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[actu] Permis et suppression du droit d'appel

avatar Motard passager 17-10-2013 19:27
[actu] Permis et suppression du droit d'appel

Un recours contre la suppression du droit d'appel a été déposé devant le Conseil d'Etat

... [www.lerepairedesmotards.com]

avatar Within 17-10-2013 19:27
Re: [actu] Permis et suppression du droit d'appel

Bravo à ces deux associations!!!!!


Ni les motards ni les automobilistes ne sont des sous hommes

Ils doivent bénéficier de la reconnaissance de leurs droits fondamentaux

avatar Gwalarn 18-10-2013 11:24
Re: [actu] Permis et suppression du droit d'appel

on imagine qu'il y a un alinea quelquepart dans ce decret pour exonerer de toute poursuite les hauts fonctionnaires de l'etat qui roulent à nos frais pendant leurs WE famillaux.
Il ne faudrait pas que les lois qui s'appliquent au petit peuple puissent venir ennuyer nos seigneurs.

 

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