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Les défaillances du forfait post-stationnement

Un rapport pour "rétablir les droits des usagers"

Obligation de paiement avant contestation, FPS en doublon, lourdeur administrative, absence de suivi, faible recouvrement...

Les défaillances du forfait post-stationnementIl y a deux ans, le procès-verbal adressé aux auteurs d'infractions au stationnement (amende unique de 17 euros), laissait place à un système de redevance appelé forfait post-stationnement (FPS) permettant aux municipalités de fixer librement leurs tarifs.

L'introduction de ces FPS ne s'est pas fait sans heurts et connait de nombreuses critiques, non seulement de la part des usagers, mais aussi des élus. En septembre dernier, les sénateurs Thierry Carcenac et Claude Nougein présentaient un rapport pointant les faiblesses du dispositif, entre complexité pour les usagers et inefficacité en matière de recouvrement.

C'est aujourd'hui le Défenseur des Droits Jacques Toubon qui pointe du doigt les mêmes défaillances à travers un rapport dressant une vingtaine de recommandations destinées à "rétablir les droits des usagers" :

La procédure mise en place impose de clarifier, simplifier et uniformiser les informations fournies aux usagers du service public. Une adaptation des pratiques et une modification des dispositions réglementaires doivent également être envisagées afin de garantir les droits des usagers, leur permettre la contestation du forfait de post-stationnement et prendre en compte certaines catégories d'usagers qui sont aujourd'hui en marge de la réforme.

Parmi les principales critiques, le Défenseur des droits s'attarde avant tout sur la nécessité de devoir payer la redevance avant toute possibilité de contestation, de la complexité du processus mis en place et du manque d'information sur l'avancée de la procédure en cas de contestation, du faible taux de recouvrement des contraventions, de la non-prise en compte de cas particuliers (vol de voiture, cession de véhicule, usurpation de plaque...), des FPS adressés en double ou malgré un règlement du stationnement, de majorations malgré un recours favorable...

La Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), basée à Limoges, n'est pas épargnée. Saisie dans un délai d'un mois en cas de rejet de contestation devant la commission locale, la CCSP doit normalement traiter chaque recours dans un délai de 6 mois. Mais rapidement saturée par les requêtes, la CCSP ne parvient pas à tenir ces délais.

En plus de l'absence de dossier de suivi qui permettrait de faciliter le contrôle, le rapport dénonce aussi les défaillances techniques du site internet de la CCSP où il a notamment été impossible de télécharger formulaires et renseignements pendant plusieurs mois en 2019. De même, la lourdeur de la démarche est vue comme une atteinte aux droits alors que les cinq pièces justificatives réclamées pour chaque contestation, par scan obligatoirement, expliqueraient 95 % des recours considérés comme incomplets.

Constatant que des modifications légales et réglementaires sont encore nécessaires, le Défenseur des droits conclut son rapport en recommandant la création d'une mission interministérielle dédiée à piloter cette réforme.

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Commentaires

Le Modérateur

Qui s'est pris des FPS contestables ?

16-01-2020 18:25 
non000

par définition elles sont toutes contestables. heureusement c'est un peu la base d'un état de droit. c'est d'ailleurs nulle part dans l'article qu'elles ne le sont pas.

16-01-2020 22:18 
CLEW

Comme le lien vers le rapport des parlementaires n'y était pas, je le glisse ici Rapport d'information de MM. Thierry CARCENAC et Claude NOUGEIN, fait au nom de la commission des finances

Voilà comment on s'aperçoit que les amendes ont un taux de recouvrement faible : 28,6 pour cent pour les amendes forfaitaires majorées, 26,4 pour cent pour les FPS majorés... on se demande comment font certains pour passer à côté de la case paiement...

17-01-2020 08:34 
VincFR75

Citation
CLEW
Voilà comment on s'aperçoit que les amendes ont un taux de recouvrement faible : 28,6 pour cent pour les amendes forfaitaires majorées, 26,4 pour cent pour les FPS majorés... on se demande comment font certains pour passer à côté de la case paiement...

En septembre 2017 (je viens de vérifier la date. J'ai gardé la contestation archivée sur mon PC). J'ai reçu un PV de 17¤ pour stationnement non payé à Montpellier.

N'ayant jamais mis les roues à Montpellier j'ai contesté. En déclarant qu'il devait s'agir d'une erreur de relevé de plaque par l'agent verbalisateur.

A l'époque je pensais que l'administration allait revenir vers moi et me demander la preuve que je n'étais pas à Montpellier ce jour la. Finalement 3 ans après je n'ai jamais eu de nouvelle. Je ne pensai pas qu'il était si simple de contester.

J'imagine que pas mal de gens de bonne ou mauvaise foi on pu contester de la même façon et viennent gonfler les chiffres de non recouvrement.

17-01-2020 14:07 
 

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