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Permis moto invalidé = plus de moto pendant 2 ans ?
La perte du permis suite au défaut de point oblige à repasser par le permis A2
Obligation de ne conduire qu'une moto bridée à 35Kw pendant deux ans
Maître Rémy Josseaume, avocat à la Cour et Président de l'Automobile Club des Avocats vient de nous alerter sur le cas d'un motard ayant perdu son permis et ne pouvant pas le récupérer.
Vous avez perdu votre permis pour défaut de point ? Vous pensez que vous allez le récupérer en le repassant ? Faux ! Vous ne récupérerez votre permis qu'au bout de deux ans... comme tous les motards passant leur permis pour la première fois.
Avant, après un délai de six mois, un conducteur pouvait retrouver tout son permis. C'est toujours vrai pour les automobilistes mais plus pour les motards. Et oui, alors qu'un automobiliste récupère l'intégralité de son permis en le repassant, le motard doit lui repasser par la case permis A2 avec une moto bridée à 35kW. Car l'accès progressif au permis moto est effectif depuis le décret 2016-723 du 31 mai 2016.
Et si sa moto n'est pas bridée, il est hors la loi. Et si sa moto ne peut pas être bridée à 35Kw, c'est la même chose. Pour beaucoup de motards n'ayant pas les moyens de s'acheter une autre moto, cela peut donc vouloir dire pas de moto pendant deux ans ou de la moto en prenant le risque de conduire une moto full.
Conduire une moto sans en avoir le permis est sévèrement réprimé par le code de la route. Il encourt selon l'article L. 221-2 du Code de la route :
- 1 an d'emprisonnement
- 15 000 euros d'amende.
- des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule, des heures de travail d'intérêt général, des jours-amendes ou l'interdiction de conduire pendant une durée de 5 ans.
Commentaires
C'est une forme de discrimination, qui voudrait dire que l'on n'est pas tous égaux devant la loi si un automobiliste peut lui recouvrer l'intégralité du droit de conduire et pas un motard ?
17-09-2016 16:30David, je ne pense pas qu'il s'agisse de discrimination, mais plus simplement d'une conséquence collatérale de l'extension du permis A2 qui a été oubliée (comme souvent). Nul doute que cela devrait rentrer dans l'ordre rapidement … pour peu qu'il y ait un recours de la part des motards concernés.
19-09-2016 09:04