On m'a vendu une moto étrangère en procédure VE en France
exyzanty
11-01-2024 14:45
Bonjour,
J'ai acheté une moto en France mais avec des papiers polonais. Le vendeur, français, m'a expliqué qu'il l'avait acheté à un ami polonais à Paris. Il m'explique qu'il ne voulait pas faire les papiers français car il avait "la flemme". Donc la carte grise est au nom du polonais qui lui avait vendu. Avant la vente je lui explique bien de ramener carnet et factures d'entretiens, important pour moi. Viens, le jour de la vente, le 21/07/2023, le vendeur vient avec son ami polonais, pour qu'il puisse signer. Il m'explique qu'il a simplement glisser du côté gauche et que les dégâts n'étaient qu'esthétiques. Je lui dis bien "ABSOLUMENT rien d'autre ?". Il me répond rien d'autre Il a part ailleurs "oublié" les factures que je lui avais demandés. Je lui fais le virement sur SON compte bancaire et repart avec. Rentrant chez moi je remarque que le support d'échappent de la boucle arrière est fissuré, il manque pas mal de vis sur les carénages, et plein de petits truc....
Je fais la démarche auprès de l'ANTS pour l'immatriculer en France. Ce mois de janvier 2024, je reçois la réponse de l'ANTS qui me dit : "Ce véhicule a précédemment été immatriculé en France et fait l'objet d'une procédure véhicule endommagé. La réparation a t-elle était réalisée en France ou à l'étranger ?". Donc j'apprends que la moto a été accidentée en France et qu'elle est en procédure VE.
Je l'appelle immédiatement et il me répond qu'il ne savait pas.
Est-ce que je peux exiger de lui de me la reprendre ? Même si son nom ne figure pas sur le certificat de cession car c'est son ami qui était sur les papiers ? Je peux prouver que la moto lui appartenait via des vidéos, les messages de nos échanges et le virement que je lui ai fait sur son compte.
Je suis désespéré, merci de votre aide. Proposez moi d'autres solutions si il y a.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 11-01-24 14:45 par exyzanty.
Oui. Cela tombe complètement sous le coup d'un vice caché, car même si le vendeur ne le savait pas (mon oeil!), tu n'aurais pas acheté ce véhicule, en tout cas pas au prix convenu (sauf si il était très en dessous du marché) si tu savais qu'une procédure bloquante pour son usage de destination s'y appliquait.
Donc, retour envoyeur et remboursement intégral. La réponse de l'ANTS est suffisante pour casser la vente. Si tu peux prouver qu'il t'a menti, le vendeur te devra également tous les frais liés à l'achat du véhicule et aux démarches attenantes. Mais j'ai l'impression que dans ton cas, cela peut être compliqué pour très peu de frais engagés.
Edit: il s'est passé quoi pendant plus de 5 mois?!
Modifié 2 fois. Dernière modification le 11-01-24 16:04 par inextenza.
exyzanty
11-01-2024 16:28
Bonjour,
Merci beaucoup de ta réponse. Pendant ces 5 mois j'attendais de recevoir le certificat de conformité. Le professionnel qui s'occupait de mon dossier de carte grise a pris pas mal de temps à envoyer mon dossier.... Et tu rajoutes à ça 2 mois d'attente de l'ANTS.
Ce que tu m'as dit s'applique même si son nom ne figure pas sur le certificat de cession car c'est son ami qui était sur les papiers ? Comme j'ai dit je peux prouver que la moto lui appartenait bien.
Au premier appel il était d'accord pour la reprendre.
Au second appel, le vendeur me dit qu'il a parlé avec des "gens qui s'y connaissent en vice caché" et me dit que 6 mois après tu reviens me voir en me disant ça, que ça le fout dans la merde parce que lui aussi ne savait pas, et que si il savait pas il n'a pas l'obligation de la reprendre.
Merci de ta réponse.
flexi
11-01-2024 19:52
Salut,
+1
Fais annuler la vente pour vice caché et arrête la procédure avec l’ANTS.
Tu as certainement les coordonnées du vendeur pour le mettre en demeure d’annuler la vente s’il est récalcitrant.
+ les frais de livraison de sa merguez à son domicile tant qu’on y est…
Si tu as une assistance juridique, c’est le moment de la contacter 😉
Citation
exyzanty
Ce que tu m'as dit s'applique même si son nom ne figure pas sur le certificat de cession car c'est son ami qui était sur les papiers ? .
C’est lui qui a reçu l’argent, c’est à lui de te rembourser. Il pourrait même être accusé d’avoir vendu un bien ne lui appartenant pas.
Citation
exyzanty
et me dit que 6 mois après tu reviens me voir en me disant ça, que ça le fout dans la merde parce que lui aussi ne savait pas, et que si il savait pas il n'a pas l'obligation de la reprendre.
