux procédures mais pour le traitement par l'assurance il n'y a pas de différence :
- VEI pour les véhicules économiquement irréparables
- VGE pour les véhicules gravement endommagés

avatar Daniel_San 14-12-2023 08:44
Re: Primes assurance à payer malgré moto détruite

Merci pour les précisions.
Si le certificat de cession était entre moi et l’assurance (je ne m’en souviens plus précisément, mais probable), l’offre de l’épaviste portée à ma connaissance n’a donc servi qu’à me donner le choix, entre me séparer de l’épave ou la conserver.
D’où le raccourci et mon sentiment inexact d’avoir cédé le véhicule à un tiers.

avatar CLEW 14-12-2023 23:49
Re: Primes assurance à payer malgré moto détruite

Dg, c'est aussi l'intérêt des forums qui sont des lieux d'échanges par excellence

avatar Berny 15-12-2023 10:26
Re: Primes assurance à payer malgré moto détruite

Juste, ce que je ne pige pas, ok, la moto est toujours à lui, il doit l'assurer et on lui oppose, pour ne pas la arrêter l'assurance, le texte du premier post.
Bah, du coup, elle risque pas de rouler la moto, vu qu'elle est HS. Donc pourquoi continuer à l'assurer ? On enlève l'essence et la batterie, ça risque plus rien, ca devient une statue grecque au milieu du salon.
Au pire il pourrait proposer une assurance garage à minima.

avatar Captainsam 23-12-2023 13:58
Re: Primes assurance à payer malgré moto détruite

Encore faut-il que l'assurance en question propose l'assurance garage..

 

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