Fil RSS Facebook Twitter Pinterest Youtube
Aide Juridique / Assurance Nouveau sujet

Mise en demeure PV jamais reçu

avatar GSX19 20-09-2006 22:41
Mise en demeure PV jamais reçu

Bonjour,

Ce matin en ouvrant ma boite à lettre quelle ne fût pas ma surprise de voir une mise en demeure pour un excès de vitesse datant de fevrier 2005 d'un montant > à 400 euros alors que je n'ai jamais reçu le PV original.A noter que j'ai toujours réglé mes contredances en temps et en heure et que ne conteste pas celle là si seulement je l'avais eu dans ma boite à lettre il y a plus 1 an.Donc ma question, comment contester cette majoration?

Merci



avatar Raph38 20-09-2006 23:14
Re: Mise en demeure PV jamais reçu

En principe, il n'ya rien à faire... Sauf eventuellement à demander une copie de l'original si une personne s'est fait arrêtée. Dans ce cas tu serais éventuellement victime d'un doublon de carte grise....

avatar CLEW 20-09-2006 23:37
Re: Mise en demeure PV jamais reçu

Salut,

400 euros c'est pas le montant de l'amende mais sans doute de l'amende et des frais afférents.

Sur l'avis adressé par le Trésor Public tu dois trouver les réponses à tes interrogations puisque l'article R49-6 du code de procédure pénale le stipule (Article R49-6 Le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530.)

Article 530 du code de procédure pénale (extrait)

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

L'article 529-10 prévoit la consignation dans certain cas (extrait)
la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
1º Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
2º Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.


Voilà, il te reste à prendre ta plus belle plume et à dire que tu n'as pas reçu l'avis de contravention initial.

V

Etienne

avatar GSX19 21-09-2006 16:01
Re: Mise en demeure PV jamais reçu

Merci pour l'info Etienne, on ne peut pas être plus clair.....

Sympa!!!



avatar CLEW 21-09-2006 18:36
Re: Mise en demeure PV jamais reçu

Salut,

Le problème est que souvent, vu les délais de transmission entre la justice et le Trésor Public tu risques de recevoir un commandement de payer par huissier.
Je te conseille vivement de faire une petite lettre simple au TP, à laquelle tu joindras la copie de l'AR signé, pour leur signaler ta contestation en application de l'article 530 du CPP.

Comme dans tout dossier fait un double de ce que tu transmets.

V

Etienne

 

Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent poster des messages dans ce forum. Facebook

Cliquez ici pour vous connecter

Mutuelle