Là, c'est simple, il suffit de citer calmement les textes en vigueur (Articles 1641, 1643 et 1644 du Code Civil) dans lesquels le vocabulaire est humainement clair (je trouve, sans être juriste de profession) sur les vices cachés.
Et il y a des sites gouvernementaux pour les expliquer
"
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
Le défaut doit exister au moment de l'achat
"
-> de ton exposé tu coches toutes les cases, donc, action
Et le délai conventionnel est de 2 ans.
En restant diplomatique, la loi est de ton coté, il devrait comprendre même si cela le "fout dans la merde". Sinon, bah en cas de désaccord, tu lui envoies l'explication de texte en LRAR avec consultation préalable de ton assistance juridique qui pourra ouvrir un dossier de contentieux (l'idée est de mentionner le nom de ton assistance juridique et le n° de dossier pour bien montrer que ton artillerie est en place et la mire est dans la cible)
exyzanty
12-01-2024 10:11
Merci beaucoup pour vos réponses.
J'ai consulté un avocat qui me dit la même chose. Savez-vous combien coûte ces démarches ? L'un de vous a t il déjà été dans la même situation ? Combien pour la lettre de mise en demeure et si il ne veut toujours pas me rendre mon argent, je peux m'attendre à dépenser combien ?
Cordialement.
exyzanty
12-01-2024 10:13
Par ailleurs, vous parlez d'assistance juridique. Or le véhicule est toujours en plaque étrangère donc je n'ai pas encore pu l'assurer. Je ne pense pas avoir d'assistance juridique à ma connaissance ?
efe
12-01-2024 10:41
L'assistante juridique tu peux l'avoir via un autre contrat d'assurance éventuellement pas forcément celle du véhicule concerné par la procédure. C'est un service à la personne pas au véhicule.
Sinon rien à voir avec la démarche que tu vas faire, mais tu n'avais pö un certificat de non gage pour cette transaction ?
exyzanty
12-01-2024 10:49
Merci pour l'info je vais me renseigner. Pour le certificat de non gage, le mec m'a dit que ça n'existait pas en Pologne. Il ne m'a donc pas fourni de certificat de non gage français vu que la moto était polonaise. A voir si il était au courant car plusieurs choses qu'il ma dit le jour de la vente, changent au fur et à mesures des appels et messages...
Citation
efe
Sinon rien à voir avec la démarche que tu vas faire, mais tu n'avais pö un certificat de non gage pour cette transaction ?
Il aurait fallu que l'immatriculation soit française, ce qui n'est pas le cas ...
exyzanty
12-01-2024 10:58
J'ai d'ailleurs vu sur internet que vendre un véhicule en procédure VE à un particulier est interdit ? Quelqu'un en connaît un peu plus ?
Merci encore.
efe
12-01-2024 11:50
Ton cas c'est pour moi, plus une fraude qu'un vice caché.
Je demanderai donc l'annulation de la vente sur le fondement du dol (art 1137 du code civil).
Pourquoi n'a t il pö fait la carte grise à son nom ? Pis être un rapport avec la procédure de VE sur ce véhicule.
Va porter plainte avec la réponse de l'ants.
T'as essayé le site "histovec.interieur.gouv.fr" pour ta moto ?
Clew? Tié où. Un bon sujet pour toi la.
exyzanty
12-01-2024 12:00
Oui j'ai essayé sur le site histovec mais je n'ai pas la première plaque française ni la première carte grise française. Donc impossible pour moi. Il m'a dit qu'il avait la flemme de faire la carte grise en française...
Salut
[www.legifrance.gouv.fr]
[www.litige.fr] (site non officiel mais explicatif)
Une annulation de vente n'est je crois plus possible après un délai de 1 mois après la vente.
Au delà d'un mois c'est le tribunal qui peut annuler la vente...
Toutefois pour vice caché le délai est plus long.
Après, je ne veux pas tourner le couteau dans la plaie, mais tu as été imprudent sur ce coup là.
V
L'annulation de la vente est sans doute difficile mais ce que tu relates s'apparente à de l'escroquerie car il me semble difficilement concevable que les deux larrons ne soient pas de mèche.
Dit à l'ami du vendeur que tu as des problèmes pour immatriculer la machine et que tu veux annuler la vente.
exyzanty
13-01-2024 14:03
Je l'ai appelé hier, en lui expliquant que j'ai contacté un avocat et plusieurs autres personnes. Je lui ai dit que je lui laissait 3 jours pour me donner sa réponse avant que j'entame les démarches avec mon avocat. Il a dit qu'il allait parler à son ami. Il m'a aussi dit d'essayer de le vendre pour piste... hors je ne l'ai pas acheté pour la revendre pour piste sachant qu'en plus il est interdit de vendre un véhicule en procédure VE.
