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Flashé au volant de l'auto d'une amie : qui perd les points ?
Auteur: rom1
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13-03-05 14:01
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salut à tous.
Je me suis fait flashouillé hier (samedi 12) à Rennes par une horrible Mégane Break. 105 pour 90.
J'étais au volant de la voiture de ma chérie avec elle à coté.
Je pense donc que c'est elle qui va recevoir le courier.
Y'a t il un moyen pour ne pas perdre les points. La photo prouvera qu'elle n'était pas qu volant. Est elle obligée de me dénoncer ?? Si elle ne le fait pas qui va devoir perdre des points ?? Pour l'amende quoi qu'il arrive je la rembourserais, mais je préfèrerais garder mes 12 points...
La prochaine fois, je serais moins *** je sais qu'ils sont partout sur cette rocade !!!
Merci de vos réponses.
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Auteur: black métal 666
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13-03-05 14:12
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a quel niveau de la rocade? chantepie? je l'ai vu moi aussi 
me suis meme déja fais flashé a cette endroit mais en moto 
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Auteur: lolobandit
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13-03-05 14:20
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il suffit de se rendre a la gendarmerie pour signaler que c t toi qui conduisais (aussi bien ils ont la photo), tu paiera l'amende mais tu auras aussi les points de retirer
sinon, tu dis rien, tu payes a la place de ta moitié mais c elle qui perd les points,
du moins, je crois que c comme ca que ca se passe
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Auteur: J
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13-03-05 14:49
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Difficile pour elle de dire qu'elle ne sait pas qui était au volant, à moins qu'elle laisse conduire les auto-stoppers
Elle n'est pas obligée de te dénoncer, mais s'ils ménent un minimum l'enquête, ils te trouveront assez rapidement, non ?
Le mieux est d'assumer et de t'auto balancer, non ?
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Auteur: juju26
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13-03-05 17:25
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lolobandit a raison , c'est comme ça que sa ce passe .
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Auteur: 900div
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13-03-05 17:52
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ca m'est arrivé une fois également en boitaroues : 89 km/h au lieu de 50
Flashé mais on ne voyait pas qui conduisait exactement c'est sur, c'était moi car je m'en souvenais mais impossible de reconnaître le conducteur.
malheureusement la carte grise était à mon nom et à celui de ma femme mais le premier nom sur cette carte grise était le mien donc : pv et retrait de points pour moi.
J'ai contesté étant donné que l'on ne me reconnaissait pas ( je me suis déplacé à la gendarmerie en moto chez les MIB motards ). Ils m'ont demandé qui c'était, j'ai répondu que je ne savait pas et que ma femme avait du preter ce jour la la voiture à quelqu'un.
Ils n'étaient pas du tout dupe et un MIB m'a même dit qu'il aurait fait la même chose pour contester ( avec un sourire en plus ).
Il faut dire que j'avais contester mais oublier quand même de payer l'amende, ils sont venu chez moi un 26 décembre me réclamer les 90 roros avec le sourire 
Résultat : 90 roros en moins mais pas de points en moins, même pas majorée l'amende même aprés l'avoir payé 3 semaines en retard.
Donc je pense amende pour le titulaire de la carte grise mais pas de retrait de points si on ne reconnait pas le conducteur sur la photo.
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Auteur: z1000
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13-03-05 19:48
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Bon déjà, flashé au volant d'une moto, c'est contestable vu que sur une moto y'a pas de volant 
ensuite c'est très simple, c'est le proprio inscrit sur la carte grise qui est responsable du véhicule sauf en cas de vol, ou il faut vivement déposé une main courante auprès du commissariat le plus proche,
pour la suite vous recevez très rapidement votre feuille de PV, joliment notifier par le TRESOR PUBLIC, et tout en bas de la dite feuille, si il vous vient à l'idée de dénoncer votre femme car y'en a marre qu'elle tape toujours le 299 avec votre gixer favoris, et bien vous êtes inviter à le faire, et paf, elle prend tout dans la tronche à votre place, c'est efficace la délation, (heu!! non qui à dit pays de délation), çà s'était pendant la guerre.
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Auteur: eric 12 bandit
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13-03-05 20:00
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salut a tous
petit rappel en cas d'infraction on applique maintenant " le proprietaire payeur "...
