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Le barème des retraits de points

Nombre de points, amendes et suspension de permis en fonction des infractions au code de la route

Le nombre de points retirès et le montant de l'amende dépendent de la gravité de l'infraction au code de la route. Les sanctions peuvent être cumulables entre :

  • le retrait de points
  • le paiement d’une amende
  • la suspension du permis pour une période
  • la condamnation des sanctions pénales.

Toute infraction qualifiée de contravention, entraîne un retrait de 1 à 6 points. En cas de délit, le retrait passe à 6 points.

Trois classes : contravention, délit et crime

Le droit pénal français distingue trois classes d’infractions :

  • les contraventions : tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine maximale encourue est fixée à une amende d’un montant de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive) (art. 131-12 et 131-13 du Code pénal)
  • les délits : tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine maximale prévue est une peine de 10 ans d’emprisonnement (art. 131-3 et 131-4 du Code pénal)
  • les crimes : tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine est comprise entre une peine d’emprisonnement de 15 ans et la réclusion criminelle à perpétuité (art. 131-1 du Code pénal).

Les infractions sont cumulables; chaque infraction entraine donc à un retrait de points, dans la limite de 8 points (art. L. 223-2 et R. 223-2 du Code de la route).

Le tableau du barème

Délits

Infraction Prison Points Amende Suspension
Conduite en état alcoolique (>0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool 2 ans 6 4 500 € 3 ans
Récidive de conduite en état alcoolique (>0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool 2 ans 4 60 000 € Annulation 3 ans de plein droit
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants 2 ans 6 4 500 € 3 ans
Conduite après usage de stupéfiants + alcool 3 ans 6 9 000 € 3 ans
Récidive de conduite sans permis 2 ans - 3 750 € -
Conduite malgré suspension ou rétention du permis de conduire 2 ans 6 4 500 € 3 ans
Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire 2 ans - 4 500 € 3 ans
Obstacle à immobilisation administrative de véhicule 3 mois 6 3 750 € 3 ans
Délit de fuite 2 ans 6 30 000 € 5 ans
Refus d'obtempérer 3 mois 6 3 750 € 3 ans
Récidive d'excès de vitesse >50 km/h 3 mois 6 3 750 € 3 ans
Récidive de non-respect de la distance de sécurité dans un tunnel 6 mois 6 3 750 € 3 ans
Mise en danger d'autrui 1 an 0 15 000 € 5 ans

 

Contraventions de 5ème classe

Infraction Points Amende Suspension
Conduite sans permis - 1 500 € -
Circulation sans assurance 0 1 500 € 3 ans
Utilisation d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles 6 1 500 €
Excès de vitesse >50 km/h 6 1 500 €
Infractions relatives à l'augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs 0 1 500 € non
(double si récidive)
Circulation de véhicule sur une barrière de dégel 0 1 500 € 3 ans

Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)

Infraction Points Amende Suspension
Refus de priorité 4 135 € 3 ans
Non-respect d'un feu rouge ou d'un stop 4 135 €
Circulation en sens interdit 4 135 €
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute 4 135 €
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 4 135 €
Non suivi de formation par conducteur novice auteur d'une infraction 0 135 €
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules 3 135 €
Excès de vitesse >40 et <50 km/h 4 135 €
Excès de vitesse >30 et <40 km/h 3 135 €
Excès de vitesse >20 et <30 km/h 2 135 € non
Excès de vitesse <20 km/h 1 135 €
Défaut de maîtrise de la vitesse 0 135 €
Arrêt ou stationnement dangereux 3 135 € 3 ans
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 3 135 €
Circulation à gauche sur chaussée à double sens 3 135 €
Dépassements dangereux 3 135 €
Franchissement de ligne continue 3 135 €
Chevauchement de ligne continue 1 135 €
Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé 2 135 €
Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d'être dépassé 0 135 € non
Conduite en état alcoolique (>0,5 et <0,8 g par litre de sang) 3 135 € 3 ans
Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute 2 135 €
Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité, de type BMW C1) 3 135 € non
Défaut de port de ceinture de sécurité 3 135 €
Circulation avec un pneumatique détérioré 0 135 €
Circulation d'un véhicule sans plaques d'immatriculation (ou plaques illisibles) 0 135 €
Distribution d'imprimé ou d'objet au conducteur ou à l'occupant d'un véhicule circulant sur une voie publique 0 135 €
Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise 0 135 €
Maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique 0 135 €
Mise en circulation d'un véhicule malgré immobilisation 0 135 €

Contraventions de 3ème classe

Infraction Points Amende Suspension
Dispositifs de freinage non conformes 0 68 € non

Contraventions de 2ème classe (minorée : 22 €, majorée : 75 €)

Infraction Points Amende Suspension
Changement important de direction sans avertissement préalable 3 35 € 3 ans
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence 3 35 €
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation 3 35 € non
Non-acquittement d'un péage 0 35 €
Arrêt ou stationnement gênant 0 35 €
Contraventions de 1ère classe (pas de minorée, majorée 33 €)
Infraction Points Amende Suspension
Stationnement interdit 0 17 € non
Contraventions commises par les piétons (pas de minorée, majorée 7 €)
  - 4 € -

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