Les constructeurs obligés de faire la promo des mobilités alternatives

Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 17 juillet

Jusqu'à 100.000 € d'amende prévus par diffusion pour les contrevenants

La loi d'orientation des mobilités, ou loi LOM, a introduit de nombreuses mesures, notamment sur l'encadrement des engins de déplacement personnels (EDP) comme les trottinettes. La loi votée le 24 décembre dernier et publiée au Journal officiel deux jours plus tard ne s'arrêtait pas là et couvrait de nombreux autres points comme ceux de réduire la dépendance à la voiture pour favoriser les modes de déplacement alternatifs.

Parmi les très nombreuses mesures, l'article 75 crée ainsi une nouvelle règle dans le Code de la route en poussant les constructeurs à faire la promotion des mobilités douces, partagées ou des transports en commun. Alors que le secteur automobile représentait 21% des investissements publicitaires en 2015, faisant de ce secteur le plus important avec celui de la distribution, la mesure prévoit d'ajouter un message de prévention favorisant les alternatives, dans la lignée de ce qui est déjà fait en matière d'énergie avec "L’énergie est notre avenir, économisons-la" ou de santé publique avec le dispositif "mangerbouger.fr".

Article L328-1 du Code de la route :

Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, ou partagées, ou des transports en commun.

Si elle est adopté, la mesure attendait toujours son décret d'application. Le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a ainsi présenté un projet de décret, soumis à consultation publique jusqu'au 17 juillet.

Le projet de décret précise ainsi que la mesure porte sur tous les véhicules de catégorie L et de tourisme, donc les motos et scooters aussi, vendus ou proposés en LLD visant le grand public pour des publicités réalisées sur et hors lieu de vente. En revanche, le texte ne fait pas de distinction entre moteurs électriques et moteurs thermiques dans sa forme actuelle.

Tous les supports existants, qu'ils passent par des médias, des brochures ou de l'affichage sont concernés. Le projet précise également ce que l'article entend par mobilités actives, partagées et transports en commun.

Enfin, en cas de non respect le ministre en charge des transports pourra prononcer une sanction dans la limite de 50.000 € par diffusion en fonction de la gravité du manquement. La somme pourra atteindre 100.000 € en cas de récidive.

Voilà, vous avez jusqu'au 17 juillet pour faire part de vos commentaires sur la consultation publique. Il ne restera ensuite plus qu'à trouver un bon slogan, des idées ?

Plus d'infos sur la promotion des véhicules à moteur

• Site : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
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