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Aide Juridique / Assurance Nouveau sujet

Excès de vitesse 62 km/h pour un 50 cm3: possible de contester ?

avatar Eklair 13-12-2020 00:19
Excès de vitesse 62 km/h pour un 50 cm3: possible de contester ?

Bonjour à tous


Je viens de voir un courrier traînant dans la boîte aux lettre, une amende. Reste peu de temps à la régler avant qu'elle saute un palier de prix

Véhicule contrôlé à 62, vitesse retenue avec la marge d'erreur est de 57
Route limitée à 50
90 balles donc


Quelqu'un a t'il une idée si la contestation est possible, en sachant que :
Le scooter est bridé à 45
La route était une descente

-> erreur humaine d'un petit moteur jamais concerné par les limitations
-> inaction de ne pas freiner, et non volonté de dépassement


Merci d'avance à tous
Cordialement
Mishka

avatar CLEW 13-12-2020 01:25
Re: Excès de vitesse 50 cc

Salut,

Les délais pour payer sont assez longs :
- 15 jours pour l'amende minorée si tu paies par chèque ou timbre amende ou autre ;
- 30 jours si tu paies par CB sur le site dédié ;
- 45 jours avant de passer à l'amende forfaitaire majorée.

La première chose à faire si tu veux contester est de demander la photo si tu as été pris par un radar automatique. Possible que l'on n'y voit pas ton 50.
Si tu as été pris par un mib pour une infraction dite "à la volée" tu peux contester en disant que ce n'était pas toi qui conduisait et que tu ne connais pas le conducteur.

Maintenant, ce qu'il faut savoir c'est que le bridage des 50 n'est valable que sur le plat et dépasser les 45 km/h est possible dans une descente. Ca dépend de la pente et/ou de la longueur de la descente(et si tu as le vent dans le dos c'est encore pire )

avatar tom4 13-12-2020 09:26
Re: Excès de vitesse 50 cc

c'est clair.
j'ai déjà pris 65kmh avec mon VAE dans une grande descente, j'ai un pote qui passe régulièrement les 80 en montagne avec le sien :)

tom4

avatar olivierzx 13-12-2020 18:18
Re: Excès de vitesse 62 km/h pour un 50 cm3: possible de contester ?

VAE il y a la force des mollets en plus.

Un 49.9 non débridé surtout s'il est à variateur ne prendra pas 62 km/h.

Question au juriste : il est bridé à 45, ne peut il pas se servir de cet argument pour faire invalider l'infraction ?
Mais il faut être sûr qu'il est bridé en cas d'expertise.
Parce que l'état pourrait vouloir vérifier et rajouter une amende supplémentaire.
Perso des 50 bridés j'en connais pas mais ça doit exister.

Il fut un temps où la production d'une fiche d'homologation d'un véhicule permettait de prouver que la vitesse retenue était impossible à atteindre avec le dit véhicule.

avatar CLEW 14-12-2020 13:09
Re: Excès de vitesse 62 km/h pour un 50 cm3: possible de contester ?

Je ne remets pas en cause ce que l'on m'expose donc s'il dit que son 50 n'est pas débridé, je le crois même si nombre de 50 sont débridés et parfois de cylindrée plus importante...

Je doute qu'une expertise soit demandée par la juridiction de jugement s'il devait passer en jugement mais rien n'est impossible.

Il est toujours possible de contester sur la base de la fiche d'homologation même s'il y a déjà quelques temps que ce n'est plus usité. Quelques décisions qui vont dans ce sens :
T. pol. Bordeaux, 21 janv. 1987 (172 km/h constatés pour un véhicule ne pouvant dépasser 160 km/h)
T. pol. Toulon, 15 janv. 1988 (181 km/h constatés pour un véhicule ne pouvant dépasser 150 km/h)
Angers, 12 juin 1990 (172 km/h constatés pour un véhicule ne pouvant dépasser 155 km/h)
Angers, 18 déc. 1990 (185 km/h constatés pour un véhicule ne pouvant dépasser 166 km/h)
T. pol. Villefranche-de-Lauragais, 10 févr. 1992 (182 km/h constatés pour un véhicule ne pouvant dépasser 172 km/h)
TA Grenoble, 6 mai 1992 (168 km/h constatés pour un véhicule ne pouvant dépasser 143 km/h, qui admet que la décision du préfet suspendant le permis de conduire repose sur des faits matériellement inexacts)
T. pol. Toulon, 4 févr. 1994 (183 km/h constatés pour un véhicule ne pouvant dépasser 182 km/h et compte tenu de la marge de tolérance)

avatar Charlie_41 14-12-2020 13:29
Re: Excès de vitesse 62 km/h pour un 50 cm3: possible de contester ?

Contester une erreur (courante) d'identification est un peu pénible.

Vu les risques encourus (pas d'incidence sur le permis AM), contester une erreur de vitesse (déjà plus rare) me semble disproportionné.

 

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