Certificat de situation administrative

Le certificat de non-gage est récemment devenu certificat de situation administrative. Il s'agit d'un document obligatoire fournis par le vendeur lors de la vente de sa moto, qui garantit à l'acheteur que la moto peut bien être vendue.

Il était autrefois indispensable d'aller à la préfecture pour obtenir ce document. Avec internet, le service était payant jusqu'à aujourd'hui. Vous pouvez désormais l'obtenir gratuitement, grace à un lien direct avec le service administratif.

Vous allez donc faire votre demande en ligne : 3 cas peuvent se présenter

1. Votre demande a abouti
   Il n'y a ni gage, ni opposition au changement de carte grise.
   Vous pouvez consulter, éditer et imprimer le certificat de situation administrative pour le joindre au dossier d'immatriculation du véhicule.
   
2. Présence d'un gage ou opposition au changement de carte grise
   Le fichier vous révèle que le véhicule est en gage ou ne peut voir sa carte grise changée. Vous allez devoir vous déplacer cette fois-ci auprès de votre préfecture ou sous-préfecture pour obtenir un certificat détaillant toutes les informations gage et/ou opposition, et autres renseignements utiles.
   Préparez une pièce d'identité prouvant votre droit à la communication des informations concernées avant de vous déplacer.
   
3. Incohérences
   Il ya des incohérences ou des erreurs entre les informations que vous avez données et la carte grise du véhicule. Il vous suffit d'effectuer une nouvelle saisie.

Effectuer une demande gratuite de certificat sur le site du Ministère de l'intérieur