ça c'est clair .
en ce qui concerne les points s'il est prouvé a la vue de la photo que le propriétaire n'est pas au volant, et n'a donc pas commis l'infraction, il conteste et ne perd pas de point...
après deux cas de figure, soit c'est un petit excès de vitesse, et le propriétaire (toujours payeur) n'est pas obligé de dénoncer l'auteur de l'infraction (sauf s'il est rentré tard un soir ou a oublié la saint-valentin) et pour les points ils l'ont dans le ..........
soit c'est un grand excès de vitesse et là délit et donc passage au tribunal et dénonciation obligatoire..
en clair pour ton cas elle conteste, tu payes (ou elle paye après tout elle n'est pas obligée de preter sa BAR a un taré qui ne circule sur 2 roues), elle ne te dénonce pas elle n'y est pas obligée, et pour les points ils l'ont dans le.........
pour ce qui concerne ceux de la tribue
nous ne sommes pas identifiables de dos avec le casque, alors contestez, vous payerez l'amende mais vous garderez vos points... si l'excès est inferieur à 40 km/h..alors molo sur la poignée et faites valoir vos droits.
de toutes façons il n'y a que le fric qui les interesse.
V a toutes et a tous et gaff les MIB veillent sur nous......
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Auteur: bizuth
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13-03-05 21:30
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Rom1, si elle te denonce pas tu perds pas de point, faut juste que tu lui rembourse l'amande 
Eric, pourquoi sur il y a grand exes de vitesse, on est obligé de denoncé?
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Auteur: eric 12 bandit
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13-03-05 22:03
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bizuth
parceque c'est un délit
donc c'est du pénal et là obligation de dénoncer le fautif, c'est la loi malheureusement...
des peines de prison sont même prévues en cas de récidive..
alors gaff
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Auteur: LOBA
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14-03-05 00:20
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Elle peut fort bien aussi ne pas te dénoncer et dire que la personne qui conduisait était un acheteur potentiel de sa voiture qu'elle souhaite vendre. De ce fait, elle ne peut communiquer son identité puisqu'elle ne la connait pas et que ce dernier n'a pas donné suite à la transaction!
A plus.
Loïc
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Auteur: Chiken
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14-03-05 00:24
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40 kmh au dessus de la limite !!! c'est dement!!! des fous criminels comme ça on devrait leur couper la tete direct sur le bord de l'autoroute et l'exposer en place publique!!! Non mais tolerer ça et apres ça va etre quoi??? ptet prendre un 600 m² au frais du contribuable ??? non mais des fois...
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Auteur: rom1
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14-03-05 11:40
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je me doutais bien de ce qui se passait.
Maintenant, je vais voir avec elle, soit je me dénonce (qd j'aurais recu le beau courier) soit on tente le "je ne le connais pas". Je pense que c'est elle qui va décider. Sinon, tant pis pour ma poire, la prochaine fois, je serais moins bete !!
Black Métal -> Chopé rocade extérieure sortie Vern/seiche.
Je suis triplement c.o.n. : je me suis inséré en venant d'Alma et je met un peu de gaz pour doubler un car => 115/120, en arrivant devant le car ils étaient pas du tout caché (c'est ca le pire) avec la Mégane. J'ai pas assez freiné (je pouvais y'avait personne derrière...). Qd ca a flashé j'étais encore à 105...
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Auteur: Toffee
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14-03-05 18:44
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Je serais vous, je tenterais le "ce n'est pas moi".
En effet, c'est pas elle qui conduisait donc........
En pluis, en France, la délation n'est pas obligatoire donc pas d'inquietude.
Elle ne paiera que l'amende (pas de retrait de point pour elle puisqu'elle ne conduisait pas) et, si elle peut prouver qu'elle n'etait pas a l'endroi indiqué le jour et ll'heure indiqués, elle n'a meme pas a payer l'amende.
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Auteur: Sup
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14-03-05 20:20
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Je confirme ce qu'a dit Eric : surtout NE TE DENONCE PAS !!!
Il y a en France un héritage humaniste très marqué, surtout depuis la Guerre, et en aucun cas on peut t'obliger à dénoncer celui qui a commis une infraction voire même un délit (sous certaines conditions) s'il peut être prouvé que ce n'était pas toi et qu'il n'y a pas de complicité (c'est le cas de ton amie en l'espèce). C'est un peu plus compliqué en terme de crime car il y a alors obligation de dénonciation (mais là on sort complètement du sujet...enfin j'espère pour toi...  )
Ceci dit, il y a dans la loi du propriétaire/payeur une petite subtilité législative: il y a une entorse au principe constitutionnel de présomption d'innocence. Sans rentrer dans les détails, ça aboutit au fait que le proprio est redevable de l'amende, et uniquement de l'amende, qd bien même il peut prouver qu'il n'était pas au volant ! L'idée, c'est "il faut bien un coupable et si vous refusez de témoigner en faveur de la vérité...eh ben ce sera vous le coupable"...J'exagère grossièrement mais l'idée c'est ça.
