probléme suite a contestatin de PV

bonjour, je viens de chercher un chouille mais j'ai pas trouvé ce que je voulais...

mon chèr et tendre c'est fait flasher avec un voiture qui est au nom de mon pére.
mon pére reçoit l'amende.
après discussion, mon pére paie la consignation et fait un courrier comme il est dit dans le courrier d'accompagnement a l'officier du ministére public.
dans ce courrier , il dit que le vehicule est bien a lui mais qu'il ne sait pas qui conduit ( ce qui est vrai il ne savait pas si c'etait moi ou mon zomme)et il joint une attestation de son employeur stipulant qu'a 17h il etait a Tours et que donc il ne pouvait physiquement pas étre a Rouen a 18h26( il faut au moins 3h de route et faut pas faire semblant encore).
le tout a été envoyer dans un délai d'une semaine après reception de l'avis de contravention( donc amende minorée à 90 euros au lieu de 135 euros)

il a recu vendredi une lettre de l'officier du ministére public stipulant que sa requéte en exonération etait refusée . Dans le doute j'ai appelé le numéro azur present sur cette lettre et là un nenette m'a dit que mon pére allait perdre ses 2 points et qu'en plus l'amende ne serait pas minorée que de tte facon il etait responsable de son véhicule( ce qu'il ne consteste en aucune facon d'ailleurs)
Devant mon etonnement , elle m'a dit que de tte facon le dossier etait clos mais que je pouvais demander des renseignements en ecrivant a l'officier du ministére public.
Ce que je souhaite faire, cependant si vous pouviez m'aider en me donnant les articles de loi qui vont bien pour faire une reponse construite et qui tienne la route ca m'aiderait grandement.

Merci par avance.

Salut,

J'ai rencontré le même problème.
J'ai adressé ma consignation dans les temps et ma requête en exonération, en LRAR, quelques jours plus tard. La veille de la date de signature de l'avis de réception l'OMP a pris une décision tendant à rejeter ma demande. J'ai refait une lettre (encore une LRAR) à l'omp pour lui faire part de mon étonnement et en parallèle, j'ai adressé une lettre au procureur général près la cour d'appel de Rennes ainsi qu'au procureur de la République près le TGI de Rennes. Comme lorsque j'ai téléphoné au numéro vert j'ai été très très mal reçu, je n'ai pas hésité à en parler.
Depuis j'ai reçu une lettre m'indiquant que la procédure allait être transmise au tribunal de police compétent pour mon domicile.

V

Etienne

merci de ta réponse..
moi visiblement l'omp a quand même attendu pour statué que la LRAR de mon pére sois arrivée.. mais bon il n'a pas du lire ce qui etait mis dans la lettre ni les pieces justificatives.bref...

pourrais tu me donnais les numero des article de loi sur lequel je peux m'appueyer pour faire une lettre un peu plus construite car j'ai un peu de mal dans tousces textes...

merci beaucoup
autre question l'evolution de ta procedure c'est bon signe ou pas?

Dans la même série :

je rentre de congés il y a quelques jours, je reçois un pv pour un léger excès de vitesse
c'est bien mon véhicule mais ce n'était pas moi qui conduisait (véhicule prêté pendant mon absence)

j'appelle le commissariat concerné et je demande comment payer l'amende tout en contestant avoir été le conducteur lors du flash (pour ne pas avoir le point en moins)

réponse du policer : "vous savez très bien à qui vous prêtez votre véhicule vous devez dénoncer" ...

Or la loi n'oblige pas à dénoncer et l'article L.121-3 du code de la route prévoit la responsabilité pécunaire, mais pas pénale, si justificatifs

Le policier me répond : "si ! la loi va passer et sera rétroactive, de toute façon vous serez convoquée, et si vous persistez à ne pas dénoncer, le point vous sera retiré à vous"


Je me dis que c'est du bluff, donc je paye l'amende en envoyant les billets d'avion et d'embarquement justifiant de mon absence et je me dis que ça va en rester là...


Et bien non : une amie a pris un PV l'année dernière pour un excès de 10 kms, a payé l'amende et a constesté avoir été le conducteur au moment du flash (c'était réellement pas elle qui conduisait)

Elle vient de me tel pour me dire qu'elle a été convoquée par téléphone par le commissariat dans trois jours, pour dénoncer le conducteur ... UN AN APRES !!

ça me parait pas très légal ... simple bluff dans l'espoir d'impressionner et de faire "craquer" le propriétaire du véhicule ????

