gardiennage forcé pour mon 2 roues ?

Bonjour,
Mon Kymco volé a été retrouvé et la gendarmerie l'a mis en gardiennage chez un garagiste du coin qui me prend 11€ par jour. Ma compagnie d'assurance est ok pour assurer son remorquage jusqu'à un garage partenaire gratuit (pour moi) mais le garage actuel refuse de laisser partir le scooter (avec le garage de l'assurance donc !) sans le papier de "restitution" de la gendarmerie.
Est-ce LEGAL de la part de ce garagiste ? Il s'appuie sur quel texte de loi pour garder de force mon scooter ?
Please help, on en est déjà à 88€ car le gendarme qui gère notre dossier ne nous répond plus depuis 4 jours (on appelle tous les jours)...

Tu as contacté l'aide juridique de ton assurance? Mon sentiment là dessus est que le garagiste joue sur ton ignorance potentielle de la loi pour faire gonfler la facture, et que les gendarmes ne veulent surtout pas s'emmerder avec cette histoire qui ne leur rapportera rien. Un petit coup de téléphone au garagiste, de la part d'un juriste qui sait utiliser les bons mots le calmera à coup sûr.

Bien d’accord avec toi. Demain j’appelle la DGCCRF ils sauront me dire quoi faire (enfin j’espère) et surtout si c’est légal car c’est un simple garage et pas une fourrière et ça aussi, c’est très bizarre…

Pour moi ce sont des frais de justice qui doivent donc être pris en charge par le ministère de la Justice au titre de l'article R91 et suivants du code de procédure pénale
Ce n'est pas toi qui a choisi de faire transporter ton véhicule à cet endroit mais la gendarmerie dans le cadre d'une enquête.

Salut
Oui. Tant que le véhicule ne t'a pas été restitué par la gendarmerie, et obtenu le pv de découverte, tu ne peux pas le récupérer.
Tu dois te rendre à l'unité qui l'a découvert. L'as tu fais ?
Et il peut très bien être restitué par un autre gendarme de cette unité.
V


Modifié 1 fois. Dernière modification le 09-08-24 19:34 par 38GiB.

Normalement ton assurance doit prendre en charge les frais de gardiennage de ton véhicule.

Ce garage doit avoir l'habitude de travailler avec la maison des bleus. Et donc connaît les délais de paiement. Il essaie peut-être de se faire payer deux fois. Ce n'est ni au proprio ni à son assurance de payer ce gardiennage.

Salut
Tu veux dire que les bleus sont donc corrompus ? (Ce qui n'est pas impossible, on est d'accord) que les bleus font traîner juste pour que le garage empoche plus ???

Si j'ai bien lu, Catherine n'a pas le pv de découverte et restitution de son deux roues... Faudrait déjà commencer par là...

Je pourrais aussi te parler de proprio qui ne viennent pas chercher leur véhicule malgré la découverte....et qui pleurent après que les frais sont trop élevés....

V

Je n'ai pö dit ça. Je parle du garage qui veut faire payer au proprio. Je me trompe peut être mais ce qu'il pourrait ne pas facturer aux bleus ce sont les frais de garage après la date de restitution pas le délai d'avant.

Salut
Il est bien là, le problème. Sans pv de restit, pas de véhicule. Et comme notre amie, ( qui a disparu..) ne semble pas l'avoir récupéré...


V

Pour moi
- tant que le véhicule est sous main de justice : frais de justice
- dès que le pv de restitution est donné : frais de gardiennage entre la date de remise dudit pv et la récupération par le propriétaire

Salut
Je suis pas sûr de ça.
J'ai restitué des dizaines de véhicules inscrits FVV.
Je n'ai jamais entendu parler de frais de justice...
Soit l'assurance, soit l'assuré (en fonction de son contrat )

Une fourrière suite à un vol, n'est pas une fourrière au sens strict du CR...

A voir...quand le véhicule sera restitué

Bon WE Etienne
V

Didier,

Je me plante peut-être mais à mon sens, il faut différencier deux situations la mise en fourrière et l'enlèvement par un garagiste auquel les mibs ont demandé d'intervenir.
Dans le premier c'est l'application stricte du code de la route L352-1 qui met à la charge du propriétaire du véhicule les frais (R352-29).
Dans le second c'est bien plus difficile puisque pour réclamer les frais de gardiennage au propriétaire, le professionnel se fonde sur le code civil mais des arrêts de la CA de Versailles (12e ch., 7 nov. 2019, n° 18/05808) et de celle de Douai (2e ch., 2e sect., n° 21/01037) tendent à ne pas faire reposer l'intégralité des frais sur le propriétaire.
Celui notamment de la CA de Versailles se rapproche de ce que j'ai écrit, il fait la différence entre la garde avant que le propriétaire ne connaissent le côté onéreux de ce gardiennage et après qu'il en ait eu connaissance.
Le montant des frais pouvant être contesté devant la juridiction compétente.

Enfin, si les contentieux de ce type existent, il faut cependant avoir présent à l'esprit que bien souvent dans le cadre d'une garantie "vol", les frais sont pris en charge par l'assurance (bien relire son contrat...)

Salut
Souvent oui.
D'autant que le proprio n'y est pour rien...si bien sûr comme je l'ai dit, il ne fait pas traîner, comme je l'ai constaté plusieurs fois...Mais ça reste mineur, faut pas dire le contraire...

Après, on peut aussi se retourner contre le ou les auteurs du vol...

Je sais c'est de l'humour de m...
V

Didier, c'est pour cela que l'interprétation de la CA de Versailles est intéressante. Elle laisse une partie à la charge de l'Etat et met ensuite le propriétaire devant ses responsabilités.