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L'Europe et les peines d'amende.

avatar CLEW 24-01-2017 10:23
L'Europe et les peines d'amende.

Il faut savoir que dans le cadre d'un accord européen du 24 février 2005 (décision cadre 2005/214/JAI du Conseil) les Etats membres de l'UE se sont accordés sur la reconnaissance mutuelles des sanctions pécuniaires prononcées par les autres Etats membres. La mise en application de ce genre de texte prend toujours un peu de temps puisque chaque Etat doit adapter sont droit interne pour rendre cela possible. C'est chose faite depuis déjà quelques années mais encore une fois les lenteurs administratives font que l'application réelle n'arrive que depuis deux ou trois ans.

La France adresse donc les sanctions pécuniaires prononcées suite à une infraction sur son territoire à l'Etat européen dans lequel le condamné a sa résidence. Bien entendu les autres pays européens font de même et adressent leurs sanctions pécuniaires à la France lorsque la personne condamnée réside en France. Si, par exemple, étant résident en France, vous commettez une infraction aux Pays-Bas, que vous y êtes condamné et que la condamnation est définitive, ce pays nous adresse une sanction pécuniaire pour qu'elle soit mise en recouvrement. Toutefois, le montant de la sanction pécuniaire est celui en vigueur dans le pays de condamnation et parfois ça pique. Cette procédure ne concerne que des peines d'amende infligées en matière pénale. Ce sont donc toutes les procédures pénales ayant donné lieu à une condamnation à une peine d'amende qui sont concernées et peuvent donc faire l'objet d'une telle procédure (infractions au code le route, violences,...)

La France, après vérification des dossiers, mettra, le cas échéant, à exécution cette sanction pécuniaire et tentera de recouvrer le montant de celle-ci. La somme recouvrée restera propriété de l'Etat français.

Une bonne nouvelle : il faut que la somme en jeu soit supérieure à 70 euros. Toutefois si un Etat avait deux ou trois sanctions pécuniaires chacune inférieure à 70 euros mais que le total excède cette limite, il pourrait, en opportunité, adresser les sanctions pécuniaires prononcées.

avatar Thor 24-01-2017 10:53
Re: L'Europe et les peines d'amende.

ça me parait pas choquant qu'un touriste qui commet la même infraction soit amené à payer son amende.

Mais en pratique, si un néerlandais, comme on en voit parfois (hum), fait une pointe à 200 sur une autoroute, se fait flasher, comment l'Etat français va procéder au recouvrement ? Il va prendre un huissier néerlandais et le payer ? ces frais seront-ils à la charge du propriétaire de la voiture ?

avatar CLEW 24-01-2017 11:08
Re: L'Europe et les peines d'amende.

Salut,

Thor, il est vrai que je n'ai pas été très clair sur ce point. Lorsque j'écris "La France adresse donc les sanctions pécuniaires prononcées suite à une infraction sur son territoire à l'Etat européen dans lequel le condamné a sa résidence" je parle des autorités judiciaires du pays de résidence. Ledit pays va prendre en charge les procédures de mise à exécution et de recouvrement. Les sommes recouvrées viendront ensuite grossir le budget de l'Etat qui a mis en recouvrement.

V

Etienne

avatar efe 24-01-2017 16:36
Re: L'Europe et les peines d'amende.

Clew . La sanction dépend du "regime " en vigueur dans le pays du résidant. Ça se passe comment si ce pays ne pratique po l'arbitraire ? Je vise par cette question toutes les peines encourues sans interpellation réelle de l'auteur.
Habeas corpus, charge de la preuve. ..

avatar Thor 25-01-2017 10:38
Re: L'Europe et les peines d'amende.

Après, faut voir si les fonctionnaires néerlandais, belges ou allemands mettront les mêmes efforts et la même diligence pour faire entre des sous dans les caisses françaises qu'ils le feraient pour leurs propres caisses.

avatar CLEW 25-01-2017 10:46
Re: L'Europe et les peines d'amende.

