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Le barème des retraits de points

Nombre de points, amendes et suspension de permis en fonction des infractions au code de la route

Le nombre de points retirés et le montant de l'amende dépendent de la gravité de l'infraction au code de la route. Les sanctions peuvent être cumulables entre :

  • le retrait de points
  • le paiement d’une amende
  • la suspension du permis pour une période
  • la condamnation des sanctions pénales.

Toute infraction qualifiée de contravention, entraîne un retrait de 1 à 6 points. En cas de délit, le retrait passe à 6 points.

Trois classes : contravention, délit et crime

Le droit pénal français distingue trois classes d’infractions :

  • les contraventions : tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine maximale encourue est fixée à une amende d’un montant de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive) (art. 131-12 et 131-13 du Code pénal)
  • les délits : tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine maximale prévue est une peine de 10 ans d’emprisonnement (art. 131-3 et 131-4 du Code pénal)
  • les crimes : tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine est comprise entre une peine d’emprisonnement de 15 ans et la réclusion criminelle à perpétuité (art. 131-1 du Code pénal).

Les infractions sont cumulables; chaque infraction entraine donc à un retrait de points, dans la limite de 8 points (art. L. 223-2 et R. 223-2 du Code de la route).

Le tableau du barème

Délits

Infraction Prison Points Amende Suspension
Conduite en état alcoolique (>0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool 2 ans 6 4 500 € 3 ans
Récidive de conduite en état alcoolique (>0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool 2 ans 4 60 000 € Annulation 3 ans de plein droit
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants 2 ans 6 4 500 € 3 ans
Conduite après usage de stupéfiants + alcool 3 ans 6 9 000 € 3 ans
Conduite sans permis 1 an - 15 000 € -
Récidive de conduite sans permis 2 ans - 3 750 € -
Conduite malgré suspension ou rétention du permis de conduire 2 ans 6 4 500 € 3 ans
Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire 2 ans - 4 500 € 3 ans
Obstacle à immobilisation administrative de véhicule 3 mois 6 3 750 € 3 ans
Délit de fuite 3 ans 6 75 000 € 5 ans
Refus d'obtempérer 3 mois 6 3 750 € 3 ans
Récidive d'excès de vitesse >50 km/h 3 mois 6 3 750 € 3 ans
Récidive de non-respect de la distance de sécurité dans un tunnel 6 mois 6 3 750 € 3 ans
Mise en danger d'autrui 1 an 0 15 000 € 5 ans
Circulation sans assurance non 0 3 750 € 3 ans
Usurpation de plaques d'immatriculation 7 ans 6 30 000 € 3 ans
Accident mortel causé par imprudence 5 ans 6 75 000 € 5 ans
 > avec une circonstance aggravante 7 ans 6 100 000 € 10 ans
 > avec au moins 2 circonstances aggravantes 10 ans 6 150 000 € 10 ans
Accident corporel avec blessures involontaires, ITT < 3 mois 2 ans 6 30 000 € 5 ans
 > avec une circonstance aggravante 3 ans 6 45 000 € 10 ans
 > avec au moins 2 circonstances aggravantes 5 ans 6 75 000 € 10 ans
Accident corporel avec blessures involontaires, ITT > 3 mois 3 ans 6 45 000 € 5 ans
 > avec une circonstance aggravante 5 ans 6 75 000 € 10 ans
 > avec au moins 2 circonstances aggravantes 7 ans 6 100 000 € 10 ans

Contraventions de 5ème classe

Infraction Points Amende Suspension
Conduite sans permis - 1 500 € -
Utilisation d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles 6 1 500 € 3 ans
Excès de vitesse >50 km/h 6 1 500 € 3 ans
Infractions relatives à l'augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs 0 1 500 € non
(double si récidive)
Circulation de véhicule sur une barrière de dégel 0 1 500 € 3 ans

Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €, maximale 750 €)

Infraction Points Amende Suspension
Refus de priorité 4 135 € 3 ans
Non-respect d'un feu rouge ou d'un stop 4 135 € 3 ans
Circulation en sens interdit 4 135 € 3 ans
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute 4 135 € 3 ans
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 4 135 € 3 ans
Non suivi de formation par conducteur novice auteur d'une infraction 0 135 € 3 ans
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules 3 135 € 3 ans
Excès de vitesse >40 et <50 km/h 4 135 € 3 ans
Excès de vitesse >30 et <40 km/h 3 135 € 3 ans
Excès de vitesse >20 et <30 km/h 2 135 € non
Excès de vitesse <20 km/h (si limitation <50 km/h) 1 135 € non
Défaut de maîtrise de la vitesse 0 135 € non
Arrêt ou stationnement dangereux 3 135 € 3 ans
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 3 135 € 3 ans
Circulation à gauche sur chaussée à double sens 3 135 € 3 ans
Dépassements dangereux 3 135 € 3 ans
Franchissement de ligne continue 3 135 € 3 ans
Chevauchement de ligne continue 1 135 € 3 ans
Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé 2 135 € 3 ans
Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d'être dépassé 0 135 € non
Conduite en état alcoolique (>0,5 et <0,8 g par litre de sang) 6 135 € 3 ans
Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute 2 135 € 3 ans
Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité, de type BMW C1) 3 135 € non
Défaut de port de ceinture de sécurité 3 135 € non
Circulation avec un pneumatique détérioré 0 135 € non
Circulation d'un véhicule sans plaques d'immatriculation (ou plaques illisibles) 0 135 € non
Distribution d'imprimé ou d'objet au conducteur ou à l'occupant d'un véhicule circulant sur une voie publique 0 135 € non
Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise 0 135 € non
Maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique 0 135 € non
Mise en circulation d'un véhicule malgré immobilisation 0 135 € non
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence 3 135 € 3 ans
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation 3 135 € non

Contraventions de 3ème classe (minorée 45 €, majorée 180 €, maximale 450 €)

Infraction Points Amende Suspension
Dispositifs de freinage non conformes 0 68 € non
Excès de vitesse <20 km/h (si limitation >50 km/h) 1 68 € non

Contraventions de 2ème classe (minorée : 22 €, majorée 75 €, maximale 150 €)

Infraction Points Amende Suspension
Changement important de direction sans avertissement préalable 3 35 € 3 ans
Non-acquittement d'un péage 0 35 € non
Arrêt ou stationnement gênant 0 35 € non

Contraventions de 1ère classe (pas de minorée, majorée 33 €, maximale 38 €)

Infraction Points Amende Suspension
Stationnement interdit 0 17 € non
Contraventions commises par les piétons (pas de minorée, majorée 7 €) - 4 € -
       
Nolan