L'Europe veut instaurer le contrôle technique moto

Vers un CT automobile annuel pour les véhicules de plus de 6 ans

Durcissement des règles d'inspection et harmonisation européenne

Alors que la question d'un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés fait débat depuis plusieurs années en France, c'est finalement l'Union Européenne qui s'apprête à avoir le dernier mot.

En effet, la Commission Européenne a proposé aujourd'hui de durcir les règles d'inspections des véhicules et de rendre obligatoire le contrôle technique aux deux-roues motorisés.

Selon la Commission, 2.000 personnes décèderaient chaque année d'un accident lié à un mauvais entretien de leur véhicule en Europe. Celle-ci justifie donc sa proposition sous couvert de sécurité. La Commission rappelle également que les règles actuellement en vigueur datent de 1977 et n'ont subi que de légères modifications depuis.

M. Siim Kallas, vice-président chargé des transports

Si vous conduisez une voiture qui n’est pas en ordre pour circuler sur les routes, vous constituez un danger pour vous-même et pour tous les passagers – votre famille, vos amis, vos collègues. Mais vous êtes aussi un danger pour tous les autres usagers de la route qui vous entourent. C’est très simple: nous ne voulons pas de ces voitures potentiellement mortelles sur nos routes.

Propositions du 13 juillet 2012 de la Commission Européenne

Voici donc les principales propositions telles qu'elles ont été formulées par la Commission :

• Inspection des scooters et des motocycles obligatoire à l’échelle de l’UE. Les conducteurs de moto et de scooter et surtout les jeunes pilotes, forment le groupe d'usagers de la route le plus à risque.
• Fréquence accrue des inspections techniques périodiques pour les véhicules d’un certain âge. Une fois que les véhicules ont entre 5 et 6 ans, le nombre d'accidents graves liés à une défaillance technique augmente de manière phénoménale.
• Fréquence accrue des inspections pour les voitures et les camionnettes dont le kilométrage est particulièrement élevé. Elles feront ainsi l’objet d’un contrôle analogue à celui d'autres véhicules à kilométrage élevé, tels que les taxis, les ambulances, etc.
• Amélioration qualitative des inspections automobiles grâce à l'établissement de normes minimales communes en ce qui concerne les défaillances, les équipements et les inspecteurs.
• Inspection obligatoire des composants électroniques de sécurité.
• Lutte contre la manipulation du compteur kilométrique, grâce à l’enregistrement du kilométrage.

La réglementation en vigueur

La réglementation actuelle de l'UE en matière d’inspection automobile fixe des normes minimales concernant le contrôle des véhicules et n'a été que légèrement modifiée depuis. Elle comprend trois actes législatifs principaux :

• La directive 2009/40/CE fixe des normes minimales pour le contrôle technique périodique des véhicules à moteur - il s'agit de l’inspection automobile régulière requise par la législation. La directive s’applique aux voitures particulières, aux autobus et autocars et aux poids lourds et leurs remorques, mais pas aux scooters ni aux motocycles.
• La directive 2009/40/CE est complétée par la directive 2000/30/CE, qui impose de contrôler l’état technique des véhicules utilitaires entre les inspections périodiques (par des contrôles techniques routiers). Il s’agit de contrôles sur route supplémentaires effectués sur place pour les véhicules à usage commercial.
• La directive 1999/37/CE relative aux documents d’immatriculation des véhicules définit les exigences à respecter en ce qui concerne la délivrance des certificats d’immatriculation ainsi que leur reconnaissance mutuelle et harmonise les informations minimales qu’ils doivent contenir.

Plus d'infos sur le contrôle technique moto

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