ASSURANCE AMV : assuré entre l'inscription sur internet et l'envoi des papiers?

Bonjour à tous,

moi et ma famille avons de gros soucis avec l'assurance AMV. Donc j'aimerais connaître les recours possibles. je vous explique :

mon petit frère s'était assuré chez AMV via internet le 14 juillet 2010, mais avait jusqu'au 24 aout 2010 pour renvoyer les papiers (RIB, permis moto...). l'assurance lui avait dit par téléphone qu'il pouvait conduire tout de même sa moto même si les papiers n'étaient pas renvoyé.
Seulement il a été accidenté (lui en moto et la victime en voiture) le 26 juillet lui coutant la vie..
nous avons alors envoyé les papiers manquants. Le problème est que apparemment cet assurance était viable "sous réserve de".
Maintenant l'assurance se décharge en indiquant qu'il avait eu un accident "responsable" de voiture courant les 36 mois antérieurs(effectivement il avait glissé sur une plaque de verglas avec sa voiture il y a un et demi) et que par conséquent sa déclaration via internet était fausse et donc qu'il n'était pas assuré !!

Que pouvons nous faire ? car la victime doit être indemnisée (frais hospitalisation, voiture...) et l'assurance nous dit qu'il n'était au final pas assuré ???

merci par avance pour vos réponses

Hello,

2 choses très importantes:

- apparemment ton frère a souscrit l'assurance via le net, et il y a plusieurs questions auxquelles il faut répondre, notamment accident responsable au cours des 36 derniers mois. Il aurait donc omis d'indiquer l'accident responsable qu'il a eu?

- dans le cas où quelqu'un a un accident responsable durant les 36 derniers mois, la plupart des assurances n'assurent pas un nouveau contrat.

Avec le 1er élément, l'assurance peut dire qu'il y a eu "fausse déclaration" donc nullité du contrat; et comme en plus il s'agit d'un accident responsable, le contrat n'aurait de toute façon pas été accepté...

La résultante est considérée comme circuler sans assurance.

Maintenant, si ton frère a indiqué qu'il avait eu un accident responsable et que le contrat a pu se faire sur le net sans qu'il y ait blocage d'AMV, je pense que le contrat est alors accepté sous réserve qu'ils reçoivent les documents demandés en temps et en heure (mais cela a apparemment été fait). Donc contrat actif.

PS: condoléances à toi et à ta famille...

PS: je ne suis pas pro mais ma moitié connaît bien le domaine.

Bonjour
merci mike pour ta réponse.

C'est exactement ça, il avait déclaré qu'il n'avait pas eu d'accident responsable au cours des 36 mois derniers mois car a mon avis il a dû penser à tort que glisser sur une plaque de verglas n'était pas considérée comme responsable...
donc visiblement on ne peut attaquer l'assurance et pourtant ils lui ont dit qu'il pouvait rouler..?
mais qui va alors indemniser la victime ? j'ai cru entendre qu'il existait un fond d'indemnisation des victimes ? est-ce une avance que les ascendants doivent rembourser ou pas ?

merci par avance pour vos réponses
Cécile

Hello,

Pour l'indemnisation du conducteur, je ne sais pas comment ça se passe.
Oui, il existe un fond d'indemnisation, utilisé en général lorsqu'on ne connaît pas l'identité du "responsable".

Salut,

Cécile, une pensée pour toi et ta famille dans ce douloureux moment.

Effectivement au vu de la fausse déclaration, l'assurance refuse légalement de couvrir. Il est difficile de plaider la bonne foi en partant du principe qu'il n'a pas assimiler le fait de glisser sur le verglas à un sinistre surtout s'il en a fait la déclaration à l'assurance.

Reste que l'indemnisation de la victime et tous les autres frais font partie de la succession (héritage) de ton frère. C'est donc la règle des successions qui s'applique au cas d'espèce et que rien n'oblige les ayants-droit à accepter celle-ci donc à prendre en charge ses dettes. N'hésitez pas à prendre des renseignements auprès d'un notaire ou d'un avocat (consultations gratuites en mairie parfois). Je pense que l'indemnisation de la victime devrait être assurée par la CIVI ou le fonds de garantie.

V

Etienne



Message édité par son auteur (17-08-10 14:20)

Attaquer l'assurance nous paraît bien compliqué avec tous ce que cela implique (avocat, temps, argents, forces..)même si je trouve qu'il le mériterait.
Nous pensons donc refuser son héritage..

merci à tous pour ces précisions et attention à vous amis motards..

Cécile

bonsoir

amv prévient par recommandé de la fin des garantisa partir de là on est considéré comme sans assurance

a t il recu ce recommandé?

gruik08 a écrit:


> amv prévient par recommandé de la fin des garantisa partir de là on est considéré comme sans assurance
a t il recu ce recommandé?


