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Interdiction de se garer devant son garage

La Cour de Cassation fait appliquer le Code de la Route à la lettre

Un automobiliste verbalisé pour s'être garé devant son domicile

Interdiction de se garer devant son garageOn le sait bien, stationner devant une porte de garage est interdit par le Code de la Route (Art. R417-10) et considéré comme un stationnement gênant. Toutefois, il arrive que des particuliers garent leur véhicule devant leur propre domicile et il est fréquent de voir certains apposer un double de leur plaque d'immatriculation sur leur porte pour ne pas être verbalisé.

Toutefois, la justice estime désormais qu'il est interdit pour quiconque de stationner un véhicule devant un garage, même quand il s'agit du sien. C'est en tout cas la décision prise par la Cour de Cassation le 20 juin dernier.

A l'automne dernier, un automobiliste avait été verbalisé pour "stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble" alors que ce dernier s'était garé devant chez lui. Contestant le procès-verbal auprès du tribunal de police de Cahors, celui-ci avait expliqué que cette porte ne desservait que son garage et précisé que l'immeuble lui appartenait.

La juridiction de proximité de Cahors avait ainsi annulé l'infraction pour stationnement. Mais cette décision n'était pas du goût de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation qui a décidé de casser le jugement au motif que celui-ci ne respectait pas les textes de loi. La Cour précise ainsi que le Code de la Route considère comme "gênant pour la circulation publique [...] le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains" et rappelle que l'article "est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès".

Heureusement, cela ne concerne que les immeubles et les personnes résidentes en pavillon pourront toujours se garer devant chez elles sans la moindre crainte de PV.

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