Efe, tant que l'on reste dans le domaine de la contravention la charge de la preuve bin elle est un peu inexistante..., cela se vérifie tous les jours en France avec les contrôles automatiques qui sont aussi pratiqués par d'autres pays Européens. Après il y a les amendes délictuelles prononcées par un tribunal devant lequel le condamné a eu droit à un procès équitable (comparution et droits de la défense). Enfin, dernière remarque, même si l'UE ne fonctionne pas très bien, je ne vois pas de vrais régimes totalitaires parmis les Etats membres.
Dans tous les cas il y a eu des voies de recours qui étaient ouvertes à chacun d'en profiter surtout qu'avant de saisir les autorités de l'Etat de résidence l'Etat qui est entrée en voie de condamnation a adressé un courrier à la personne condamnée afin qu'elle paie cette amende et ait connaissances de voies de recours. Les sanctions pécuniaires européennes ne peuvent être recouvrées que lorsqu'elles sont définitives.

L'habeas corpus ne concerne que les pays ayant un droit fondé sur le droit anglo-saxon. Je ne connais pas vraiment cela mais j'imagine qu'en matière contraventionnelle ces pays doivent procéder un peu comme chez nous... il y a belle lurette que nos voisins d'outre-manche ont mis en place des contrôles automatiques. Nico pourrait peut-être nous éclairer à ce sujet.

V

avatar nicoxj900 25-01-2017 11:47
Re: L'Europe et les peines d'amende.

Oh, en UK, c'est simple : c'est le titulaire de la CG (en fait, l'utilisateur habituel) qui est pénalement et pécuniairement responsable.

S'il n'est pas le fautif, à lui d'en apporter la preuve, et là, c'est tribunal automatiquement.

Je me suis fait "avoir" avec mon VFR par un atomatique une fois, et lorsque j'ai demandé la photo, on m'a dit que je l'aurai au tribunal. J'ai laissé tomber l'affaire pour éviter de trop payer (dans mon cas, c'était 3 points et £90 pour 48mph au lieu de 40) car les frais de tribunal, si tu es reconnu coupable, sont de £500 en plus de l'amende majorée (£240 au lien de £90).

avatar CLEW 25-01-2017 13:42
Re: L'Europe et les peines d'amende.

Salut Nico,

Merci pour l'info. Finalement c'est un peu la même chose qu'en France dès lors que l'on retient la responsabilité pécuniaire du titulaire de la CG sauf que les sommes en jeu sont un peu différentes.

V

Etienne

avatar Azsha 03-05-2017 21:46
Re: L'Europe et les peines d'amende.

Hello

Je me permets de relancer le sujet.

En cas d amende de stationnement, exces de vitesse, par exemple aux pays bas, si on reçoit les PV en France, quels sont les risques encourrus en cas de non paiement ?

Avis a tiers detenteur?

avatar CLEW 04-05-2017 12:23
Re: L'Europe et les peines d'amende.

Salut,

Deux questions en une à défaut de précision.
Si la contravention t'est adressée par les Pays-Bas et que tu ne la paies pas, le Trésor public français n'étant pas partie prenante, il n'aura pas d'action de recouvrement possible.

Si la contravention a été transmise par les Pays-Bas au procureur de la République territorialement compétent pour ton domicile. Si la contravention (dite Relevé de Sanction Pécuniaire) t'est adressée par ses services, une copie de RSP sera adressé au Trésor qui aura la possibilité de mettre en recouvrement par toutes les voies qui lui sont ouvertes... La France informera les Pays-Bas de la mise à exécution ou non de la sanction. Le risque, si elle n'est pas mise à exécution, c'est que les Pays-Bas inscrivent la personne sur un fichier et si elle est interpellé sur leur territoire elle devra payer immédiatement l'amende.

Je doute que les contraventions pour stationnement aux Pays-Bas excèdent le seuil de 70 euros. Elles ne seront donc pas transmises à l'Etat français pour qu'il procède à leur recouvrement.

avatar Azsha 04-05-2017 18:23
Re: L'Europe et les peines d'amende.

Pour etre plus clair :

PV stationnement amsterdam, j ai payé deux jours complets, ils m ont chopé entre deux paiements, 90€.

J ai recu deux pv d exces de vitesse, pour 7kmh 162 euros et l autre 190 pour 12kmh..

C est en francais mais ca a l air emis par les pays bas.
Ca ressemble a un pv tout ce qu il y a de normal outre l invitation a faire un recours aupres du roi a la fin du courrier lol

Les majo sont indecentes ( genre 450 ou 800 la deuxieme )

Ça commence a faire cher. Du coup je me tate a payer, ayant cedé le.vehicule la semaine derniere en plus..

Qu en pensez vous?

avatar CLEW 05-05-2017 11:23
Re: L'Europe et les peines d'amende.

