Hausse du coût de la carte grise pour les motos

Fin du cumul des réductions de taxes pour les deux-roues

L'Article 1012 bis du Code général des impôts fait évoluer la législation en 2021

Lorsque l'on achète un véhicule motorisé et immatriculé, neuf ou d'occasion, on doit impérativement passer par la réalisation d'un certificat d'immatriculation, la fameuse carte grise. Mais celui-ci n'est pas gratuit et son coût total correspond à la somme de quatre différentes taxes et d'une redevance.

Selon l'utilisation, son niveau d'émissions et son lieu d'immatriculation, le tarif varie ainsi d'un véhicule à l'autre. Heureusement, il est possible de bénéficier de réductions de la taxe régionale selon certains critères, indiqués sur cette page du site portailcarte-grise.fr.

Ainsi, les motos et scooters de plus de 50 cm3 bénéficient d'une réduction de moitié du taux de la taxe régionale. A cette réduction de prix venait s'ajouter une seconde remise de 50 % dans le cas des deux-roues de plus de 10 ans. Mais voilà, toutes les bonnes choses ont une fin et le cumul possible des réductions qui était proposé jusqu'à l'année dernière ne l'est désormais plus en 2021.

En effet, l'article 1012 bis du Code général des impôts, entré en vigueur le 1er janvier 2021, est venu changer la donne. Celui-ci stipule toujours que les motos et scooters bénéficient d'une réduction de moitié de la taxe régionale, tout comme les véhicules immatriculés depuis plus de 10 ans. En revanche, le texte exprime clairement le fait qu'il ne puisse plus y avoir de cumul des réductions pour un même véhicule.

Sur le site du Service Public, une précision est apportée en indiquant que seuls les voitures, tricycles, camionnettes, voiturettes et utilitaires de moins de 3.5 tonnes sont éligibles à la réduction du taux pour leur ancienneté.

Alors que le simulateur de coût de carte grise n'avait jusque récemment pas pris en compte ce changement dans la législation, celui-ci a été mis à jour. Concrètement, c'en est donc bel et bien fini de la double réduction pour les motos de plus de 10 ans et il faudra désormais s'acquitter de 50% de la taxe régionale contre 25% l'année dernière.

N'oublions pas non plus que la "taxe de gestion" Y.4, rebaptisée cette année "Taxe Fixe", connait elle aussi une petite inflation en passant de 4 euros à 11 euros. D'ailleurs, si l'immatriculation des cyclomoteurs était jusqu'à présent totalement gratuite, elle intègre désormais cette taxe fixe de 11 €.

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