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La FFMC porte plainte contre l'Etat français sur la loi des 100 chevaux

Une plainte au niveau européen à l'encontre de la loi française des 100 chevaux

Cela fait maintenant vingt ans que les motards subissent le bridage de leur machine à 100 chevaux (bridage à bridées à 73,6 kilowatts).

Cette loi est basée sur un préjugé : « si les motards se tuent, c'est parce qu'ils roulent trop vite ». L'amalgame fait entre vitesse et puissance est pourtant totalement erroné. Les chiffres le confirment : le nombre de motards tués en France est encore bien supérieur à celui d'autres pays européens qui n'imposent pourtant aucune limitation de puissance. Le rapport publié en 1997 par le TNO (équivalent néerlandais de l'INRETS) est venu corroborer cette évidence en établissant clairement qu'il n'y a aucun lien entre la puissance des motos et l'accidentologie des motards. A l'inverse, aucun autre rapport, aucune statistique ni aucun autre type d'étude n'a pu démontrer une corrélation entre ces deux facteurs.

En réaction à cet état de fait, la FFMC porte plainte contre l'Etat français auprès de la Commission européenne pour violation du droit communautaire et du principe de libre circulation des marchandises, prévu aux articles 28 et 29 du Traité instituant les Communautés Européennes.

La FFMC propose de remplir et signer la plainte dirigée contre l'Etat français (fichier pdf à télécharger) et de la renvoyer au Secrétariat National – 35 bis, rue des Messiers – 93100 Montreuil-sous-Bois.

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