[droit] Les amendes forfaitaires

Cas de figure, montant, procédure et délais de paiement... tout savoir sur les amendes forfaitaires

... [www.lerepairedesmotards.com]

Bonjour, bravo pour la qualité générale de nos articles au chapitre "droit".
Juste une petite remarque ici ; au stade de l'amende majorée en ordonnance pénale, l'Officier du Ministère Public a encore "la main" sur le dossier qui peut donc encore être contesté à ce niveau. Le plus souvent, la décision est justement prise de "ramener à l'amende initiale" (RAI), surtout lorsque l'amende initiale n'a pas été reçue.

Salut,

J'avais pas vu cet article de 2016 sinon j'aurais réagit...

Les amendes sont définies par le code pénal et la procédure relatives aux amendes forfaitaire l'est dans le code de procédure pénale .
Les amendes s'appliquent à toutes les contraventions définies par le code de la route (c'est normal puisque c'est la peine principale encourue pour les contravention). Elle peuvent aussi être prononcées, soit à titre de peine principale soit à titre de peine complémentaire, pour des infractions délictuelles voir criminelles lorsqu'elles sont prévues.


S'agissant des délais ils sont de 15 jours pour bénéficier de l'amende forfaitaire minorée remise de la contravention par l'agent ou envoi par lettre simple. Le délai commence à courir à compter de la remise ou de l'envoi de la lettre. Il est prolonger de quinze jours si vous payez par voie dématérialisée.
- amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
- Article 529-1 CPP
- Article 529-8 CPP

S'agissant de l'amende forfaitaire majorée, elle peut être contestée dans le délai de trente jours (pas un mois...) Article 530 CPP.


Dlbac je n'ai pas souvenir que le procédure de l'amende (forfaitaire) majorée s'applique dans les ordonnances pénales. Elle n'est d'ailleurs pas prévue par les textes dans ce cas.

V

Etienne

PS J'ai pris les textes à jour à la date d'aujourd'hui, au moment de l'article ils étaient peut être différents

Salut à tous les tarmos ... Sur quoi est donc basé le choix de la Classe d'amende ?

J'ai eu 90€ d'amende minorée pour une vitesse retenue de 56 Km/h flasher de face en voiture juste après la sortie d'un pont, il y a de celà 4 ans, + 1 point en moins sur un total de 12 depuis le début.

Il y a quelques jours, réception chez moi d'une amende de 45€ minorée, et également + 1 point en moins sur 12, pour une vitesse retenue de 94 Km/h prise par l'arrière de ma nouvelle moto où j'ai été piégé par la poignée "Ride by Wire" que je découvrais 2 heures après l'avoir achetée et durant le retour vers chez moi.

Voilà mon baptême avec la reprise de la moto 40 ans après l'avoir arrêté !

J'avais bien senti le risque de dérapage dû à cette poignée à commande électrique sans la retenue d'un câble au carbu, c'était je pense lors d'un dépassement d'une voiture dont j'ai eu un doute sur sa nature !

Vérifié donc à mes dépens sur la RN85 direction Gap --> Sisteron ..

Si quelqu'un pouvait me répondre pourquoi, là, je dois payer deux fois moins pour presque le double de la vitesse constatée ... l'article ne
résolve pas mon interrogation, je trouve pour ma part que c'est incohérent.

56 au lieu de 50, ça fait 10%
94 au lieu de 90, ça fait 5%

56 retenu c était en agglo ..et 94 sur route avec amende minorée plus élevée ?!!

Salut
Effectivement. Des lors que la limitation est de 50 et moins, les dépassements de 1 à 20 km/h, sont sanctionnés de 90 € mini et 1 pt.
Limitation plus de 50, c'est 45 € mini et 1 pt
Merci M.RAFARIN
V

Salut
Pour compléter officiellement :
[www.legifrance.gouv.fr]

Et dans l'hypothèse d'une flemme d'ouverture du lien :

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Et pour le montant des classes de contravention :

En résumé :
-en agglo bien respecter la vitesse,
-hors agglo on peut rouler à +19.

Au pire 45€ et 6 mois de calmage le temps de récupérer le point.

Bien sûr c'est de l'humour !!!

J ai tendance à réagir de la sorte : 50 et 70 , je respecte !..sur route 80 , je m en donne à coeur joie !..enfin presque si tronçon hyper radarisé ..pas plus de 40 au dessus !lol

Bonjour tous les tarmos ...

@Olivierzx ... c'est de l'humour peut-être mais c'est clairement vrai, sauf que le pont c'est celui franchissant la Durance à 5 Km de la Ville de Manosque 04100 direction Vinon, hors des limites de la commune de Manosque, donc hors agglomération !

C'est pour ça que j'avais écris : Incohérence ...

En agglo, je met un point d'honneur à respecter strictement les limitations de vitesse comme ceux des Zones à 30 Km/h qui prolifèrent ... rouler à 30 Km/h ne me dérangent pas du tout !

@GiB ... Merci pour l'explication de texte des Classes de contraventions ..
Mais pourquoi M. RAFFARIN ?

@Peterpan ... oui c'est bien çà ... mais 54 retenu c'était aussi ... loin d'une agglomération .... curieux n'est-ce pas ?

C étrange ..apparemment ils appliquent la même réglementation sur portions de route limitées à 50 ..qu en agglo ??!!

Salut
Parce que le texte dont j'ai mis le lien prévoit : vitesse maximale autorisée de 50.
Pas vitesse en agglomération.
Donc méfi...même sur les zones travaux 4 voies par exemple....

Masnok
Parce que le texte avait été modifié sous le mandat de M. RAFFARIN.
Avant 2004 (je crois) tu prenais 90 € d'amendes dès l'instant où tu te faisais flasher et quelque soit la limitation...

Le pont de Durance à 50 km/h Y'a un moment que je n'y suis pas passé. Peut être même que je passais encore sur le vieux pont
Pi généralement, en venant de Vinon, je passe par Villedieu. C'est plus rigolo en virolos et y' a pas la Bmo comme sur la route de Valensole
V

@38GiB ... Salut merci pour le retour, j'y suis passé il y a quelques jours, l'ancien pont a totalement disparu et il n'y a plus de radar sauf au niveau du refuge (animaux) braqués vers Valensole ...

Mais méfiance car 80 ou 90 ??
La Bmo de temps en temps est planquée en hauteur sur la longue ligne droite avant la sortie de la décharge.
T'as raison il y a que ça de bon les virolos, ma nouvelle Chérie la Vitpilen 701 y est prédestinée, quand j'aurais installer un Kit guidon ABM ce sera encore mieux ... Grand V et roule en sécur