grille de salaires dans l'entreprise pour les coursiers 2 roues

suites à plusieurs condamntions devant les tribunaux (cour d'appel)les sociétés de transport (section transport légers :livreur de olis en 2 roues) rémunèrent les coursiers en salaire fixe et non plus selon la variable dite aux nombre de "bons"obtenus dans le mois:il s'agit d'une évolution majeure, l'ancien système permettait notamment des comportements arbitraires avec diminution du salaire selon l'attribution des courses données aux coursiers;
POUR les sociétés condammnées la sanction s'est traduite notamment par des rappels de salaires le plus haut taux horaires tenant lieu de base à régulation pour les salaires suivants........
dans mon entreprise il à été ainsi adopté une grille tarifaire par cylindrée avec salaire brut ,indemnité de frais,prime panier(7, 16 euros par jour) et carte essence.
je viens de m'apercevoir que cette grille n'est pas respecté en ce qui me concerne puisque je perçois 1600 brut en salaire au lieu de 1750 euros et 250 euros de frais au lieu de 400 euros:soit une perte globale de 300 euros!chaque mois;
j'ai obtenu cette grille de salaire par l'intermédiaire d'un délégué lequel m'a laissé entendre que si cette grille n'a pas été signé par un syndicat l'employeur n'est pas obligé de l'appliquer:bizarrement personne ne connait l'éventuel syndicat signataire!
quels sont les recours possible et les démarches à éffectuer sachant que je n'ai aucun contrat signé:je suis donc de fait depuis 2 ans en CDI.....

d'abord une négociation amiable avec ton patron ou ton drh il s'agit peut être seulemenjt d'une erreur
après, restent la lettre recommandée, puis les prud'hommes...

la discussion a déjà eu lieu.quant à recourir aux prudhommes ce n'est à envisager qu à partir d'élements juridiques' incontestables dont j'attends toujpours la réponse à mes questions:une grille de salaire engage t 'elle une société et son patron si elle n'est pas appliquée à certains salariés c'est à dire dans ce cas qui procède aux controles de cet arbitraire( inspection du travail?)et la grille est elle déposée auprès d'un syndicat?
quelles sont les tenants et aboutissants d'une grille de salaire?
j'attends une réponse précise à un problème précis écire une lettre recommandée oui mais pour dire quoi?qu' on n'est pas content et qu'on va
se plaindre aux prudhommes?

salut,

tu devrais poser cette question à l'inspection du travail, c'est leur job et l'information sera sure .

v

Salut,

L'adoption de cette girlle de rémunération doit figurer quelque part soit dans un avenant au contrat de travail soit dans un compte rendu d'assemblé quelconque soit encore dans une note interne à la société car je ne vois pas un patron mettre en place une telle grille sans en avertir ses employés puisque cela modifie le contrat de travail.
Dès lors elle est donc opposable à toutes les parties.

V

Etienne

réponse à clew:
En fait la société a proposé une alternative aux coursiers de l'entreprise:soit ils signaient un nouveau contrat de travail avec acceptation d'unsalaire fixe soit ils étaient licenciés économique:

en ce qui concerne la grille de salaire des 125 CC dont je dépends le salaire brut étaient initialement de 1900 brut et 250 euros pour la partie frais;

en janvier 2006 la société a proposé une alternative à la grillede salaire avec un salaire ramené à 1750 euros mais 400 euros pour les frais.

d ans l'entreprise seuls les coursier embauchés en cdd ont été rémunérés à 1600 euros brut et 250 euros pour les frais avant d'etre alignés sur la grille de salaire énonces ci dessus en cas d'embauche en CDI.

n'ayant signé aucun contrat cdd je suis de fait sans contrat signé en cdi, embauché comme tel:je devrai donc logiquement bénéficier de l'application de cette grille de salaire depuis mon embauche en septembre 2005.hors depuis 2ans je suis maintenu au niveau de salaire des CDD

je vais informer l'inspection du travail de ce problème;

quant a une demande de régularistion devant le conseil prud'hommes la question est de savoir si un simple document relatant les grille rémunértions par cylindrée de véhicule me permettra d'obtenir gain de cause?