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Aide Juridique / Assurance Nouveau sujet

Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide

avatar vcommequentin 24-01-2020 22:07
Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un scooter 125 et je viens de recevoir un avis de contravention pour motif de "apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide".
Je ne comprends tout simplement pas cette contravention qui a été faite le 04/01/2020 alors que mon scooter était parfaitement garé avec un certificat bien visible sur la fourche avant et valable jusqu'au 31/03/2020.

Les photos en pj en témoignent.

L'état de l'autocollant témoigne du fait que je ne l'ai pas collé aujourd'hui...

Je vais contester cette contravention mais j'aurais voulu auparavant avoir vos conseils et commentaires :
- comment se fait-il que le certificat est déclaré non valide alors qu'il est bon jusque mars 2020?
- est-ce un problème de position du certificat sur le scooter? Si oui, je ne comprends toujours pas. Ca fait dix ans que j'ai ce scooter, j'ai toujours collé le certificat au même endroit, bien visible sur la direction!
- est-ce utile de me rendre directement au commissariat pour exposer l'affaire?
- quelles sont mes chances de réussite à l'issue de la procédure sur antai.gouv.fr?

Merci d'avance à ceux qui auront pris le temps de me lire et de m'aider à comprendre cette situation ubuesque

Quentin

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avatar fift 24-01-2020 22:20
Re: Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide

Est-ce que l'avis de contravention était sur le scooter, ou bien l'as-tu reçu par la Poste ?

Est-ce que sur l'avis de contravention tous les éléments (marque, modèle, immatriculation) correspondent à ton véhicule ? -> hypothèse : il y a eu une erreur de l'agent lors de la saisie de l'immatriculation et ça a renvoyé sur ton scooter (ça m'est arrivé, heureusement la marque mentionnée n'était pas la bonne).

Est-ce qu'il y a un "vieux" certificat d'assurance collé quelque part ailleurs ? -> hypothèse : l'agent verbalisateur a regardé le mauvais certificat.


Tu peux demander à voir l'original du PV (si tu as reçu ton avis par la Poste), afin de t'assurer que l'avis de contravention a bien été établi pour ton scooter (et pas pour un autre véhicule). Ce n'est généralement pas au commissariat, mais dans un autre établissement.

avatar vcommequentin 24-01-2020 22:47
Re: Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide

Bonsoir Fift,

Merci pour tes réponses/questions :)

J'ai reçu l'avis par la Poste.
Sur l'avis de contravention tous les éléments correspondent à mon véhicule; marque, modèle, immatriculation.
Aucun autre certificat collé ailleurs.

Où et à qui demander l'original du PV? Est-ce possible lors de la demande en ligne sur antai.gouv.fr ?

Merci encore
Quentin

avatar fift 24-01-2020 23:16
Re: Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide

L'original du PV ne peut pas t'être envoyé, il faut aller le consulter sur place. Je pense qu'au commissariat ils devraient pouvoir te renseigner sur le lieu correspondant, j'avoue ne plus arriver à retrouver.

avatar olivierzx 25-01-2020 18:18
Re: Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide

Le problème c'est que le certificat semble valable plus de 12 mois, ce qui est théoriquement impossible.
Le policier a dû penser à un faux grossier.

Tu aurais dû avoir un premier certificat valable du 19/02/2019 au 31/03/2019 puis un autre du 01/04/2019 au 31/03/2020.

avatar vcommequentin 25-01-2020 18:30
Re: Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide

Si je ne me trompe pas, les certificats sont toujours valables un peu plus d'un an, par exemple 01/01/2020 - > 15/01/2021, pour qu'on ait le temps de faire le changement
J'ai changé d'assurance en cours d'année, donc en partant du 19 février, si on rajoute 1 an et 15 jours, ca nous fait arriver en mars et l'assurance a mis jusque fin mars.
Je pense que si moi je le sais, les agents verbalisateurs doivent aussi être au courant du système.
J'ai contesté en ajoutant une copie du certificat d'assurance qui reprend les dates.

Merci pour ta réponse en tout cas Olivier!

avatar CLEW 26-01-2020 11:23
Re: Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide

Salut,

Pour contester ce PV et avoir une chance de gagner, il faudra que tu produises des témoignages attestant que tu avais bien ce justificatif sur ta machine (article 537 du code de procédure pénale "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins
"
Les mentions obligatoires sont prévues par l'article R 211-21-2 du code des assurances. La durée ne semble pas limitée à un an d'autant que dans le respect des textes, la date de fin est normalement prorogée d'un mois (article 211-16 et 211-21-4 du code des assurances
Si le certificat n'est pas conforme aux dispositions fixées par la ministre du budget, c'est la compagnie d'assurance qui est responsable (Article 211-21-3 du code des assurances).
Je doute qu'une assurance émettrait un titre non conforme.