Pour le reste, pour ce qui est des sanctions pénales à proprement parler, il est encore couvert par la protection des libertés individuelles...enfin pour l'instant.
Si tu veux plus de détails, y'a ce site que je trouve pas mal fait : http://www.alpharoute.info/loi_gayssot/ncp.html
Voilou, je sais pas si j'ai été très clair...
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Auteur: rom1
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15-03-05 16:57
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C'est ce que j'ai lu par ailleurs !
Bon Dieu, y'en a pas un qui aurait une réponse définitve!! Sinon j'assume pas de p, mais si on peut éviter les points moi ca me va!
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Auteur: TiDiable
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15-03-05 16:58
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Sinon faut contester et ça coute bonbon par avance remboursable seulement dans le cas ou l'amande n'est pas mise !!
Je me suis bien renseigné j'ai un pote policier!!!
alors les conseils pas de dénonciation pas d'amende ça risque de vous coutez cher mouahahahaaaaa 
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Auteur: TiDiable
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15-03-05 17:05
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tu verras qd elle recevra son amende c'est expliquer noir sur vert !!!!!!
je me souviens plus du montant exacte pr la contestation, mais perso ça m'a refroidit direct !!! pas moyen d'avancer une telle somme sans la certitude de prouver que ct pas mes beaux parents qui en plus était a l'etrangers !!!!
Bref ... c'est toi qui voit ce que tu veux faire !
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Auteur: J
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15-03-05 17:27
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->rom1
Pour ce qui est des enquêtes, je ne crois pas qu'ils vont sortir l'artillerie lourde pour un excès de +15 Km/h...
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Auteur: rom1
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15-03-05 17:54
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Bon j'attend le papier et je reposterai ensuite....
Le pire c'est que ma nana a laissé son adresse de Carte Grise chez sa mère.. C'est donc la belle doche qui va recevoir la lettre ...
Et vous connaissez un gars/une fille? ben c'est pareil entre la vieille et moi !!
Et, qui plus est, elle fait partie de "je ne sais quelle" commission de la prévention routière où elle est persuadée que la vitesse est la cause de tous les maux de la route.
Alors qu'elle prend le volant avec 2/3 apéro + autant de verres de vin !
Pffffffffffffff vieille peau !
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Auteur: bizuth
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15-03-05 19:54
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Tidiable, t'as vu ca ou???
Si c'est pas le proprio de la voiture reconnaissable au volant lors de l'exes de vitesse et que le proprio ne veut pas denoncer (et c'est pas obligatoire ici, surtout vu le faible depasement (ptit joueur Rom ), ils peuvent pas lui retirer des points vu que c'est pas le proprio qui conduit.
Serieux Rom, garde tes points (enfin a voir avec ta copine!)
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Auteur: Sup
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15-03-05 21:28
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C'est écrit noir sur blanc dans la loi Gayssot (dont vous avez un extrait sur le site que j'ai mis ci-dessu) :
- Amende pour le proprio à moins de "témoigner" (comprendre dénoncer)
- Retrait de points pour le conducteur
- Pas d'obligation de dénoncer le conducteur si celui-ci est différent du proprio mais il y a souvent un gros coup de bluff et d'intimidation des flics
Point barre. Honnêtement, ce que dit Tidiable me surprend énormément (je me demande si ils ont pas joué un peu l'intox...)
Il se peut que par défaut ils retirent les points à ta copine (car il y a une présomption simple de proprio conducteur) mais en se pointant au commissariat avec la photo elle devrait pouvoir prouver sans trop de pb que la personne de la photo ne lui ressemble pas...
S'ils persistent dans leur entêtement, tu as la solution "bon, très bien, à qui dois-je m'adresser pour déposer une plainte pour abus de pouvoir ?" Car je le répète, c'est une présomption simple, c-à-d que tu peux prouver le contraire !!!!
Mais fais gaffe à l'intox des flics...tombe pas dans leur jeux !
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Auteur: bizuth
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16-03-05 09:59
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Si forcement, ca doit pas leur plaire (au 22) et ils doivent jouer l'intox et essayer de mettre la pression!!
