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Aide Juridique / Assurance Nouveau sujet

Casse-tête juridique

avatar Quentin Noob 26-01-2015 09:44
Casse-tête juridique

Bonjours,
Je sollicite le Repaire des Motards pour un souci assez rare:

Je viens d’obtenir mon permis moto(YOUPI!!!), mais ma formatrice m'informe que j'ai été flashé avec la moto de la moto-école lors de ma dernière leçon...
97km/h enregistré au lieu de 90km/h autorisé, pour 92km/h retenu.

En temps normal, la moto-école informe les autorités du cas particulier de l'école de conduite, l'amende est payé par l'élève, et aucun point n'est enlevé.

Sauf qu'ici, la moto N'EST PAS enregistré comme véhicule de société par la moto-école, mais comme véhicule d'un particulier, ici, le patron de la moto-école, qui lui-même n'a PAS le permis moto.

Du coup, si on renvoie l'amende avec mon nom ou celui du patron pour payer l'amende, mon infraction se transforme en délit, avec les ennuis que ça occasionne, c'est à dire conduite d'un véhicule sans le permis adéquat.

J'ai demandé conseil à la police, ils ne m'ont pas encore appelé pour m'informer de la procédure si elle existe.
Je vous remercie de m'éclairer sur ce vide/inconnu juridique.

avatar Ackno Ox 26-01-2015 22:04
Re: Casse-tête juridique

Bonsoir,

Deja.. Mais WTF !! le patron de l'auto école est inconscient de faire conduire un élève avec un véhicule autre que celui de l'école !!
Imagine en cas d'accident !

Moi je pense que c'est au patron de cet auto école d'assumer car tu n'étais pas sensé et surtout tu n'avais pas le droit de rouler avec cette moto, il devait forcement être au courant. Prépare des preuves comme quoi tu étais bien à l'auto école ce jour là. (fiche de rendez vous.)
Juste au cas ou le patron ne serai pas honnête.

Mais j'arrive pas a imaginer comment il pourrait dire qu'il faisait conduire un élève alors que le véhicule était même pas assurer pour.

Le mieux serait un arrangement à l'amiable, tu paies la prune mais qu'il assume le délit. Techniquement c'est toi qui était en infraction et lui hors la loi alors logique que vous essayiez d'arranger la situation ensemble plutôt que vous tirer dans les pattes.

avatar Raven 27-01-2015 17:25
Re: Casse-tête juridique

J'ai hâte de voir l'avis de Clew.

Raven

avatar CLEW 27-01-2015 17:54
Re: Casse-tête juridique

Salut,

Pour le centre de Rennes, peu importe que l'on soit ou non titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule en infraction.
Pour les auto-écoles, il me semble qu'il y a des règles spécifiques dans le code de la route, A vérifier

avatar Quentin Noob 29-01-2015 10:58
Re: Casse-tête juridique

La police m'a finalement appelé:
La moto-école doit faire une attestation comme quoi j'étais en leçon de conduite, je prend la prune, et le point en moins sur mon permis voiture :/
J'espère que ça suffira.

Faudra que je lui demande au patron en cas d'accident comment ça se passe en effet pour l'assurance, parce que ça pue un peu.

Je vous remercie de votre attention et de votre aide, ce site est génial :)

avatar Ackno Ox 31-01-2015 12:23
Re: Casse-tête juridique

Logiquement c'est celui qui à son nom sur la carte grise qui doit prendre.. Franchement c'est pas reglo ça !

avatar Raven 01-02-2015 12:58
Re: Casse-tête juridique

Non, ce qui est réglo, c'est que celui qui a commis l'infraction paie sa faute.
Imagine, tu prêtes ta moto, tu reçois un avis de prune pour un gros excès de vitesse, et celui ou celle à qui tu as prêté ta meule te sort la même chose : "c'est pas réglo ça, c'est ton nom sur la cg, c'est à toi de prendre".
On verra à ce moment si tu penses toujours la même chose.
La question de Quentin n'était pas de savoir si il était responsable ou non, mais ce qu'il risquait de manger dans ce cas précis et pas banal.

Raven

avatar Captainsam 03-02-2015 23:20
Re: Casse-tête juridique

Il va perdre un point alors qu'il a commit une infraction avec un véhicule dont il n'avait pas le permis au moment de l'infraction ?

C'est un peu tiré par les cheveux non ?

Le mieux étant de contester le retrait de point et expliquer dans un courrier le pourquoi du comment ? (simple supposition, le sujet m'interesse !)

avatar L'iguane 04-02-2015 07:49
Re: Casse-tête juridique

Y a un proverbe qui dit "Les conseilleurs ne sont pas les payeurs"...

avatar SamT 05-02-2015 11:44
Re: Casse-tête juridique

Tiens, je me demandais justement comme ça marchait quand je passais le permis moto...

Globalement, on se tapait une bonne demie-heure de route pour aller sur le plateau, à 3-4 débutants en gilet fluo... et le mono, sans doute pour nous pousser à tenir un rythme, roulait quand même vachement bien, cad en excès de vitesse fréquent... quand il m'engueulait parce que je ne suivais pas assez, je me disais "ouais mais c'est mes points, c'est ma responsabilité".

