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Contestation des contraventions sur internet

Un service gratuit mis en place ce lundi 23 novembre

Le recours par courrier recommandé est maintenu

Contestation des contraventions sur internetLa dématérialisation se poursuit du côté des administrations. Dans le cadre de son plan de modernisation visant à simplifier les démarches administratives, le gouvernement rend aujourd'hui possible la contestation des infractions par internet.

Cette évolution correspond à la mesure complémentaire D21 présentée lors du dernier Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR). Dorénavant, les usagers de la route ayant été verbalisés suite à une infraction relevée par un radar pourront contester leur contravention de façon électronique.

Jusqu'à présent, la contestation n'était possible que par voie postale. Le dossier de contestation devait alors être transmis, en recommandé et aux frais de l'usager, au Centre National de Traitement de Rennes (CNT).

La contestation par courrier recommandé est toujours possible, mais cette démarche peut maintenant s'effectuer gratuitement par internet. Dès ce lundi 23 novembre à 20h00, il sera possible d'accéder à la rubrique "Comment contester" du site internet de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Comment contester une infraction ?

Après avoir indiqué le numéro et la date de l'avis de contravention contesté, son nom de famille et le numéro d'immatriculation du véhicule concerné, l'usager accède aux trois formes de contestations possibles proposées par le site :

  1. Véhicule vendu, cédé, volé, détruit ou ayant fait l'objet d'une usurpation de plaque d'immatriculation
  2. Conducteur autre que le propriétaire du véhicule au moment de l'infraction
  3. Autre motif qu'il faudra exposer par écrit

Dans ces trois cas de figure, le site permet à l'usager concerné de transmettre les pièces justificatives demandées (certificat de vol ou de cession numérisé, nom du véritable conducteur au moment de l'infraction ou récit des circonstances justifiant la demande d'indulgence). Après envoi, l’usager reçoit un accusé d'enregistrement téléchargeable et un courriel de confirmation.

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