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Auteur: louveteau
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16-03-05 10:34
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DE toutes les facons, quand tu recois l'amende a payer,sur la contravention, il y a un emplacement, pour dire, qui etait au volant.Vous, ou une autre personne, il suffit simplement de le signaler. 
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Auteur: pete-ze-fouine
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16-03-05 13:21
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si elle te signale pas comme etant le conducteur et qu'on voit bien sur la photo que ce n'est pas elle
elle l'aura l'amende et personne aura les points
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Auteur: Inaz78
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16-03-05 17:21
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aventure perso avec voiture de fonction :
1) excès de vitesse sur A 6 (limité à 130) flash 158 (pas bien du tout !)
je reçois document, je paye 90 euros et j'écris à l'endroit ou je dois signaler les coordonnées du conducteur : "je ne sais pas qui conduisait le véhicule à ce moment là" (c'était bie nmoi, mais nous étions 4 dans la voiture, j'aurais pu passer le volant)
résultat; points en moins !
2) excès de vitesse sur sortie de périph parisien (limité à 50.....) flash 82
- je reçois document, je paye 90 euros et je ne renvois pas le document
résultat; pas de points en moins
cela étaye le principe suivant lequel propriétaire = payeur, mais pas perdeur de points si pas reconnu !
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Auteur: J
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16-03-05 18:44
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Cela étaye surtout le principe que la perte de points se perd parfois dans les profondeurs abyssales de l'administration...
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Auteur: bizuth
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16-03-05 21:52
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Heureusement sinon les boss des boites avec pleins de voitures de fonction, ils auraient -500 pts sur leur permis
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Auteur: TiDiable
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17-03-05 22:12
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bizuth t'es tu fait flashé au volant d'une voiture qui n'etait pas la tienne ?
Moi oui ! dc je sais de quoi je parle, je me suis bien renseignée !
la photo prend la plaque pas la pers dc c'est direct les beaux parents qui en prenaient pr leur grade ou dénonciation et dans ce cas (ça semble logique) j'assume et je me fais sauter les points !
Pis quand on fait une boulette faut assumer
Wouala
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Auteur: Sup
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17-03-05 23:06
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Rien de mieux que les textes :
Art L 121-2 et L 121-3 du code de la route:
- Le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécunièrement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules.
- Depuis la publication du décret ( Décret d'application de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière) , toutes les contraventions constatées sans interception du véhicule et impliquant la responsabilité du titulaire de la carte grise prévue a l' article L.121-3 du code de la route ( vitesses maximales autorisées, respect des distances de sécurité entre les véhicules, usage des voies et chaussées réserves a certaines catégories de véhicules, signalisations imposant l'arrêt des véhicules ) devront faire I'objet de I'envoi au titulaire du certificat d'immatriculation de I'avis de contravention, de la carte de paiement ( volet 1 et 2 de la parte lettre) et d'un nouveau formulaire dit "de requête en exonération" (CERFA 12 277*01).(que tu trouveras ici : http://www.securiteroutiere.gouv.fr/infos-ref/regles/csa/formulaire.html)
Dans ce cadre, conformément aux dispositions du nouvel article 529-10 du code de procédure pénale, le titulaire du certificat d'immatriculation devra préciser le motif de sa contestation. S'il ne peut se prévaloir d'une cause d'exonération, vol ou destruction de son véhicule (cas 1). S' il refuse ou est dans I'impossibilité de fournir les renseignements utiles a I'identification de l'auteur de la contravention (nom, prénoms, ****, date de naissance, adresse et numéro du permis de conduire) (cas 2), il devra s'acquitter de la consignation correspondant au montant de l'amende forfaitaire (135€), exclusivement par timbre-amende en apposant la partie a envoyer sur le formulaire de requête en exonération (cas 3).
Le mis en cause adressera en recommandé avec demande d'avis de réception, le formulaire de requête en exonération dûment rempli et I'avis de contravention au service verbalisateur. Ce dernier n'est pas charge d'apprécier la validité de I'envoi aussi, I'intégralité du pli reçu, enveloppe comprise (même expédie hors délai, sans accuse de réception ou paraissant non conforme) sera alors transmis accompagné du procès-verbal de la contravention (volet n°3), a I'officier du Ministère Public qui est seul compétent pour vérifier les conditions de recevabilité de la requête en exonération.
A toi de voir mais encore une fois, moi je dirai à ma chérie de contester et je lui paierai ses 135 euros...Mais n'oublie pas de payer en même temps que tu contestes (ce serait ****de se taper une majoration en plus !!!) Juste un truc encore, j'espère que la CG est à la bonne adresse (l'actuelle), sinon c'est 135 euros en plus pour ta gueule (Classe 4)...