Je lui ai conseillé (comme moi je le ferai) d'aller à la convocation et de demander à voir la photo, qui attestera que nous n'étions pas les conductrices


si des personnes ayant des infos officielles sur la légalité de "l'insistance des forces de l'ordre à dénoncer" (convocation par téléphone, voir même "menace" de garde à vue, sisi) merci d'avance ...

La responsabilité du propriétaire du véhicule est simplement pécuniaire et non pénale (pas de perte de points). Arrêt du 4 Mai 2004 Cour de Cassation Chambre criminelle. L'article est dans le code de la route.
Faztoche : ce mib est vraiment nul les lois pénales ne peuvent pas être rétroactives à moins d'être plus douce (rétroactivité in mitius).
VVV

[www.motoservices.com]

Salut,

Faztoche, il ne faut pas prendre une enquête faite en vue de déterminer qui est l'auteur d'une infraction avec de l'inquisition. Les mibs ont parfaitement le droit, dès lors qu'ils sont saisis, de convoquer le titulaire de la CG d'un véhicule afin de tenter de déterminer qui est le conducteur dudit véhicule lors de la commission de l'infraction.
Donc, à moins que la prescription ne soit acquise, les mibs peuvent enquêter et convoquer une personne quelques mois après les faits.

Dire qui conduisait le véhicule à ce moment n'est absolument pas obligatoire et, à moins de te placer en garde à vue, les mibs ne peuvent pas te garder plus de longtemps que le temps nécessaire pour prendre ta déposition.

S'agissant de la rétroactivité de la loi pénale voir le petit laius de Lapincenoire

V

Etienne

coucou, merci à vous pour vos réponses

je ne te dis pas que c'est de l'inquisition, puisque "il appartient à la justice de rechercher l'auteur présumé des faits"

je trouve juste que "l'intimidation" me parait excessive, alors que l'amende est déjà payée et qu'il s'agit juste d'un point, et que parallèlement la police a déjà fort à faire

V

<< "Elle vient de me tel pour me dire qu'elle a été convoquée par téléphone par le commissariat dans trois jours, pour dénoncer le conducteur ... UN AN APRES !!" >>

Tout ça pour 10 km/h... mais ils se font ch!er pendant les vacances les mecs ou quoi ??? Ton amie elle fait partie du bande armée non ?

C'est vraiment du grand n'importe quoi parfois...

Salut,

La suite.
Je viens de répondre à la convocation du commissariat compétent pour mon domicile.
Audition rapide sans pression pour tenter d'identifier le conducteur du véhicule. Deux photos me sont présentées sur la première on distingue une silhouette qui fait plus penser à une ombre chinoise qu'autre chose et sur la seconde on voit bien la plaque d'immatriculation du véhicule.
Reponse à la question reconnaissez vous la personne qui conduit sur ces deux photos ? Non, vous me présentez deux photos, l'une sur laquelle on distingue vaguement une personne au volant mais la qualité de la photo ne permet pas son identification formelle et on ne distingue pas l'immatriculation ; sur la seconde on voit bien l'immatriculation mais pas la personne au volant ; rien ne permet en outre de faire le lien entre les deux photos puisque l'on ne peut vérifier l'immatriculation sur la photo sur laquelle on discerne le conducteur.

Signature des PV, photocopie de mon permis et retour de la procédure.

Suite au prochain épisode.

V

Etienne

Salut,

Suite et fin : classement sans suite de la procédure

Moralité :
- il faut s'accrocher car l'OMP de Rennes s'assoit sur les textes légaux en rejetant pour requête non formulée dans les temps alors que les délais légaux ne sont pas écoulés et qu'il ne peut donc prendre une telle décision ;
- il ne faut pas céder devant les réponses du numéro vert qui vous dit des inepties comme : " c'est comme ça " ou " si vous n'êtes pas content vous n'avez qu'à prendre un avocat pour vous défendre "... ;
- il ne faut pas hésiter à solliciter le procureur de la République et le procureur Général de Rennes pour leur faire part des incidents avec le centre de traitement ;
- il faut faire un dossier bien étayé avec tout les justificatifs ;

V

Etienne

Post très très intéressant, il y a moyen de le garder au chaud ?

Au delà de l'aspect gagné/perdu, c'est la mise en évidence des mécanismes et des autorités associées qui a son interet.

Post très très intéressant, il y a moyen de le garder au chaud ?

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