Ce que je remarque c'est que ton certificat n'est pas apposé au bon endroit (article A211-10 du code des assurances).

avatar vcommequentin 26-01-2020 14:56
Re: Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide

Bonjour Clew,

Merci pour tes éléments de réponse.
Si je te comprends bien, il s'agirait de la position du certificat sur le scooter?
Ca fait dix ans que je l'ai, je l'ai toujours mis au même endroit et je n'ai jamais eu de problèmes; ça veut donc dire qu'il est bien visible.
Si c'est cette piste qui se confirme, où dois-je coller exactement le certificat? Sur le garde-boue avant? Sur le saut de vent à côté de la vignette crit'air?

avatar CLEW 26-01-2020 15:46
Re: Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide

Non l'apposition au mauvais endroit n'est pas réprimée par le même texte.

Ce qu'il faut faire c'est contester en produisant témoignages et photo.

avatar Lightning 27-01-2020 19:40
Re: Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide

Pour la position, j'avais retenu "en avant des tubes de fourche"...

avatar vcommequentin 27-01-2020 23:58
Re: Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide

J'ai contesté en produisant des photos, pour les témoignages c'est plus difficile.
Soit l'agent a tout simplement mal lu les dates, soit c'est effectivement la position qui m'est reprochée.
Dans tous les cas, merci pour vos pistes, et je vous tiendrai au courant de toute façon une fois la réponse à la contestation reçue.

avatar ganymède 28-01-2020 19:14
Re: Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide

Bonjour, si c'est une question de positionnement du certificat, la phrase correcte aurait due être la suivante : Apposition non valide sur le véhicule, du certificat d'assurance. Cela aurait évité toute ambiguïté sur la nature de la verbalisation. Comme la phrase a été rédigée, c'est bien le certificat d'assurance qui est considéré comme non valide.

avatar Motard passager 30-01-2020 13:50
Re: Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide

Salut
Il existe seulement deux libellés d'infraction concernant l'opposition du certificat d'assurance :

- NON APPOSITION SUR LE VEHICULE DU CERTIFICAT d'ASSURANCE;

- APPOSITION SUR LE VEHICULE DE CERTIFICAT D'ASSURANCE NON VALIDE.

Ces deux infractions sont prévues et réprimées par les mêmes articles :

Art. R.211-21-1, -2, -3 et -5 du code des assurances et l'article R.233-3 du code de la route.

L'infraction spécifique à la mauvaise apposition du certificat ne semble pas être expressément réprimée. Prévue oui, mais pas réprimée par l'article A.211-10 du C.Ass.

L'infraction relevée ici ayant été la deuxième citée, je ne vois qu'une erreur de la part de l'agent. Car à l'opposée de Ganymède pour moi le libellé est clair, c'est la validité du certificat qui est visée par la validité de son emplacement.

Pour la contestation, Clew a tout dit.
V

avatar ganymède 30-01-2020 15:47
Re: Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide

Bonjour,
BIG83, on est bien d'accord, mais vcommequentin se pose à un moment la question de savoir si c'est le positionnement du certificat qui est à l'origine du PV d'ou ma remarque sur la formulation de la phrase. Mais,
Comme la phrase a été rédigée, c'est bien le certificat d'assurance qui est considéré comme non valide.
Par contre il est intéressant de constater que le positionnement du certificat en arrière du plan de fourche est une infraction qui n'est pas réprimée, même si je ne vois pas l'intérêt de le faire...


Modifié 1 fois. Dernière modification le 30-01-20 15:49 par ganymède.

avatar CLEW 30-01-2020 16:41
Re: Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide

Salut,

Le fait de ne pas apposer le certificat au bon endroit doit être considéré comme une non apposition du certificat

avatar Motard passager 30-01-2020 22:01
Re: Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide

Salut
Clew.
"Doit être considéré"
Tu entends quoi par là ?
Ganymede
Effectivement, à la relecture, on dit la même chose....désolé timide
V


Modifié 1 fois. Dernière modification le 30-01-20 22:57 par BIG83.

avatar CLEW 01-02-2020 11:05
Re: Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide

Citation
BIG83
Salut
Clew.
"Doit être considéré"
Tu entends quoi par là ?
Ganymede
Effectivement, à la relecture, on dit la même chose....désolé timide
V

Simplement que le mib n'ayant pas vu le certificat correctement apposé, il peut considérer qu'il y a absence de certificat et verbaliser de ce chef mais encore une fois, ce n'est pas le cas ici si l'on en croit le libellé de l'infraction

 

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