Bon courage vieux, c'est pas gagné mais soiyez concis dans ce que vous écrirez (c'était pas moi, la photo peut le prouver, j'avais dû prêter ma voiture mais je ne sais pas à qui, je ne voudrais pas donner de fausse identité d'autant que je ne reconnais pas cette personne, peut-être que la personne à qui je l'ai prétée l'a elle même prétée.) Simple, clair et concis, pas trop de détails, juste ce qu'il faut pour faire honnête et de bonne foi.
Sup
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Auteur: rom1
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17-03-05 23:33
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Sous combien de temps vais je recevoir ma belle lettre ?
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Auteur: Sup
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18-03-05 16:45
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Seul le Dieu Pouletto le sait...Mais te fais pas de soucis, à moins de faire partie des 30% de plaques illisibles, tu n'y couperas pas...
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Auteur: Jice68
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19-03-05 10:58
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rom1> total HS, il me semble que tu vendais ta bandit, tu peux me donner plus d'info sur mon mail ? (magnin.jc (arobase) free.fr)
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Auteur: rom1
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19-03-05 12:05
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Je l'ai vendu ce matin. Livraison mercredi soir.
Si d'ici là, la fille se rétracte, je te préviens !
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Auteur: rogers
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20-03-05 17:16
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flashe de jour dans vehicule de france telecom 156 au lieu de 130
deux mois apres le pv on paye ..on demande la photo pour identifier le conducteur car on etait 2 dans la caisse
15 jour apres recption de la photo ...conducteur non identifiable..renvoi a la gendarmerie ...affaire close ...pas de point
ma femme a le permis motos et ma voiture et mes deux motos ontla carte grise aux deux noms
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Auteur: jerometclotildetanna
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20-03-05 17:31
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Bonjour, j'ai la réponse à ton problème vu que je suis gendarme.
En fait, tu recevras par courrier le timbre amende accompagné de la jolie photo que tu auras gratifié de ton plus joli sourire.
Il suffira que tu paies les 90 euros et que tu renvoies par courrier le tout.
En ce qui concerne le retrait de point, c'est à toi, dans une lettre, à dire à l'officier du ministère public, destinataire de ta lettre, que c'est toi qui conduisait et de joindre une photocopie de ton permis de conduire pour retrait des points.
Si tu ne le fais pas, ton dossier arrivera dans le commissariat de police de ta ville (ou gendarmerie) et mes chers confrères te prendront une audition dans laquelle tu diras que tu es effectivement le conducteur sur la photo et ils te demanderont la photocopie de ton permis pour joindre à la procédure.
En cas de silence de ta part, c'est ton amie qui aura les points en moins.
Dans tous les cas, inutile d'aller chez les gendarmes, c'est eux qui viendront à toi, sauf si tu écris à l'officier du ministère public avec le règlement de ton pv.
J'espère que mes explications ne sont pas trop confuses, à + sur le site.
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Auteur: CLEW
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20-03-05 22:18
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Salut,
Eric à écrit :
"bizuth
parceque c'est un délit
donc c'est du pénal et là obligation de dénoncer le fautif, c'est la loi malheureusement...
des peines de prison sont même prévues en cas de récidive..
alors gaff"
Eric, ça sort de quel chapeau la non-dénonciation de délit ?
V
Titi
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Auteur: CLEW
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20-03-05 22:29
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Eric, juste au cas ou, donne nous les articles du code pénal qui s'appliquent, ce sera sans doute très intéressant et, en outre, comblera une de mes nombreuses lacunes.
Je dois préciser que cette réponse m'interpelle car, à ma connaissance, seule la non-dénonciation de crime est prévue et sanctionnée par le code pénal. Toutefois, il existe un article du code de procédure pénale qui dit que tout fonctionnaire ayant connaissance d'une infraction qualifiée de crime ou délit est tenu d'en donner avis au procureur de la République. Cependant, cet article ne prévoit pas de sanction en cas de non-dénonciation (40 alinéa 2 du CPP).
V
Titi
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Auteur: CLEW
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21-03-05 18:53
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Eric, es-tu là pour apporter une réponse à ma question ?
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Auteur: J
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21-03-05 19:53
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Pas mieux...
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Auteur: CLEW
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21-03-05 21:06
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Qu'Eric ! Tu me déçois J
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Auteur: J
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22-03-05 11:55
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Non, que toi !
