Décision du Conseil d'Etat sur le CT moto : pas de changement sur le fond

Un calendrier d'application raccourci, mais qui ne change rien au fond du dossier

FFM et FFMC se tiennent prêtes pour une mobilisation si la promesse des mesures alternatives n'était pas tenue

Si certains pensaient que le contrôle technique moto était un sujet clos, voilà qu'un nouveau rebondissement est survenu mardi avec l'annonce de la décision du Conseil d'État de suspendre le décret de mise en place du contrôle périodique à partir du 1er janvier 2023.

L'inquiétude gagne les motards puisque dans sa décision, le Conseil d'État annonce qu'il suspendra tout décret tant que le calendrier de mise en place n'aura pas été avancé au plus tard au 1er octobre 2022.

Ici, le recours mené par les associations Respire, Ras-le-Scoot et Paris sans voiture ne portait aucunement sur le fond de la mesure, mais bien sur le délai trop tardif de mise en place du dispositif au regard des exigences de l'Europe.

C'est donc pour éviter des sanctions européennes que le Conseil d'État contraint le gouvernement d'avancer son calendrier. Qu'il s'agisse d'un contrôle périodique ou de mesures alternatives permettant de s'y soustraire n'impacte du coup en rien la décision. Car le gouvernement a bien annoncé son intention à l'été 2021 de ne pas imposer le CT aux 2RM en proposant des mesures alternatives comme le permet la directive européenne 2014/45/UE.

Sauf que les mesures promises et annoncées n'ont à ce jour toujours pas été concrétisées. Et la demande de dérogation avec des alternatives adressée par l'État Français le 3 décembre 2021 auprès de la Commission Européenne n'a pas encore obtenu de réponse. Logique puisque rien n'a été mis en place, hormis toute de même l'incitation au port d'équipements de sécurité puisqu'une campagne a bel et bien été diffusée par la DSR.

Autrement dit, la décision du Conseil d'État ne change absolument rien sur le fond du dossier, mais seulement sur son calendrier d'application. Et c'est là que les problèmes arrivent. Car avec la nomination d'Élisabeth Borne au poste de Premier Ministre, il faut maintenant attendre la nomination d'un nouveau Ministre des Transports pour que le dossier reprenne son avancée. Les élections législatives de la mi-juin pourraient également venir encore chambouler les choses si la majorité était obtenue par l'opposition.

En bref, comme nous l'expliquions déjà mardi, les autorités vont devoir passer la seconde pour mener à bien ce dossier, quelle que soit l'issue.

En attendant, la Fédération Française de Motocyclisme et la Fédération Française des Motards en Colère s'inquiètent d'ailleurs du retard pris dans l'abrogation du décret du 9 août 2021, toujours pas actée et dans la mise en application des mesures alternatives. Dès la nomination du prochain Ministre des Transports, les deux fédérations prendront contact avec celui-ci pour obtenir la confirmation des engagements de l'État.

La FFMC et la FFM rappellent d'ailleurs que le contrôle technique moto n’apporte rien en termes d’amélioration de la sécurité routière (moins de 0.4% des accidents de deux roues motorisés (2RM) sont liés à une défaillance technique du véhicule).

En attendant, FFM et FFMC se tiennent prêtes à mettre en place des "actions de toute nature" selon l'évolution du dossier. Juste au cas où, préparez-vous pour une mobilisation générale cet été, on ne sait jamais, histoire de ne pas revoir une décision prise en plein milieu de l'été comme l'année dernière.

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