Pour moi, il est clair que le vendeur et son ami sont de mèche et que tu n'auras aucune réponse.
Je me demande même si ta machine a quitté la France pour être remise en état...
Cela étant, comme l'a écrit GIB, il faut toujours être précautionneux lorsque l'on achète un véhicule dont on te dit "j'avais la flemme de faire la CG en France"...
Il y a eu beaucoup des soucis avec des véhicules accidentés en Europe de l'Ouest qui ont été réparés mais pas correctement en Europe de l'Est avant de revenir en Europe de l'Ouest. A la suite d'accidents graves, les expertises ont permis de découvrir que les réparations avaient été très mal faites. Depuis il y a beaucoup de surveillance sur lesdits véhicules.
Salut
Effectivement, je me posais la question des éléments matériels de l'infraction pour escroquerie ou abus de confiance...
Car l'escroquerie tient si l'auteur a vraiment voulu tromper sa victime. Ca reste à démontrer et surtout convaincre le tribunal de la recevabilité de la plainte.
L'abus de confiance ce n'est pas ça.
En tout cas, ne fait aucune concession avec le vendeur. Remboursé ou plainte et rien d'autre.
Un arrangement à l'amiable étant toujours plus rapide...
Bon courage
V
Seule une enquête pourrait l'établir Didier encore faut-il que le service saisi ou le procureur veuille enquêter. Sur un dossier comme ça on peut aussi penser que c'est une plus grosse affaire avec plus de victimes.
exyzanty
14-01-2024 16:31
Dans le cas ou j'irai porter plainte, quel motif dois-je invoquer ? Dans cette situation, l'annulation de la vente serait si difficile que ça ? Ou le juge verra que la moto à été vendu en procédure VE (totalement illégale) et annulera la vente rapidement sans même chercher plus loin ?
Chris74
14-01-2024 16:35
Rappel pour que d'autres ne se fassent pas avoir.
"Le vendeur a la flemme de ...", "J'ai oublié de...", "Juste un petit truc..." et autres belles paroles sont des motifs pour repartir en courant! Quand on vend un bien d'une certaine valeur, on prend le temps de faire les choses proprement.
Et tant pis pour la belle machine qui nous faisait de l'oeil.
kikou 13
15-01-2024 08:56
...
est ce que tu as creusé un peu les coordonnées de ton "vendeur" ...??? ou alors tu n'as que son numero de tel ...?
exyzanty
15-01-2024 09:20
J'ai tout sur lui : adresse, numéro de téléphone, nom prénom, RIB, réseaux sociaux... Vous savez combien de temps dure une telle procédure ?
Salut
Etienne
Exact.Citation
Seule une enquête pourrait l'établir Didier encore faut-il que le service saisi ou le procureur veuille enquêter
Dans le cas présent, je pense que on se dirigerait plus vers une saisine du Juge de proximité, non ?
Y'a pas une histoire de montant de préjudice ??? jusqu'à 10000€ ???
Une procédure au tribunal ( judiciaire ou pas ) peut prendre de nombreux mois. Ne pas s'attendre à un règlement sous 10 jours...
C'est pour ça que si tu peux régler ça à l'amiable avec le vendeur c'est beaucoup mieux....
V
Si on reste au civil, il vaut mieux avoir un arrangement amiable c'est certain.
Après pour la juridiction compétente, il faut effectivement connaître le montant du litige sachant que le tribunal de proximité est effectivement compétent pour connaître des tels litiges jusqu'à un montant inférieur ou égal à 10 000 € et que le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
Sur une action au pénal pour escroquerie, c'est de la compétence du tribunal judiciaire soit uniquement la formation correctionnelle si l'enquête amène tous les éléments soit la même formation après instruction du dossier par un JI.
efe
28-02-2024 19:22
Il est peut-être un peu trop tôt pour avoir un retour sur l'avancement de ce dossier.
Exyzanty t'en es où ?
exyzanty
28-02-2024 22:59
J'ai contacté un avocat et c'est en cours..
Je vais pas le laisser s'en tirer comme ça.
exyzanty
16-04-2024 09:29
Bonjour à tous,
Bonne nouvelle, après avoir contacté un avocat et qu'il ait envoyé une lettre de mise en demeure, il a décidé de me remboursé. L'histoire est enfin finie. Merci à vous pour vos conseils. Je ferai bien plus attention à l'avenir.
Merci du retour !
Merci pour le retour.
Une solution amiable trouvée en un peu plus de trois mois c'est bien.
efe
17-04-2024 18:58
En voilà une bonne nouvelle. Ravi pour toi.
