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Hausse du coût de la carte grise pour les motos

Fin du cumul des réductions de taxes pour les deux-roues

L'Article 1012 bis du Code général des impôts fait évoluer la législation en 2021

Hausse du coût de la carte grise pour les motosLorsque l'on achète un véhicule motorisé et immatriculé, neuf ou d'occasion, on doit impérativement passer par la réalisation d'un certificat d'immatriculation, la fameuse carte grise. Mais celui-ci n'est pas gratuit et son coût total correspond à la somme de quatre différentes taxes et d'une redevance.

Selon l'utilisation, son niveau d'émissions et son lieu d'immatriculation, le tarif varie ainsi d'un véhicule à l'autre. Heureusement, il est possible de bénéficier de réductions de la taxe régionale selon certains critères, indiqués sur cette page du site portailcarte-grise.fr.

Ainsi, les motos et scooters de plus de 50 cm3 bénéficient d'une réduction de moitié du taux de la taxe régionale. A cette réduction de prix venait s'ajouter une seconde remise de 50 % dans le cas des deux-roues de plus de 10 ans. Mais voilà, toutes les bonnes choses ont une fin et le cumul possible des réductions qui était proposé jusqu'à l'année dernière ne l'est désormais plus en 2021.

En effet, l'article 1012 bis du Code général des impôts, entré en vigueur le 1er janvier 2021, est venu changer la donne. Celui-ci stipule toujours que les motos et scooters bénéficient d'une réduction de moitié de la taxe régionale, tout comme les véhicules immatriculés depuis plus de 10 ans. En revanche, le texte exprime clairement le fait qu'il ne puisse plus y avoir de cumul des réductions pour un même véhicule.

Sur le site du Service Public, une précision est apportée en indiquant que seuls les voitures, tricycles, camionnettes, voiturettes et utilitaires de moins de 3.5 tonnes sont éligibles à la réduction du taux pour leur ancienneté.

Alors que le simulateur de coût de carte grise n'avait jusque récemment pas pris en compte ce changement dans la législation, celui-ci a été mis à jour. Concrètement, c'en est donc bel et bien fini de la double réduction pour les motos de plus de 10 ans et il faudra désormais s'acquitter de 50% de la taxe régionale contre 25% l'année dernière.

N'oublions pas non plus que la "taxe de gestion" Y.4, rebaptisée cette année "Taxe Fixe", connait elle aussi une petite inflation en passant de 4 euros à 11 euros. D'ailleurs, si l'immatriculation des cyclomoteurs était jusqu'à présent totalement gratuite, elle intègre désormais cette taxe fixe de 11 €.

Plus d'infos sur la carte grise

Commentaires

Bee Loo

De 4 à 11¤, une petite inflation ! Rien que 275% d’augmentation...

29-01-2021 12:08 
Bronco

"Nous n'augmenterons pas les impôts des Français": Bruno Le Maire le 14/01/21.

29-01-2021 15:21 
PELE

Il a dit les impôts, pas les taxes...

29-01-2021 20:30 
Picabia

Ce qui est génial avec les taxes c'est que tout le monde les paye, a Bercy ils l'ont bien compris, surtout que dans la majorité des cas nous sommes mis devant le fait accompli sans retour possible.
Taxes locales, taxes départementales, la liste est longue.

30-01-2021 08:19 
Ludo

Bonjour, est ce que le prix erroné donné par le simulateur pourtant avec la mention vérifié le 1 janvier 2021, peut être considéré comme un devis et donc peut on contester la facturaion.
Dans mon cas 102.76 simulé 192.76 facturé.

30-01-2021 08:45 
1364

Euh ! Face aux services fiscaux ? Y'a peux de chance !

Cette histoire d'annulation des pourcentages de rabais... Donc de perte définitive d'avantage...
Me fais penser aux 10% d'abattement automatique lorsque l'on rempli ses déclarations de revenus. D'où viennent-ils ? Et... Que se passerait-il, s'il étaient retirés par les services fiscaux, du jour au lendemain ?

Un peu comme cela à été essayé, à un moment donné, du temps du règne d'un de nos présidents...
François Mitterrand ou Jacques Chirac, je ne sais plus bien... Essayé, sans avoir été transformé, heureusement, face à la levée de boucliers de défenseurs du peuple...

Mais, bon, ça aussi ça nous pend au nez ! Quoiqu'aujourd'hui, avec le retrait à la source... Va donc essayer de retrouver tes petits... Euros... ;-(

PS dommage de ne pas avoir accès au smiley pipeau ! Celui qui siffle... La fin de la récrée !

30-01-2021 10:51 
PELE

Pour les 10%, l'origine est connue : c'est un forfait pour frais professionnels pour ceux qui ne déclarent pas de frais réels avec justificatif.

30-01-2021 10:59 
1364

Oui, effectivement. Merci de ré-éclairer ma lanterne ! clin d'oeil

30-01-2021 11:03 
 

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Shoei