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Ma moto sous scellé, prise dans une enquête due au méfait d'un ancien propriétaire

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Ma moto sous scellé, prise dans une enquête due au méfait d'un ancien propriétaire
Ajouter en ami GerardB94   14-10-2018 14:44
Bonjour amis motards,
mon problème ne doit pas arriver tous les jours (heureusement) car ma moto m'a été confisquée par la police judiciaire hors délit de ma part.

En remontant 4 vendeurs avant moi (le dernier acheteur), le propriétaire s'est servie de la "belle" pour l'échanger contre un "objet" illégal. L'affaire étant très grave et en cours, je ne peux en dire plus sauf, que la moto n'a pas été utilisé sur le lieu du crime, ne subit même pas un relevé d'empreintes (crime commis il y a plus d'un an). Elle fait juste partie de l'enquête au même titre qu'une poignée de billets ou un chèque, vu qu'elle a servie de monnaie d'échange...

Après discussion avec un ami gendarme, des amis motards, ils ont été unanimes : je risque de la retrouver dans plusieurs années (5, 10 ans, le temps que les procès aboutissent), pourrie par le temps et le stockage. Comme c'est un SV1000, plein d'options, je ne tiens pas à perdre autant d'argent.

J'ai envoyé un CERFA de demande de remise de véhicule au procureur, mais on m'a laissé entendre (au poste de police) que ça n'aurait peut-être pas d'effet...

On m'a donc conseillé de prendre un avocat pour accélérer la procédure.

Ma 1ère demande est :
1- Qu'en pensez-vous (du conseil) ?
2- Quel type d'avocat je dois consulter ?
3- Une lettre de sa part suffira-t-elle ?
4- Quel coût ?
5- Avez-vous des pistes pour un avocat ou un juriste spécialisé motards (je me situe en petite couronne sud de Paris)

En vous remerciant d'avance :)
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Re: Ma moto sous scellé, prise dans une enquête due au méfait d'un ancien propriétaire
Ajouter en ami CLEW  
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15-10-2018 09:07
Salut,

Avant toute chose, je dirais que tu as eu de la chance de ne pas être inquiété, parce que ce genre d'affaire peut te conduire au mieux à une audition libre au pire à une garde à vue...
Il faut savoir exactement à qui envoyer la demande de mainlevée :
- au procureur de la République si le dossier est en cours d'enquête préliminaire ou s'il y a eu une ordonnance de renvoi (art. 41-4 du CPP) ;
- au juge d'instruction si une information judiciaire est en cours (art. 99 CPP). La requête au JI doit se faire par déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le JI doit alors répondre dans le mois.

C'est un paradoxe, le JI a des délais pour répondre, pas le procureur... Toutefois, à défaut de réponse, une lettre au ministère de la Justice ou à la présidence de la République peut faire avancer les choses.

Pour répondre à tes questions :
On m'a donc conseillé de prendre un avocat pour accélérer la procédure.

Ma 1ère demande est :
1- Qu'en pensez-vous (du conseil) ?

Il peut être judicieux surtout au niveau du parquet, les magistrats auront, hélas, plus tendance à répondre à un avocat qu'à un tiers
2- Quel type d'avocat je dois consulter ?
Plutôt un avocat ayant des connaissances pénales
3- Une lettre de sa part suffira-t-elle ?
C'est possible tout comme il est possible qu'il faille être plus insistant
4- Quel coût ?
Les honoraires sont libres, il faut voir avec lui.
5- Avez-vous des pistes pour un avocat ou un juriste spécialisé motards (je me situe en petite couronne sud de Paris)
peut importe qu'il soit ou non motard

Pour info, tu n'es pas tenu au secret de l'enquête ou de l'instruction, tu peux donc parler de l'affaire.
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Re: Ma moto sous scellé, prise dans une enquête due au méfait d'un ancien propriétaire
Ajouter en ami GerardB94  
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15-10-2018 10:09
Merci pour ta réponse détaillée.
Je n'ai pas été inquiété, car il n'y a pas de raison de l'être ;). La moto, malgré son imbrication (contre son gré, je précise ;)) dans une affaire grave, a été échangée dans les règles. Elle n'est pas volée ou modifiée. Elle à juste appartenu à un criminel qui l'a échangé contre une arme (pour dévoiler une partie de l'histoire) à la place d'une somme d'argent.

D'ailleurs, la police judiciaire a été plus que cool avec moi, humainement parlant, mais ils doivent obéir, donc saisie...

Sinon, pour savoir si je m'adresse au procureur ou au JI, je dois lire les articles que tu m'as fourni en liens ?

Je ne sais pas faire la différence entre une "enquête préliminaire" (Proc) et "une information judiciaire en cours" (JI)...

Je vais devoir prendre un avocat je crois... Et pour info, je ne veux pas qu'il soit motard ;), mais qu'il ait déjà traité des affaires de mise sous scellé de véhicule :) (bien que s'il est motard, il aura en plus un peu d'empathie pour moi... peut-être ;))

Encore un grand merci Clew

Si d'autres motards on des avis ou des expériences, je suis preneur
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Re: Ma moto sous scellé, prise dans une enquête due au méfait d'un ancien propriétaire
Ajouter en ami CLEW  
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15-10-2018 11:31
Salut,

Normalement le service enquêteur doit pouvoir te renseigner sur la voie choisie pour la procédure sur laquelle il travaille.
Tu peux aussi t'adresser à eux pour obtenir restitution. C'est arrivé dans une affaire où un PC avait été saisi et, bien que des investigations soient encore en cours, il a été restitué après une demande faite au service enquêteur qui a relayé au procureur et a eu son accord.
Personnellement je ne vois pas en quoi garder ta moto sous main de justice va faire avancer les choses, tu n'y es pour rien et tu as acquis le bien en toute légalité.

Bon courage
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Re: Ma moto sous scellé, prise dans une enquête due au méfait d'un ancien propriétaire
Ajouter en ami GerardB94  
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15-10-2018 12:44
Merci.
Je vais retourner vers le service. Même s'ils disent ne rien pouvoir faire, en insistant, j'aurais peut-être un coup de pouce de leur part...
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Re: Ma moto sous scellé, prise dans une enquête due au méfait d'un ancien propriétaire
Ajouter en ami CLEW  
0
 
16-10-2018 08:24
Le plus important est de savoir qui assure le suivi de la procédure :
- le juge d'instruction
- le parquet

Normalement les procédures en enquête préliminaire ne devraient pas excéder 15 jours, c'est à dire qu'au delà de ce délai un JI devrait être saisi. Pour autant, il arrive que ce type d'enquête dure longtemps.
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