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Auteur: efe
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22-03-05 12:29
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Rien à redire je pense qu'on a fait le tour :
De toute façon il faudra payer l'amende, et il y aura surement des points qui vont sautés. Elle ne te denonce pas : elle perd ses points, elle te denonce tu perds tes point. Jolies soirées conjugales en perpective, qui risque de perdre des points avant l'autre à l'avenir ? Voilà la Question qui va se poser à vous deux.
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Auteur: CLEW
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22-03-05 19:18
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Salut,
Seul le conducteur perd les points. Dans le cas d'espèce la copine de roml n'aura que l'amende à payer. Dans un premier temps l'administration lui signifiera que l'infraction pour laquelle elle est, en tant que propriétaire du véhicule, passible d'une amende et d'un retrait de points. Ce sera alors à elle de demander la photo et de contester le retrait de points et elle n'a pas à dire qui était au volant.
V
Titi
PS J c'était du second degré
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Auteur: CLEW
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22-03-05 19:20
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ERIC, ERIC,
toujours pas de réponse !!!
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Auteur: eric 12 bandit
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23-03-05 03:18
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désolé clew mais il m'arrive de travailler, je ne me connecte que de temps en temps? quand mon emploi du temps me le permet....
en ce qui concerne la question posée, il y a deux sortes d'excès de vitesse maintenant les petits qui sont des infractions au code la route et qui sont sanctionnés par un retrait de point et une amende, et le grand qui est devenu un délit.....
de même qu'est depuis peu consideré comme un délit la conduite d'un véhicule sans permis (il était temps)..
dans le cas d'un délit il y a passage au tribunal, et devant le procureur de la république et le juge tu iras expliquer que tu ne sais pas quel individu conduisait ton véhicule , ou que tu refuses de dénoncer le coupable des faits reprochés...
mon droit remonte à une vingtaine d'année maintenant et je n'ai jamais pratiqué, mais il suffit d'aller faire un tour sur legifrance ou de se replonger dans le code pénal pour trouver les peines encourues pour la non dénonciation d'un coupable de faits delictueux punis par la loi....
le juge apprécira surement, ils ont beaucoup d'humour en général..
plus que les MIB..
maintenant libre à toi de ne pas dénoncer le coupable dans ce cas précis et d'en accepter les concéquences juridiques et pénales..
je suis corse d'origine et chez moi c'est vrai que l'on aime pas trop les "balances"..
mais tout ceci ne concerne pas rom1, il ne se trouve pas dans ce cas..
si mon emploi du temps me le permet je ferai volontier les recherches.
sur ce V a toutes et a tous et gaffe sur la poignée quand même...
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Auteur: CLEW
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23-03-05 10:30
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Salut,
Eric, tu ne réponds pas à la question posée. Je dirais même que tu te dérobes.
Il n'existe, à ma connaissance, aucun article dans le code pénal te faisant obligation de dénoncer une personne ayant commis une infraction qualifiée de délit. Le magistrat devant lequel tu passeras ne peut te sanctionner pour une infraction qui n'existe pas, c'est le principe de la légalité criminelle : il n'y a pas d'infraction s'il n'y a pas de texte incriminateur.
A défaut de mettre le texte incriminateur ou ses référence dans ton message celui-ci perd beaucoup en crédibilité. De plus, en l'espèce, tu donnes des informations qui sont érronées.
Si tu passes en correctionnelle pour de tels faits, c'est au procureur de la République d'amener la preuve que tu étais au volant du véhicule. Il est certain que si tu figures nettement sur la photo que tu sois conducteur ou passager, tu auras quelques difficultés pour dire que tu ne connais pas la personne qui conduit. Toutefois, tu n'es pas obligé de connaître son identité cela peut-être la personne à laquelle tu fais essayer le véhicule que tu souhaites vendre. Néanmoins, le jour de l'audience, il est préférable d'avoir au moins un témoin pour corroborer tes dires. Il est vrai que la juge peut te poursuivre pour d'autres infractions c'est en son pouvoir.
Je réitère donc ma question : quel est le texte incriminateur ? (je dois être un peu fainéant car je ne cherche pas sur légifrance mais après tout quand je donne une réponse avec des bases légales, je donne ces informations )
V
Titi
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Auteur: J
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23-03-05 12:33
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J'apporterais deux - trois précisions.
Tout d'abord un gros excès de vitesse demeure une contravention (prune + points en moins + peines complémentaires éventuellement), de cinquième classe (la plus grave) à partir de + 50 Km/h et au-delà.
