delais indemnisation apres consolidation

Bonjour à tous.
je ne vais pas raconter encore mes peripeties (voir posts plus anciens) mais je fais encore appel à vous pour avoir une precision sur ce point:
la loi badinter prevoit que l'assurance delivre une offre d'indemnisation dans les 5 mois suivants la consolidation.
Cla fait maintenant presque 6 mois que ke suis consolidé et toujours aucune proposition.
Mes questions :
-ce delais est il toujours en vigueur?
-si oui, que dois je faire pour le faire appliquer ou puis-je demander reparation (existe t il des penalités ou autre moyens de pression)
Merci encore au repere et tous ces experts qui donnent ces precieuses info.
Cela fait bientot 2 ans que j'ai subi mon accident et j'ai hate de tourner la page.
Cordialement

Hello,

Il ME SEMBLE qu'il y a des pénalités de retard, mais pour les faire appliquer, à part via les tribunaux, ça risque d'être dur...
Ton assurance a bien reçu les docs indiquant que tu étais consolidé?
Si oui, y'a pas de raison que ça traine comme ça.

Ceci n'est que mon avis.

oui, ils ont tous les papiers et j'ai passé une expertise pour eux il y a maintenant tout juste 2 mois!
sont ils vraiment "hors la loi"

prends ton mal en patience car selon les assus les délais sont longs mais courts à la réceptions des documents au svc de paiement donc par forcément au même dates que toi car les délais entre divers svc sont bizarres...

Re bonjour à tous.
je continue à prendre mon mal en patience mais là je me tourne vers vous pour connaitre environ le delais d'attente pour etre indemnisé..
en effet, cela fait maintenant 4 mois que j'ai passé l'expertise medicale finale et toujours aucune nouvelle.
Mon avocat me dit que mon dossier est à la CPAM et qu'il faut attendre que la cpam soit remboursée pour qu'ensuite je le sois.
Combien de temps cela prend? Existe-t-il un moyen de les joindre et de faire accelerer la procedure?
Autant de questions qui me font perdre petit à petit patience.
merci pour vos reponses

Salut,

Question ****mais tu as appelé ton assurance pour leur demander où en était ton dossier? Car au bout de deux ans il est peut être aux archives ( j'ai eu le cas ).

Parles leur de ton avocat aussi, en général après ils se sortent les doigts du c** un peu plus vite!!!

Par contre moi je n'ai pas eu de problème d'attente du règlement de la CPAM ( pour eux c'est quasi direct et transparent pour nous normalement ).

Pour les délais, il me semble qu'ils sont toujours en vigueur. ( 5 mois après que l'assureur est reçu les documents de consolidation ).

Tiens, j'espère que çà pourra t'aider:

Loi du 5 juillet 1985


V

Merci pour ces precisions,
je n'ai plus de contacts avec mon assurance qui s'est dechargée du dossier considerant que j'avais pris un avocat et que de toute façon c'est l'assurance adverse qui desormais s'en occupe.
je vais contacter l'assurance adverse, je risque rien de toute façon.
mais c'est vrai que là on est loin des 5 mois !!
je suis consolidé depuis novembre.