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80 km/h : pas d'annulation pour les PV

Dans le cas où les limitations de vitesse repasseraient à 90 km/h

Les articles R. 413-14 et R. 413-14-1 restent identiques et ne permettent pas de bénéficier du principe de rétroactivité de la loi

80 km/h : pas d'annulations pour les PVIl y a maintenant presque un an, le gouvernement faisait évoluer le Code de la Route en abaissant les limitations de vitesse à 80 km/h sur les routes à double-sens sans séparateur central, certain que son action aurait un impact positif sur la sécurité routière. Face à l'hostilité des conducteurs et au rejet de certains élus, la mesure est encore aujourd'hui décriée.

Les sénateurs ont d'ailleurs récemment voté un amendement dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) en proposant de laisser la possibilité aux préfets et aux responsables départementaux de fixer une limitation de vitesse supérieure. Une proposition d'assouplissement à laquelle le Ministre de l'Intérieur s'est d'ailleurs dit "ouvert".

Face à cette annonce et à la possibilité de l'entrée en vigueur de nouvelles limitations de vitesses plus élevées, certains espéraient pouvoir faire annuler leur contravention ou en réduire l'importance en application du principe de rétroactivité de la loi la plus douce.

Il est vrai que si le principe existe, il n'est ici pas applicable comme a tenu à le rappeler la Délégation à la Sécurité Routière en précisant que ce sont les articles R. 413-14 et R. 413-14-1 du Code de la route qui punissent le fait de ne pas respecter la vitesse maximale autorisée d'une manière générale; ce ne sont pas eux qui définissent le niveau des limitations, mais l'article R413-2. Ces deux articles n'étant ni abrogés ni modifiés, les éléments constitutifs de l'infraction et le montant de l'amende ne changeront pas.

La loi sanctionne par conséquent, en tant que telle, le fait de ne pas respecter la limitation de vitesse en vigueur. Le fait que la vitesse, qui serait ici fixée par un arrêté du président du Conseil départemental, puisse être augmentée, n'a donc aucun impact. Ceci a été jugé par la Cour de cassation (Cass. Crim., 18 janvier 2006, pourvoi no 05-84.369).

Si vous avez été verbalisé pour un excès de vitesse de 82 km/h sur une route qui repassera à 90 km/h, vous perdrez quand même votre point et devrez payer votre amende. Le fait de ne pas payer son amende pour attendre la hausse des limitations de vitesse n'est donc pas une bonne solution puisqu'elle permettra surtout de bénéficier d'une majoration sur son amende...

Rappelons également au passage que l'amendement proposé par les sénateurs ne sera pas forcément adopté (même s'il en prend le chemin) et qu'il faudra ensuite que les responsables locaux décident de relever la vitesse, ce qui n'est pas non plus joué d'avance.

Sinon, il est aussi possible de respecter les limitations, ça reste une bonne solution pour échapper à la prune...

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