L'excès de + 50 ne devient un délit, passible du tribunal correctionnel, qu'en cas de récidive légale, c'est à dire se refaire gauler alors que l'on a déjà été condamné, définitivement, pour la même infraction (un dépassement de + 50), moins de trois ans auparavant.
Pour ce qui est de la " non dénonciation ", CLEW a raison, pour être poursuivi, voire puni, encore faut-il avoir commis une infraction, c'est à dire avoir commis un acte réprimé par la loi ou le réglement.
Qu'en est-il de la " non dénonciation " ?
Parce que si les méchants sont tenus par la loi de cracher leur valda, moi ça m'intéresse vachement dans mon boulot !
Alors, des souvenirs de ma formation, quand est-on obligé de " balancer " ?
La non dénonciation de crime est punissable s'il est encore temps pour la personne en ayant connaissance, de prévenir les autorités compétentes afin de limiter la casse.
Idem si la personne a des informations concernant une bande de criminels étant susceptibles de repasser à l'action.
Mais même là, il y a un bémol, car ne sont pas punissables les membres proches de la famille du criminel, s'ils décident de se taire.
Sauf s'il s'agit de crimes commis sur mineur de 15 ans, faut pas pousser quand même.
Pour ce qui est des délits, on est aussi obligé de " balancer " si on a connaissance de mauvais traitements ou d'agressions sexuelles infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne vulnérable " hors d'état de se protéger " (vieillards, handicapés, malades).
Bémol là aussi, en cas de secret médical, s'il est opposable.
Il n'y a que ça de prévu par la loi.
Le mensonge ne constitue pas encore une infraction en France.
Sauf s'il est fait sous serment devant un tribunal, ou devant un officier de police judiciaire agissant en vertu, et pour l'exécution d'une commission rogatoire délivrée par un magistrat.
Et encore faut-il que tous ces braves gens apportent la preuve que l'on ment éhontement devant eux...
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Auteur: rom1
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23-03-05 13:15
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eh bé.. je pensais pas en arriver à un tel point de complication !!!
alors, non je n'ai rien recu mais je sens ue ca va pas tarder...
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Auteur: CLEW
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23-03-05 13:43
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Salut,
Tu as raison J, je ne me suis intéressé qu'à la partie dénonciation et j'ai totalement occulté le fait que le délit n'était constitué que par la récidive en cas de grand excès de vitesse.
Cela étant il n'existe pas d'obligation de dénoncer un délit. Le fait de mentir sciemment dans un témoignage sous serment est un délit mais comme tu le dis il faut démontrer le faux témoignage.
Il n'y a pas que ton travail qui serait simplifié si tous les contrevenants (se) dénoncaient.
roml, peut-être n'as-tu pas poster sur le bon forum mais tu as posé une question et les réponses qui sont apportées doivent te permettre de prendre ta décision en toute connaissance de cause et je trouve que le fait de donner une réponse qui me semble, tout comme à d'autres, erronée ne peut que porter à confusion. Dans le cas que tu exposes, faudra que ta copine (ou toi) paye afin de pouvoir obtenir la photo et, dès lors qu'il ne sera pas possible de l'identifier, contester le retrait de point dont elle sera pénalisée car elle n'était pas le conducteur au moment de l'infraction et comme rien dans la loi ne l'oblige à dire qui conduisait vous aurez payer l'amende et c'est tout.
V
Titi
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Auteur: otb
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24-03-05 00:18
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J'ai lu la semaine dernière un article de Maitre de Caumont qui affirmerait que dans ton cas, ta copine n'étant pas au volant (elle peut le prouver vu la photo) ne doit pas perdre ses points, mais le cas décrit était un peu différent. Donc quid de sa présence dans la voiture au moment des faits (si elle n'était pas là, ce serait sûr à 100%)
tiens nous au courant
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Auteur: rom1
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24-03-05 00:25
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ok .. de toutes facons ce sera elle qui décidera si elle me dénonce ou si elle tente le long processus de la non dénociation..
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Auteur: CLEW
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28-03-05 12:11
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Salut,
La copine n'était pas au volant c'est clair et en plus, certaines photos ne permettent pas de voir le conducteur... seule la plaque d'immatriculation est nette.
Toujours pas les textes réglementaires qui obligent à la dénonciation.
V
titi
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Auteur: CLEW
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31-03-05 19:03
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Salut,
Un petit UP afin d'obtenir les fameux textes réglementaires imposant la délation en matière contraventionnelle ou délictuelle.
