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Aide Juridique / Assurance Nouveau sujet

Suspension PC et perte de points

avatar TinMar 20-09-2023 19:34
Suspension PC et perte de points

Bonsoir à tous,

J'ai fait l'objet d'une rétention de mon permis de conduire pour un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h.

Suite à cela j'ai reçu ma condamnation sous ordonnance pénale avec pour peines :
- 3 mois de suspension du PC
- 150¤ d'amende

Il n'est mentionné nulle part la perte de point dans le courrier. Il me semble qu'elle est de 4 points pour ce type d'infraction.

J'ai déjà payé l'amende et à ce jour je n'ai toujours pas de retrait de points sur mon compte télépoint.

Ma question est : la perte de points est-elle automatique pour cette infraction (donc pas encore appliquée) ou bien est-ce possible que je sois uniquement sanctionné par les 2 peines ci-dessus ?

avatar Chris74 21-09-2023 09:15
Re: Suspension PC et perte de points

Un certain temps pour mettre à jour la base de données des points: Voir ici.

avatar CLEW 21-09-2023 12:00
Re: Suspension PC et perte de points

La perte de point est automatique mais pour moi elle devrait être mentionnée d'une façon ou d'une autre sur l'OP comme elle l'est sur les avis de contravention.

La perte de point est effective à la date du paiement de l'amende mais le temps que les informations transitent, il peut y avoir un certain délai.

avatar dg6759 21-09-2023 16:17
Re: Suspension PC et perte de points

J'ai été flashé à 82 (retenu) fin mai.
J'ai payé vers le 10 juin, jour où j'ai reçu le PV.
Fin août j'ai reçu l'avis de retrait de 1 point, qui me dit que je le retrouverai le 10 décembre. Donc pile 6 mois après le 10 juin, date du paiement.
T'inquiète pas, le courriers mettent du temps, mais les délais sont tenus.

avatar 38GiB 21-09-2023 18:42
Re: Suspension PC et perte de points

Salut
Vraisemblablement, tu n'as pas bénéficié de la procédure forfaitaire.
Normalement ça aurait dû être le cas, puisqu'elle s'applique à toutes les infractions de 4ème classe...
... sauf instructions locales particulières.

Alors oui, le retrait de pts est "normalement" automatique. Avec l'AF, c'est le cas et ça marche bien, puisque justement, automatique.

Dans le cadre d'une procédure avec OP, le parquet doit aviser les services administratifs pour que le retrait de pts soit effectif..

J'ai connu une époque (pas si vieille) où le parquet débordé, n'avisait pas la Préfecture. Du coup pas de retrait de pts... C'est rentré dans l'ordre depuis.

Je ne vais pas te donner de faux espoirs. Mais ça risque de prendre un certain temps, bien plus qu'avec une AF...
... ce qui ne change rien au délai des 3 ans, puisqu'il part à compter du paiement de l'amende.

Petite question : Combien de retrait de PC tu as eu par la Préfecture ?
V

avatar 38GiB 21-09-2023 21:19
Re: Suspension PC et perte de points

Salut
J'ai un petit doute.
Pour une OP, je pense que le délai de perte de pts (3 ans ici) part à compter de fin du délai d'opposition à l'OP.
Clew ?
V

avatar TinMar 21-09-2023 23:20
Re: Suspension PC et perte de points

Bonsoir à tous,

Merci pour vos retours!

Je me doutais bien que ce n’était qu’une question de délai mais sait-on jamais j’ai cru pouvoir bénéficier d’un coup de pot super content

Citation
38GiB
Petite question : Combien de retrait de PC tu as eu par la Préfecture ?

Le préfet a mis 4 mois et 15 jours, j’avais trouvé ça hyper sévère… heureusement le parquet a vu les choses différemment !

Bonne soirée
V

avatar 38GiB 22-09-2023 08:46
Re: Suspension PC et perte de points

Salut
Donc tu as bien compris que tu ne dois faire "que" 3 mois.
Sauf....si les 4 mois 1/2 sont déjà effectués.triste
V

avatar CLEW 22-09-2023 10:23
Re: Suspension PC et perte de points

L'ordonnance pénale ne comporte effectivement pas de mention de retrait de point, elle se contente de viser les articles du code de la route (faits prévus et réprimés par...) et de fixer les peines prononcées par le juge au vu des textes incriminateurs.

Didier, le fait de payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et surtout rend l'OP définitive. Cela met fin à la possibilité de faire opposition. On peut donc considérer que la perte de points intervient donc bien à la fin du délai d'opposition sourire

avatar 38GiB 22-09-2023 16:40
Re: Suspension PC et perte de points

Salut Etienne
Oui, on est d'accord.
Mais je me disais, que le délai de paiement est peut être plus long que le délai d'opposition. (Que je n'ai pas recherchétimide)
Et donc le délai de départ pour la perte des pts, plus...tôt.
Car des fois, ça vaut le coup de raccourci les délai de quelques jours.
Je sais pas, si je me fais bien comprendre...inquiet
V

avatar 38GiB 22-09-2023 17:30
Re: Suspension PC et perte de points

Bon, j'ai recherché et les délais sont les mêmes....

Ce qui est tout à fait logique...

avatar TinMar 22-09-2023 19:37
Re: Suspension PC et perte de points

Bonsoir,

Oui j’avais bien saisi que la décision judiciaire prenait le dessus sur la décision préfectorale !

J’ai été assez chanceux car j’ai reçu mon recommandé le 27/07 et mon permis n’était plus suspendu depuis le 26/07… si je l’avais reçu plus tard je n’aurais même pas pu en profiter !

Je serai à -4 points jusqu’en août 2026 alors sourire

Belle soirée a tous
V


Modifié 1 fois. Dernière modification le 22-09-23 19:38 par TinMar.

avatar 38GiB 23-09-2023 10:42
Re: Suspension PC et perte de points

Salut
Si je pige bien, tu as reçu la décision du tribunal, APRES que la suspension administrative soit terminée ?
Tu as donc "purgé" tes 4 mois 1/2 ?
V

avatar TinMar 23-09-2023 18:14
Re: Suspension PC et perte de points

Hello !

Non non juste à temps en fait… PC retenu le 26 avril pour 4 mois et demi et OP reçue le 27 juillet avec peine de 3 mois, donc fin de retenue PC la veille, le 26 juillet.

Mais je suis persuadé que cela doit arriver à certains de recevoir le courrier avec un délai plus long! Assez cruel pour le coup.

V

avatar 38GiB 23-09-2023 19:24
Re: Suspension PC et perte de points

Salut
Ok. Tant mieux. J'ai toujours trouvé ce principe de double suspension un peu...idiot.
Ici, le parquet s'aligne sur la Préfecture en matière de durée. Sauf bien sûr pour les cas de récidive par ex.
Une dernière question timide
Concrètement, tu as fait comment ? Présentation du jugement à la Préfecture et récupération du PC.
Pas de visite médicale ?
Bonne soirée
V

avatar TinMar 25-09-2023 20:49
Re: Suspension PC et perte de points

Bonsoir BIG,

Pas de récupération de permis non mais création d’un nouveau (ce que je trouve très dommage).

Visite chez un médecin agréé à 36¤ puis demande classique via ANTS. Permis reçu en 1 mois et demi environ.

Bonne soirée
V

avatar 38GiB 26-09-2023 09:22

 

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