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Décision du Conseil d'Etat sur le CT moto : pas de changement sur le fond

Un calendrier d'application raccourci, mais qui ne change rien au fond du dossier

FFM et FFMC se tiennent prêtes pour une mobilisation si la promesse des mesures alternatives n'était pas tenue

Comment la décision du Conseil d'Etat impact le CT motoSi certains pensaient que le contrôle technique moto était un sujet clos, voilà qu'un nouveau rebondissement est survenu mardi avec l'annonce de la décision du Conseil d'État de suspendre le décret de mise en place du contrôle périodique à partir du 1er janvier 2023.

L'inquiétude gagne les motards puisque dans sa décision, le Conseil d'État annonce qu'il suspendra tout décret tant que le calendrier de mise en place n'aura pas été avancé au plus tard au 1er octobre 2022.

Ici, le recours mené par les associations Respire, Ras-le-Scoot et Paris sans voiture ne portait aucunement sur le fond de la mesure, mais bien sur le délai trop tardif de mise en place du dispositif au regard des exigences de l'Europe.

C'est donc pour éviter des sanctions européennes que le Conseil d'État contraint le gouvernement d'avancer son calendrier. Qu'il s'agisse d'un contrôle périodique ou de mesures alternatives permettant de s'y soustraire n'impacte du coup en rien la décision. Car le gouvernement a bien annoncé son intention à l'été 2021 de ne pas imposer le CT aux 2RM en proposant des mesures alternatives comme le permet la directive européenne 2014/45/UE.

Sauf que les mesures promises et annoncées n'ont à ce jour toujours pas été concrétisées. Et la demande de dérogation avec des alternatives adressée par l'État Français le 3 décembre 2021 auprès de la Commission Européenne n'a pas encore obtenu de réponse. Logique puisque rien n'a été mis en place, hormis toute de même l'incitation au port d'équipements de sécurité puisqu'une campagne a bel et bien été diffusée par la DSR.

Autrement dit, la décision du Conseil d'État ne change absolument rien sur le fond du dossier, mais seulement sur son calendrier d'application. Et c'est là que les problèmes arrivent. Car avec la nomination d'Élisabeth Borne au poste de Premier Ministre, il faut maintenant attendre la nomination d'un nouveau Ministre des Transports pour que le dossier reprenne son avancée. Les élections législatives de la mi-juin pourraient également venir encore chambouler les choses si la majorité était obtenue par l'opposition.

En bref, comme nous l'expliquions déjà mardi, les autorités vont devoir passer la seconde pour mener à bien ce dossier, quelle que soit l'issue.

En attendant, la Fédération Française de Motocyclisme et la Fédération Française des Motards en Colère s'inquiètent d'ailleurs du retard pris dans l'abrogation du décret du 9 août 2021, toujours pas actée et dans la mise en application des mesures alternatives. Dès la nomination du prochain Ministre des Transports, les deux fédérations prendront contact avec celui-ci pour obtenir la confirmation des engagements de l'État.

La FFMC et la FFM rappellent d'ailleurs que le contrôle technique moto n’apporte rien en termes d’amélioration de la sécurité routière (moins de 0.4% des accidents de deux roues motorisés (2RM) sont liés à une défaillance technique du véhicule).

En attendant, FFM et FFMC se tiennent prêtes à mettre en place des "actions de toute nature" selon l'évolution du dossier. Juste au cas où, préparez-vous pour une mobilisation générale cet été, on ne sait jamais, histoire de ne pas revoir une décision prise en plein milieu de l'été comme l'année dernière.

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Commentaires

Poil666

Voilà, juridiquement, c'est exactement ca le sens de la décision du Conseil d'Etat.

19-05-2022 14:03 
anguille37

"Le gouvernement à l'été 2021....ne pas imposer le CT....directive européenne 2014/45/UE."
Mais voilà en France le gouvernement a changé et le temps presse pour ne pas voir des sanctions européennes affliger le pays pour une infime minorité : les motards.
Pas d'alternative, le CT s'imposera aux motards, même si sa définition n'est pas parfaite, mais la nation ne sera pas punie par l'UE.
Reste le couillon qui paiera la facture sans comprendre l'intérêt de la mesure. D'obscurs lobbyistes auront bien travaillé dans les coulisses, les arcanes du pouvoir ressemblent parfois aux ténèbres.

19-05-2022 16:57 
inextenza

Il a changé quand le gouvernement?
Marrant: à cette date, il me semble que c'est toujours le même ministre (en l'absence de la nomination de son successeur) responsable

19-05-2022 18:08 
anguille37

Inextenza@ il faut suivre l'actualité le ministre des transports est parti vers le privé donc ce n'est plus son sujet... qui pour le remplacer et prendre une décision dans un gouvernement pas encore nommé à cette heure. Les affaires étrangères et les armées sont trop occupées. Les français s'en contrefichent des soucis de CT pour les motards majoritairement ils approuvent sa mise en place.

19-05-2022 19:49 
anguille37

On expédie les affaires courantes et le CT dans son application dépendra pour beaucoup de la mobilisation des motards et de l'oreille du président.

19-05-2022 19:53 
inextenza

Citation
anguille37
Inextenza@ il faut suivre l'actualité le ministre des transports est parti vers le privé donc ce n'est plus son sujet... qui pour le remplacer et prendre une décision dans un gouvernement pas encore nommé à cette heure.

"va partir", pas "est parti". Son ramplaçant n'est, ce vendredi matin, pas encore officiellement nommé

Donc, c'est bien ce que je craignais: tu penses donc que le problème soulevé ne date que depuis ces 2 dernières semaines?
Bah non, c'est beaucoup plus ancien, et la commission concernée du Conseil Constitutionnel avait pour ainsi dire fini son taff bien avant la réélection de Macron... donc du changement en cours du gouvernement.

Citation
anguille37
Les affaires étrangères et les armées sont trop occupées. Les français s'en contrefichent des soucis de CT pour les motards majoritairement ils approuvent sa mise en place.
Ne confonds pas les activités de chaque Ministère et la couverture médiatique qui en est fait.
A moindre que tu sois en train de dire que ces 2 ministères sont également à la man½uvre pour traiter des affaires intérieures? Parce que, là, je ne vois pas du tout le rapport entre la charge de travail de Parly & Le Drian (oui oui, je sais, ça pourrait changer, mais en attendant, jusqu'à nomination de leurs éventuels remplaçants, ce sont bien eux qui assurent l'intérim) et celle de Djebari.

20-05-2022 10:29 
anguille37

Inex@ Tu as raison, bonne journée et ne te fais pas de mouron pour le CT, ce sera une formalité à 65/70 ¤

20-05-2022 11:21 
Coolapix

Donc, si j’ai bien rien compris, il est possible que ça ne le soit pas. C’est bien ça, docteur ?

20-05-2022 11:29 
 

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