V
Titi
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Auteur: Alf
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31-03-05 19:05
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Va voir dans le motobrev j'ai fait un p'tit topo
Bonne journée
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Auteur: CLEW
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01-04-05 11:10
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Salut,
Alf, c'est pas pour toi
Y'en a des qui disent : c'est obligatoire, c'est la loi. Moi, je suis un peu bourrin donc tant que je ne lis pas le texte légal ou que je n'ai pas ses références je partage ton analyse Alf. Je crois même que cela ressort dans un des messages qui j'ai mis ci-dessus.
J'attends donc avec impatience que l'on me donne la référence des textes réglementaires ou que l'on me dise qu'il n'en existe pas... Eric, toujours là ?
V
Titi
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Auteur: Speed3
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01-04-05 16:22
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Copie d'un post de Alf, on ne peut plus clair :
"Bonjour,
Bon allez encore un flou artistiquement bien mené par les autorités à faire sauter :
"Dans la conduite d'un véhicule, seul le conducteur est pénalement responsable à l'exclusion de toute autre personne. (en application de l'article L. 121-1, 1er alinéa du Code de la Route). Les tribunaux se sont toujours montrés très vigilants sur le respect du principe de la personnalité des peines, et seules certaines exceptions à ce principe ont été mises en place par le législateur. Ainsi l'article L. 121-2 du code de la route précise que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages, à moins qu'il n'établisse l’existence d'un événement force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur de l'infraction.
Une autre dérogation au principe de personnalité des peines a été mise en place par l’article L. 121-3 du code de la route qui prévoit que le titulaire du cercle d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies réservées, et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse existence d'un vol ou de toute autre événement de force majeure ou qu’il n'apporte des éléments permettant d'établir qu’il n'est pas l'auteur véritable de l’infraction.
Une responsabilité uniquement pécuniaire
Le titulaire de la carte grise ainsi déclaré redevable en application de ce texte n'est pas responsable pénalement de l'infraction. La décision de sanction ne donne pas lieu à l’inscription au casier judiciaire, ne compte pas pour la récidive et n'entraîne pas le retrait des points affectés aux permis de conduire. Une récente décision de la Cour d'Appel de Paris démontre que les magistrats restent vigilants quant à l'application de ce principe.
Le ministère de l'intérieur avait procédé au retrait de deux fois trois points sur le permis du PDG d'une société dont deux voitures avaient été contrôlées mais dont le conducteur était resté inconnu. La Cour d'Appel de Paris a rappelé : « qu'en aucun cas une personne autre que le contrevenant lui-même ne peut se voit retirer des points de son permis de conduire pour la commission d'une infraction dont il n'est pas l'auteur, même s’il a reçu l’avis de contravention et payé l'amende forfaitaire, et ainsi reconnu la réalité de l'infraction... »
Pas de délation
La responsabilité pécuniaire instaurée envers le titulaire la carte grise peut être écartée par la preuve de ne pas être l'auteur, sans pour autant être tenu de donner l'identité de l’auteur véritable. (sauf en matière d’infractions au stationnement, où la preuve d’identification est exigée). En effet, le titulaire du certificat d'immatriculation n’est déclaré redevable pécuniairement que sur la base d'une « vraisemblance raisonnable des faits ». Si, avec un moyen irréfutable, (hospitalisation, déplacement à l’étranger, etc…) le titulaire la carte grise peut établir qu’il ne pouvait pas être matériellement l'auteur de l'infraction, il devra être relaxé. Aucune preuve permettant d'identifier le véritable auteur de l'infraction ne peut être exigée du titulaire de la carte grise.
Voilaaaaaaaaaaaa
Bonne journée"
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Auteur: CLEW
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01-04-05 19:50
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Speed3, avant de reprendre bêtement les infos données par un autre, tu aurais dû relire tout ce qui est au-dessus (à partir du début) et tu aurais (peut-être) compris la question posée et surtout à qui elle était posée.
Je veux que les gens qui disent des choses telles que celles que j'ai exposées dans mon précédent message (et que l'on peut lire si l'on parcours les messages) argumentent en droit ; à défaut que ces personnes disent simplement qu'elles se sont trompées ou qu'elles ont été trompées par les "on-dit".
Par ailleurs, si tu prends la peine de relire mes messages tu pourras constater que je parle effectivement de la délation et des cas dans lesquelles le droit français la rend obligatoire.
V
Titi
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