En même temps j'ai l'impression que certains monos ont une sorte d'accord plus ou moins explicite avec les forces de l'ordre qui comprennent que coincer les p'tits jeunes en moto école, ça créera ce genre de complication.

Pour revenir à la question, j'ai cru comprendre sur d'autres forums qu'il existe des codes d'infraction propres à l'élève en situation de conduite. Je cite ce fil

Citation

Les différentes infractions codifiées Natinf : 025392, 025393, 025391, 012927, 021541, 021540,
ont toutes pour intitulé : excès de vitesse « commis » par élève conducteur titulaire d’un livret d’apprentissage.
.
Le statut d'élève serait défini par le fait qu'avoir un livret de conduite (ton cas), et non pas le véhicule conduit.

Donc, est-ce que ça ne veut pas dire que
  • ton infraction devrait, après transmission par courrier d'une copie du livret d'apprentissage, être requalifiée dans la catégorie équivalente pour "élève conducteur titulaire d'un livret d'aprentissage", ce qui signifie que tu as à payer l'amende, mais pas de perte de point,
  • que le fait que la moto soit ou non de l'auto école ne devrait pas jouer, en tout cas pas pour toi,
  • que le problème de la moto utilisée hors de son contexte est un problème distinct de l'excès de vitesse, et que le gérant de la moto école ou le moniteur doit gérer séparément ses propres c*nneries

Vous ne croyez pas ?

S.

avatar Ackno Ox 06-02-2015 21:11
Re: Casse-tête juridique

On s'est mal compris,celui qui commet l'infraction paie point mais là on parle de conduite sans permis non ? Je disais qu'il faut qu'il se décharge de cette dernière lais en assumant l'excès de vitesse.

avatar CLEW 10-02-2015 15:50
Re: Casse-tête juridique

Salut,

Pour qu'il y ait conduite sans permis, encore faut-il que cette infraction soit relevée et ce n'est pas le cas ici. Comme je l'ai indiqué, le centre de Rennes ne vérifie pas (ou pas encore..) si la personne visée est détentrice du permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné par l'infraction. Et quand bien même cela serait fait, il faudrait qu'il y ait une enquête et que le parquet poursuive.

et puis, j'ai juste oublié un principe du droit pénal : nul n'est pénalement responsable que de son propre fait... principe sur lequel s'est assis le législateur en faisant reposer la responsablité de l'infraction sur le titulaire de la CG.

V

Etienne


Modifié 1 fois. Dernière modification le 10-02-15 16:39 par CLEW.

avatar efe 19-02-2015 16:10
Re: Casse-tête juridique

Pour ľ éleve voiture il me semble que c'est le permis du moniteur qui "assume" les infractions commises par l'élève. C'est peut être la même chose avec les motos. Sinon comment enlever des points a un élève qui n'a donc po le permis. Pire il le rate son permis. On fait poua ?

Après il ya peut une exception pour les motos car y a po de double commandes.

avatar efe 19-02-2015 16:26
Re: Casse-tête juridique

Article L211-1 du code des assurances.
Les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules a moteur sont considérés comme des tiers. (Déjà y a po distinction moto ou voiture) le responsable est donc le titulaire du permis donc le moniteur.

avatar Raven 20-02-2015 14:52
Re: Casse-tête juridique

Ce ne sont pas les assurances qui décident du responsable des infractions commises par les élèves.

Raven

avatar efe 23-02-2015 09:37
Re: Casse-tête juridique

Vi raven elles décident po. Elles appliquent la loi. Si le code des assurances va dans un sens j'imagine que c'est en adéquation avec son ami le code de la route.

avatar CLEW 28-02-2015 12:49
Re: Casse-tête juridique

Salut,

Efe, cet article ne concerne pas le code de la route mais le code des assurances. Il est utilisé pour couvrir l'élève en cas de sinistre entraînant des blessures de l'élève conducteur au volant ou au guidon. En substance, il dit qu'en cas de sinistre l'élève est considéré comme un passager et non comme le conducteur ce qui lui ouvre des droits en matière de réparation de préjudice. On peut dès lors se demander pourquoi certaines auto-écoles imposent une assurance pour le conducteur....

V

Etienne

avatar geronimo 08-05-2015 16:13
Re: Casse-tête juridique

perso,je demanderais au patron de l auto ecole de se demerder avec l amende et les points ,de prendre l ensemble de l infraction a sa charge...si il refuse ,tu le menace d appeler l inspection du travail qui va vite lui rappeler les modalités quand au pret de vehicules pour l apprentissage de la conduite....tu porte plainte pour non respect de la legislation en vigueur...de toute facon,tu l a eu ,le permis,alors tu fais le forcing...ca m etonnerais que cela lui remette pas les idées en place....j hesiterais pas une seconde si j etais toi.....

avatar Thor 20-05-2015 13:57
Re: Casse-tête juridique

Il me semble qu'on oublie les faits, là. Au titulaire de la CG de prouver que c'était toi sur la mob à ce moment là, si tu le contestes. Or vu qu'il t'a confié une moto pour laquelle il n'avait ni la bonne CG, ni la bonne assurance, s'il ne veut pas plus d'ennuis, logiquement, il devrait avaler la prune et te laisser tranquille.

perso je contesterai simplement avoir été sur cette moto à ce moment là.

 

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