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Aide Juridique / Assurance Nouveau sujet

Annulation de vente Moto: quels documents ?

avatar Aug 19-01-2021 19:36
Annulation de vente Moto: quels documents ?

Bonjour à tous,

Suite à l'achat d'une moto frauduleuse il y a 3 ans , je viens d'avoir gain cause par un tribunal d'instance qui a déclaré un DOL et donc a ordonné l'annulation de la vente.

Le vendu va donc venir récupérer son bien dans les 15 jours.
Comment se passe la cession du véhicule dans le cadre de cette décision de juste ? faut il faire une déclaration de cession ?
juste un papier signé des 2 partis attestant de la reprise de la moto suite à la decision de justice ?

Merci pour votre aide à ce sujet

Cordialement

Aug

avatar CLEW 21-01-2021 11:00
Re: Annulation de vente Moto: quels documents ?

Normalement ton vendeur peu scrupuleux doit te payer et reprendre son bien. La cession est une cession presque classique c'est à dire qu'il faut que tu fasses les mêmes démarches que si tu lui vendais ce véhicule. Tu peux mettre en observation "annulation de la vente suite à décision judiciaire du tribunal de xx en date du xx/xx/xxxx RG n° xx/xxxx)

 

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