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Comment se défendre en cas de PV pour excès de vitesse ?

Vérifier les mentions, le contrôle annuel du radar, la marge d'erreur et contester les sanctions

D'autres fiches sur les vols, la conduite sur circuit et autres disponibles

Automobile Club des AvocatsL'automobile club des avocats propose des fiches récapitulatives sur les droits des usagers de la route dans différentes situations comme celle du PV pour excès de vitesse.

Avec près de cinq millions de contraventions et six millions de retrait de points chaque année, l'information devrait en intéresser plus d'un.

Dans un premier temps, l'accent est mis sur les mentions substantielles du PV d'excès de vitesse. En effet, de nombreuses indications doivent être précisées lorsque l'agent de verbalisation rédige le procès verbal. il doit consigner toutes les informations recueillies en français et l'agent doit s'identifier en mentionnant son nom ou son matricule.

Concernant les radars, ces derniers doivent être contrôlés annuellement. En l'absence de la date de vérification, la procédure devient irrégulière. De plus, il est nécessaire de vérifier les marges d'erreur entre la vitesse relevée et la vitesse retenue. Pour les radars à poste fixe, la marge d'erreur est de 5km/h en plus ou en moins pour les vitesses inférieures à 100km/h et de cinq centièmes de la vitesse en plus ou en moins pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h. Pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement, elle est de 10km/h dans la première situation et de dix centièmes de la vitesse dans la seconde.

Pour finir, des méthodes existent dans certains cas pour échapper à toutes les sanctions pénales et aux retraits de points. Le propriétaire de la carte grise est présumé pécuniairement responsable des infractions commises à l'aide de son véhicule. Néanmoins il existe trois recours pour contester la légitimité de l'amende. Le premier concerne l'usurpation de plaque ou cession de véhicule, le second la location du véhicule au moment de l'infraction et le dernier lorsque le conducteur conteste entièrement l'infraction.

L'ACDA propose sur son site d'autres fiches pour aider les usagers à se défendre lors d'un vol de véhicule, pour rouler sur circuit, lors d'un PV au vol et bien d'autres.

Plus d'infos sur l'Automobile Club des Motards