On n'est pas dans le cadre d'une résiliation normale de contrat mais dans celui d'une fausse déclaration faite par le souscripteur et, par déduction, je pense que l'assurance n'a appris cela qu'après le sinistre dans lequel l'intéressé est décédé. Elle dégage donc sa subrogation du fait de la fausse déclaration initiale et estime que le contrat n'existe pas puisque fondé sur de fausses informations.

Il peut y avoir une possibilité de gagner en attaquant l'assurance si la mauvaise foi du déclarant n'est pas établie. A ce titre on peut consulter les articles L113-8 et L113-9 du code des assurances. Elle oppose, à juste titre, le code des assurances relativement aux fausses déclarations. Cela étant, dans le cas présent, je pense que l'assurance a dû informer les ayants-droit de sa position et ce en la forme légale.

Bon courage à Cécile et à la famille.

V

Etienne



Message édité par son auteur (18-08-10 19:41)

Hello,

Moi je n'ai pas compris comment l'assurance s'est aperçu de l'existance d'un sinistre automobile ? Sur le relevé d'information transmis ?

Clew : Je suis en gros d'accord avec toi, reste que la compagnie applique L113-8 sans apparemment apporter la preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration, et reste silencieuse sur le L113-9...

V

Hello,

tinky: c'est indiqué sur le relevé d'informations. Même sans ça, les assurances se renseignent entre-elles (sorte d'enquête pour voir si l'assuré "n'oublie" rien).

Salut,

Visiblement l'assurance a consulté le fichier (AGIRA ?) que renseigne les assurances pour avoir l'information.

S'agissant de la présomption de culpabilité... Il faut simplement penser que les assureurs sont souvent à la limite (pour ne pas dire malhonnêtes) et qu'ils pensent avant tout que les souscripteurs sont malhonnêtes (un peu comme l'administration auparavant). Dès lors, c'est au souscripteut d'amener la preuve du contraire. Après, les ayants-droit peuvent toujours tenter d'aller en justice mais cela est lié aux enjeux financiers ; le jeu en vaut-il la chandelle ?

V

Etienne

Salut,

Euh sauf erreur, c'est à l'assureur de prouver la fausse déclaration intentionnelle afin d'appliquer la nullité du contrat.

V

Salut,

Je suis d'accord avec toi Tinky mais comme toujours, c'est la lutte du faible contre le fort et bien souvent le faible cède car il se lasse plus vite et/ou qu'il n'a pas envie de s'engager dans une procédure longue, lourde à l'issue incertaine.

L'assureur qui est généralement de mauvaise foi, suppose que l'assuré l'est généralement tout autant (finalement il transpose son comportement). Après, à l'assuré de tenter de faire valoir sa bonne foi auprès de l'assurance (ce qui est loin d'être gagné) dans un premier temps et ensuite devant la justice si l'assurance n'accepte pas de se ranger à sa position (ce qui risque fort d'arriver). Dans ce dernier cas il vaut mieux passer par le ministère d'un avocat afin de mettre un maximum de chance de réssiste de son côté. Il est en outre certain que l'assurance fera le maximum pour faire traîner en longueur la procédure.

Nous sommes là aussi devant les limites du système de l'assurance qui fait reposer les sinistres non sur le conducteur du véhicule au moment des faits mais sur les sinistres déclarés sur un véhicule rattaché bien sûr à un souscripteur... Cela peut aussi être un argument de défense pour faire valoir sa bonne foi : ce n'est pas moi qui conduisait lors du sinistre du... c'est pourquoi je ne l'ai pas pris en compte dans ma déclaration.

V

Etienne

cecile0581 a écrit:

>
> Attaquer l'assurance nous paraît bien compliqué avec tous ce
> que cela implique (avocat, temps, argents, forces..)même si je
> trouve qu'il le mériterait.
> Nous pensons donc refuser son héritage..
>
> merci à tous pour ces précisions et attention à vous amis
> motards..
>
> Cécile
>

Sauf erreur de ma part, une nullité de contrat pour fausse déclaration ne peut être invoquée que par un juge.

La seule chose que peut faire AMV c'est de faire une nouvelle proposition avec un nouveau tarif, vu qu'AMV accepte la souscription pour les personnes qui ont eu un accident dans les 36 derniers mois (faire une simul sur le site AMV avec et sans accident dans les 36 mois).

Pour cela, il y a une procédure qu'AMV n'a pas respecté.

Moi, je n'hésiterais pas une seconde à prendre un avocat, le problème est trop grave pour laisser faire ce courtier.