Salut,

Tu as dû recevoir pour chaque infraction un papier format A4 provenant du "Centraal Justitieel Incassobureau" (ce qui doit donner en français bureau central d'encaissement).

Comme je l'avais indiqué dans mon premier message, certains pays tapent plus fort que nous, c'est le cas de l'autre pays du fromage. Les majorations sont en rapport avec l'amende initiale.

Tes excès de vitesse ne sont pas énormes mais ils ont dus être commis en agglomération (zone 30 ?) pour que tu prennes autant. Sur route ou autoroute tu n'atteindrais pas de telle sommes. Pour le stationnement, visiblement là aussi nos amis bataves tapent plus fort que nous.

Deux solutions :
- Tu règles ce que tu dois à la Hollande
- Tu attends que le Centraal Justitieel Incassobureau adresse un courrier au procureur de la République territorialement compétent pour ton domicile. Ledit procureur t'adressera trois RSP (un par contravention). Sur ces trois RSP tu bénéficiera de l’abattement de 20% si tu paies dans le mois (c'est toujours plus intéressant que de payer en Hollande d'autant que tu ne paiera pas de frais de justice, c'est seulement la somme "sanction imposée" qui te sera réclamée). Si les éléments que tu donnes sont brut, en retirant les frais administratif on arrive sur 415 euros au total, si tu retires les 20% il resterait 332 € à payer. Les délais de transmission sont assez important (8 à 9 mois) et les délais de traitement sont variables en fonction du TGI dont tu dépends. Dans l'attente tu peux provisionner les sommes en jeu sur un compte épargne...
Le fait que ton véhicule soit vendu après la commission des infractions ne change rien. Dis-toi que si tu as reçu les contraventions hollandaises c'est que les services hollandais ont eu accès au fichier des immatriculations françaises afin d'avoir tes coordonnées.

Il faut savoir que les règles de prescription en Hollande ne sont pas celles de la France (par exemple une décision définitive rendue le 01/11/2016 sera prescrite le 01/11/2021)

avatar Azsha 05-05-2017 15:27
Re: L'Europe et les peines d'amende.

Waho.

Merci pour cette reponse très complète.

Les exces de vitesses ont ete pris au meme endroit aller retour, sur la 5 voies d amsterdam.

123 et 117 avant retenue, 119 et 133 apres pour une vitesse à 100. Je voulais upload les pv mais trop lourd pour le site.
On me demande respectivement 162 et 106 euros. Majores a 155 et 258 apres juin..

J esperais pouvoir eviter de payer ces montants assez exhorbitants, je pensais qu ils evitaient ce genre de procèdure pour les montants faibles.

C est pas cool je faisais pas non plus la brute je sortais des bouchons haha

En tous cas merci beaucoup,

Et chapeau pour les connaissances.

avatar CLEW 05-05-2017 16:24
Re: L'Europe et les peines d'amende.

Visiblement tu es fâché avec les chiffres... Si je comprends bien on est sur des excès de vitesse de 19km/h et de 13km/h avec des amendes de 162 et 106 euros ce qui me semble plus cohérent. La majoration a un côté un peu effrayant au bord des larmes Cela étant le montant des contravention l'est tout autant.

Comme je te l'ai dit, sauf à ce que tu retournes en Hollande dans l'intervalle et que tu te fasses contrôler ou que tu y possèdes un bien immobilier, le fisc hollandais n'a pas d'action récursoire pour te faire payer. Si tu ne paies pas le bureau hollandais transmettra le dossier au parquet dont tu dépends et lorsque celui-ci aura traité le dossier, le fisc français pourra mettre en œuvre les procédures tendant au recouvrement des amendes. Pour le reste voir ma réponse précédente.

Où habites-tu ?

avatar Azsha 05-05-2017 20:55
Re: L'Europe et les peines d'amende.

Haha oui je me suis emmêlé, trop de chiffres.
De toute façon je suis pleinement coupable ! Je vais attendre la relance du fisc français.

J habite dans le 89, enfin la voiture est domiciliée comme etant dans l yonne à Auxerre.
On a reçu le pv trois semaines apres mon retour!
J ai pas eu de nouvelles pour le stationnement cependant, outre le ticket sur mon vehicule en neerlandais ou le seul truc que j ai compris c est que pour 1h on me demandait 90e alors que j en ai mis 110 en deux jours de parking haha

 

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